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La cour d'appel de commerce se prononce sur la voie de droit ouverte au tiers propriétaire d'un bien faisant l'objet…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité, à un créancier saisissant, de la cession d'un…
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'interprétation des conditions d'extinction d'une obligation de verser une…
Saisi d'un double appel relatif à la liquidation d'une astreinte prononcée pour contraindre une administration à délivrer un certificat d'immatriculation,…
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un vendeur professionnel à indemniser l'acquéreur d'un véhicule, le tribunal de commerce avait…
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la restitution d'un véhicule à un établissement de crédit en se fondant sur la…
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité quasi-délictuelle d'une société de crédit-bail qui, par sa négligence, a…
Il résulte de l'article 489 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 28 de l'arrêté viziriel du…