Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'acquéreur prétendu d'un bien meuble ne rapportait pas la preuve de l'accord des parties sur la vente et le paiement du prix, notamment en raison de ses déclarations contradictoires, du caractère non probant des factures et témoignages produits, et de la contestation de l'opération par le vendeur, une cour d'appel en déduit à bon droit que la charge de la preuve de la vente lui incombait. Elle retient légalement que ni la possession du bien, ni son assurance par l'acquéreur ne sauraient suffire à établir le transfert de propriété et que les déclarations consignées dans un procès-verbal de police judiciaire peuvent être retenues comme un élément parmi d'autres pour former sa conviction sur les faits du litige.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/351, rendu le 03-09-2020 dans le dossier commercial n° 2019/1/3/1497

Vu le pourvoi en cassation formé le 14 mai 2019 par le requérant susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n° 6608 en date du 31-12-2018, dans le dossier n° 4038-8202-18.
Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1978.
Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 02-07-2020.
Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03-09-2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Souad Al Farhaoui, et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Mohammed (Z.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé être propriétaire d'une niveleuse, qu'il a mise à la disposition du requérant au pourvoi, Abdessalam (B.), pour l'exécution de certains travaux ; que toutefois, le défendeur à l'action initiale a continué à la détenir et à l'exploiter pour d'autres travaux que ceux convenus, profitant de son absence du territoire national, précisant qu'il avait obtenu un jugement, confirmé en appel, reconnaissant son droit de propriété sur ladite machine ; il a sollicité, à cet effet, la condamnation à sa restitution sous astreinte de 7.000,00 dirhams, la réalisation d'une expertise et la réserve de son droit de présenter ses demandes finales relatives à l'indemnisation. Que la défenderesse au pourvoi, la société (E.), a formé une requête en intervention volontaire dans l'instance, exposant qu'elle était propriétaire de la machine après que le défendeur à l'action initiale l'eut vendue à la société (N.), qui la lui a revendue. Qu'après enquête et conclusions des parties, jugement a été rendu ordonnant au défendeur à l'action initiale de restituer au demandeur, Mohammed (Z.), la niveleuse de marque Caterpillar, numéro de série 61M07119, sous astreinte de 500,00 dirhams, et rejetant le surplus des demandes, y compris la demande d'intervention volontaire. Jugement que la Cour d'appel de commerce a confirmé par son arrêt, objet du pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1 et 32 du Code de procédure civile et les articles 478 et 488 du Dahir des obligations et des contrats, au motif qu'il a fondé sa décision sur le résultat de l'enquête, selon lequel la machine est la propriété du défendeur qui l'a acquise en Espagne par la facture n° 540 et l'a expédiée au Maroc avec d'autres machines, selon le document d'expédition et l'administration des douanes, rendant ainsi non établi, au vu de l'enquête menée, le transfert de propriété au requérant, puis à l'intervenante. Or, le législateur, aux articles 478 et 488 du Dahir des obligations et des contrats, n'a exigé aucune forme particulière pour la preuve de la vente de telles machines, et dès lors qu'il est établi que les volontés des deux parties se sont rencontrées pour réaliser cette vente, la cour était tenue de les respecter ; d'autant plus que l'achat de la machine à l'étranger et son expédition ne signifient pas que sa propriété appartient toujours au défendeur, lequel a déclaré lors de l'audience d'enquête que la preuve de sa vente ne se fait pas par la carte grise, et a reconnu le transfert de la possession au requérant depuis dix ans. Son silence durant toute cette période constitue une présomption qu'il n'est plus le possesseur, face à la preuve apportée par le requérant, en sa qualité de représentant légal de la société acheteuse, par les attestations d'assurance de la machine, le paiement des taxes et le contrat d'achat conclu avec la défenderesse au pourvoi ; à cela s'ajoutent les virements bancaires en faveur du défendeur. En affirmant que « la vente est conditionnée par l'accord sur la chose et le prix », la cour a privé sa décision de base légale, car le requérant avait sollicité une enquête et l'audition des témoins Abdelmajid (A.) et Abdelhak (J.), qui n'ont pu se présenter à l'audience d'enquête, et la cour n'a pas accompli les diligences pour les convoquer, se contentant d'enjoindre à la défense de les faire comparaître, ce qui est dépourvu de tout fondement légal. En ne tenant pas compte de ce qui précède, la cour a violé la loi.
De même, la cour a considéré que « l'invocation par le requérant de la facture 06-010 ne lui permet pas de soutenir avoir payé la somme de 200.000,00 dirhams, car elle concerne une autre machine que celle objet du litige, et parce qu'il a déclaré devant la police judiciaire avoir payé au défendeur la somme de 220.000,00 dirhams ». Or, le requérant a joint à ses conclusions déposées à l'audience du 25-10-2018 un chèque d'un montant de 230.000,00 dirhams, dont le défendeur n'a pas contesté qu'il représentait le prix de la machine en cause, et la cour n'en a pas tenu compte ni n'en a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient. De plus, les déclarations faites devant la police judiciaire ont force probante devant la juridiction pénale mais non devant la juridiction civile, devant laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats. Ladite déclaration n'a jamais été soumise au requérant, qui a affirmé avoir payé une partie du prix en présence du témoin Abdelhak (J.), mais la cour n'a pas mené d'enquête pour vérifier ces faits. Pour toutes ces raisons, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour auteur de l'arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que « la vente requiert un consentement réciproque sur la chose et le prix, et qu'en l'espèce, le vendeur ayant nié la vente, la charge de la preuve est donc renversée et incombe à l'acheteur. (...) La cour a entendu le témoin (...) qui a déclaré ne pas connaître les détails de la transaction entre les parties et ne pas avoir assisté au paiement. (...) Le requérant n'a pas prouvé l'achat et le témoin n'a pas confirmé la réalité de la vente. Quant à l'argument du premier tiré d'un virement de 200.000,00 dirhams au vendeur, il est rejeté, dès lors qu'il est établi par la copie de la facture n° 06-010 qu'elle concerne la machine n° 952431 (...). De surcroît, le requérant s'est contredit dans ses déclarations lors de son audition par la police judiciaire, puisqu'il a affirmé avoir payé la somme de 220.000,00 dirhams par l'intermédiaire d'un de ses amis. L'allégation selon laquelle la machine aurait été immatriculée au nom d'une autre société, l'assurance souscrite, et le fait que la possession en fait de meuble vaut titre, ne sont pas suffisants pour conclure à la propriété de la machine ».
Que cette motivation est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen révèle que lors de l'audience d'enquête tenue en première instance à la demande du requérant pour prouver ses allégations relatives à la propriété de la machine, le témoin Boujemaa (B.) a affirmé n'avoir aucune connaissance des détails de la transaction liant les parties ; il ressort également de la facture invoquée qu'elle concerne les références d'une autre machine que celle objet du litige, ce qui rend vaine l'allégation du requérant d'avoir payé le prix fixé à 200.000,00 dirhams par chèque ; de surcroît, il est tombé en contradiction quant au prix et au mode de paiement, lorsqu'il a déclaré devant la police judiciaire, suite à la plainte déposée contre lui par le défendeur, que le prix de vente était fixé à 220.000,00 dirhams et qu'il l'avait remis au défendeur par l'intermédiaire d'un ami. Que la cour a donc conclu à juste titre que l'accord des parties sur la vente n'était pas établi, le requérant ayant été défaillant à prouver l'accord sur la vente et le paiement du prix, considérant à bon droit que l'assurance de la machine, son immatriculation au nom d'une autre société et sa possession ne constituaient pas la preuve du transfert de sa propriété par le défendeur. En se fondant sur le procès-verbal de la police judiciaire, elle n'a commis aucune violation de la loi, dès lors qu'elle s'est appuyée sur un élément de preuve recevable dans lequel elle a trouvé des éléments suffisants pour former sa conviction sur le litige. Que la position de la cour constitue une réponse à l'argument tiré de la copie du chèque d'un montant de 230.000,00 dirhams, étant donné que le requérant lui-même avait préalablement déclaré, comme susmentionné, devant la police judiciaire, que le prix fixé pour l'achat de la machine était de 220.000,00 dirhams et non le montant de 230.000,00 dirhams mentionné sur le chèque, et qu'il avait remis le prix à un ami pour le transmettre au défendeur, et non par chèque. Qu'ainsi, l'arrêt n'a violé aucune disposition légale, et que le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation et laisse les dépens à la charge du requérant.
Ainsi rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, la Cour étant composée de Monsieur Said Saadaoui, président, et des conseillers, Madame Souad Al Farhaoui, conseillère rapporteure, et Messieurs Mohammed El Kadiri, Mohammed Ramzi et Hassan Srar, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Nabil El Kably.

Le Président
La Conseillère rapporteure
Le Greffier