Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement de sa dette, retient que le tiers ayant payé le créancier initial et reçu de lui une quittance de subrogation est conventionnellement subrogé dans ses droits en application de l'article 212 du Dahir sur les obligations et les contrats, écartant ainsi l'application de l'article 213 du même code. Par ailleurs, la cour d'appel retient à bon droit que l'exigence de l'usage de la langue arabe, imposée par la loi sur l'unification et l'arabisation de la justice, ne s'applique qu'aux actes de procédure et aux décisions et non aux pièces produites, le juge pouvant souverainement apprécier des documents en langue étrangère dont il a la compréhension sans recourir à une traduction.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Première section - Arrêt n° 1/366 - En date du 03/06/2021 - Dossier commercial n° 2020/3/3/1071

Vu le pourvoi en cassation déposé le 4 août 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (H.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1001 rendu le 03/03/2020 dans le dossier n° 2020/8202/494 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 05/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse, la société (D. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé que la société (A. B.) avait acquis de la société (M. A.), le 04/05/2018, une cargaison de rouleaux de tissu pesant 74 kilogrammes pour un montant total de 29.868,57 euros, soit l'équivalent de 307.364,00 dirhams, faisant l'objet de la facture n° IN0201800419. À la même date, la société (M. A.) a remis la cargaison à la société (M. L.) pour son transport d'Istanbul aux locaux de la défenderesse, la société (A. B.), à Casablanca, en vertu de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) enregistrée sous le numéro H18/02/100/02726. La facture mentionnait que le paiement de la cargaison devait s'effectuer par crédit documentaire, lequel serait activé dès la présentation d'une copie de ladite convention. Cependant, la défenderesse n'a pas fourni copie de la convention comme convenu, bien qu'elle ait reçu la marchandise le 18/05/2018. En conséquence, elle a été contrainte de la mettre en demeure le 28/12/2018 de lui fournir la convention susmentionnée, visée par (B. M. L. W.), mais sans succès. La société (M. L.) a alors décidé de payer le montant de la facture à la place de la société défenderesse, se subrogeant ainsi dans les droits du vendeur, la société (M. A.). La société (M. L.) a ensuite facturé ce montant à la demanderesse par la facture n° 573186 du 12/10/2018, après que la société (M. A.) eut émis une quittance subrogatoire. La société (M. L.) a à son tour émis une quittance subrogatoire en sa faveur, en tant que dernière personne ayant payé le montant. À ce jour, la défenderesse ne lui a toujours pas payé le montant de 29.868,57 euros, objet de la facture n° IN0201800419. Elle a donc sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 29.868,57 euros, soit l'équivalent de 307.364,00 dirhams, ainsi qu'un montant de 30.736,40 dirhams au titre des intérêts de retard à compter du 28 décembre 2018.

Après réponse, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 29.868,57 euros, en dirhams marocains au jour de l'exécution, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

La demanderesse reproche à l'arrêt la violation de la loi sur la marocanisation et l'unification, du Code de procédure civile, de la Constitution et des droits de la défense, ainsi qu'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu'elle a soulevé, à tous les stades de la procédure, que les documents joints à la requête introductive d'instance n'étaient pas rédigés en langue arabe, et que ni le juge de première instance ni celui de seconde instance n'ont ordonné la traduction en langue arabe des documents rédigés en langues turque et anglaise afin de pouvoir les comprendre et en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent. Or, la Constitution marocaine, la loi de 1965 relative à l'arabisation et les droits de la défense exigent que tous les mémoires et documents produits devant les juridictions soient rédigés en langue arabe. Cependant, la cour n'a accordé aucune considération à ses moyens pertinents et importants et a fondé sa décision sur une motivation contradictoire, indiquant tantôt que la facture est sans incidence, tantôt qu'elle est probante, procédant ainsi à une scission d'un élément de preuve qui lui a été soumis, alors qu'il est indivisible. De plus, elle a adopté les motifs du jugement de première instance en affirmant que le juge avait estimé être en mesure de comprendre ces documents, alors que l'affaire porte sur une créance. Par conséquent, l'arrêt, qui a confirmé le jugement de première instance au motif que la première facture n'était pas probante et que la seconde l'était, sans indiquer d'où il tirait cette conclusion et en l'absence de traduction officielle, repose sur une motivation insuffisante. Ce qu'elle a avancé, à savoir que la loi sur la marocanisation ne contient aucune disposition relative à la traduction des documents, constitue une interprétation erronée, car les lois se complètent les unes les autres. Ainsi, en rejetant les moyens qu'elle a soulevés, la cour a violé plusieurs textes législatifs. Elle a également fondé sa motivation sur le fait que les deux quittances subrogatoires étaient rédigées en langue française avec leur traduction en arabe, sans prendre la peine de vérifier la production de l'original, car la traduction ne peut en aucun cas remplacer celui-ci. Il a été jugé par la Cour de cassation que "ce qui fait foi dans les pièces produites, ce sont leurs originaux et non leur traduction, et que le juge ne peut se fonder sur une langue étrangère qui ne peut en aucun cas remplacer l'original, indispensable à l'appréciation de la valeur de la preuve". L'arrêt a donc violé la loi et doit être cassé.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a rejeté l'argument de la demanderesse tiré de la violation par le jugement de première instance de la loi sur la marocanisation et l'unification des tribunaux, et du fait que les documents sur lesquels elle s'est fondée étaient rédigés en langue turque, que la demanderesse au pourvoi ne maîtrise pas, par une motivation ainsi conçue : "S'agissant du moyen tiré de ce que les documents sur lesquels s'est fondé le jugement attaqué sont rédigés en langue turque, que la demanderesse au pourvoi ne maîtrise pas, ce qui constituerait une violation de la loi relative à l'unification des tribunaux, ce moyen doit être rejeté. D'une part, les documents produits par l'intimée à l'appui de sa demande ne sont pas tous rédigés en langue turque. En effet, la facture à l'origine de la créance est rédigée en langue anglaise, de même que le document détaillant l'expédition et le document de transport (CMR). Quant aux deux quittances subrogatoires, elles sont rédigées en langue française avec leur traduction en langue arabe. Le document rédigé en langue turque est la facture émise par la société (M. A.) au profit de la société (M. L.), laquelle est sans incidence sur le litige, dès lors que la quittance subrogatoire émise en faveur de cette dernière supplée à la facture. Quant à l'autre facture émise au profit de l'intimée, elle est rédigée en langues turque et anglaise. Cette dernière détient une quittance subrogatoire, laquelle est probante en l'espèce, et ladite facture demeure sans effet sur ce qu'a jugé la cour. D'autre part, comme l'a jugé à bon droit le premier juge, le dahir relatif à l'unification des tribunaux a considéré dans son article 5 que la langue arabe est la seule langue des délibérations, des plaidoiries et des jugements, et n'a prévu dans aucun de ses articles la nécessité de présenter les documents probants en langue arabe. De plus, la juridiction saisie du litige conserve le droit de retenir tout document qui lui est présenté, rédigé dans une langue étrangère, sans recourir à un traducteur, dès lors qu'elle a estimé être en mesure de le comprendre. Et cette cour, après examen des documents produits par l'intimée, a constaté que ces documents constituent la preuve de la créance réclamée". Il s'agit là d'une motivation qui applique sainement la loi sur la marocanisation, l'unification et l'arabisation, laquelle n'exige pas que les preuves et documents soient rédigés en langue arabe, dès lors qu'elle limite cette exigence aux plaidoiries, mémoires et jugements. Elle ne contient aucune contradiction, la cour ayant le pouvoir de retenir l'un des documents à l'exclusion des autres produits, dès lors que celui-ci lui paraît suffisant pour établir la preuve. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, qui a considéré les deux attestations de subrogation ainsi que la facture émise par la société (M. L.) comme suffisantes pour établir la preuve, s'est conformée à la règle susmentionnée, et cela ne constitue pas une scission des preuves produites, chaque preuve retenue étant autonome. De plus, la demanderesse n'a pas précisé en quoi consisterait la violation du Code de procédure civile. Quant à la non-production de l'original de la traduction, il s'agit d'un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de cassation. Par conséquent, l'arrêt est fondé sur une base légale saine, n'a violé ni la Constitution, ni la loi sur la marocanisation, l'unification et l'arabisation, ni les droits de la défense, et est suffisamment motivé. Le moyen est donc non fondé, et irrecevable pour ce qui est non précisé ou constitue un moyen nouveau.

Sur le deuxième moyen de cassation :

La demanderesse reproche à l'arrêt la violation de l'article 213 du Dahir des Obligations et des Contrats et un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour a fondé sa décision sur la subrogation conventionnelle et qu'elle a invoqué les dispositions de l'article 213 du Dahir des Obligations et des Contrats, qui exige que l'acte de prêt et la quittance soient constatés par un acte ayant date certaine, et qu'il y soit déclaré que la somme ou la chose a été fournie par le nouveau créancier à cet effet. En cas de dépôt, les mentions précédentes doivent figurer dans la quittance délivrée par le dépositaire, et le débiteur doit subroger expressément le nouveau créancier dans les sûretés attachées à l'ancienne créance. Cependant, la cour s'est contentée d'affirmer que l'action et les faits de l'espèce ne sont pas régis par ledit article, sans expliquer en quoi. Son arrêt est donc entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et doit être cassé.

Mais attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a exposé dans sa motivation que "... attendu qu'il est constant que la société (M. L.) a payé la dette due par la demanderesse au pourvoi à la société (M. A.), qui lui a remis une quittance subrogatoire, et que l'intimée a payé la même dette à la société (M. L.), qui lui a à son tour remis une quittance subrogatoire, il s'agit d'une subrogation conventionnelle régie par les dispositions de l'article 212 du Dahir des Obligations et des Contrats, qui énonce que : 'La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, en recevant son paiement d'un tiers, le subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement'. L'invocation de la violation de l'article 213 du D.O.C. est donc non fondée, car l'action et les faits de l'espèce ne sont pas régis par ledit article". Il s'agit là d'une motivation par laquelle la cour a clairement mis en évidence que l'article 212 du Dahir des Obligations et des Contrats est applicable à l'espèce, dès lors que la société (M. L.) a payé la dette due par la demanderesse au profit de la société (M. A.), qui lui a remis une quittance subrogatoire, et que la défenderesse a payé la même dette à la société (M. L.), qui lui a à son tour remis une quittance subrogatoire, considérant à juste titre que cette dernière, en tant que créancière de la demanderesse, a subrogé la défenderesse dans ses droits après avoir reçu d'elle le paiement de sa créance, appliquant ainsi sainement les dispositions de l'article 212 du Dahir des Obligations et des Contrats. Elle a écarté l'argument de la demanderesse fondé sur les dispositions de l'article 213 du même code, qui régit un autre cas de subrogation conventionnelle. L'arrêt n'a donc pas violé la disposition dont la violation est alléguée, et le moyen est non fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.