Réf
16172
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
76/5
Date de décision
16/01/2008
N° de dossier
1532/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente de véhicule, Transfert de propriété, Responsabilité du propriétaire, Procès-verbal de police, Preuve de la propriété, Opposabilité aux tiers, Immatriculation, Formalisme, Force probante, Enregistrement, Certificat d'immatriculation, Cassation, Aveu extrajudiciaire
Base légale
Article(s) : 489 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 489 du Dahir des obligations et des contrats et de l'article 28 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 que le transfert de propriété d'un véhicule doit être constaté par écrit et que, pour être opposable aux tiers, il doit être enregistré auprès de l'autorité compétente. Viole ces textes la cour d'appel qui retient la responsabilité du défendeur en se fondant sur son seul aveu de propriété consigné dans un procès-verbal de police, tout en écartant un certificat officiel du service d'immatriculation établissant que le véhicule appartenait à un tiers à la date de l'accident. En exigeant en outre de la partie qui conteste sa qualité de propriétaire qu'elle produise la carte grise, alors qu'elle nie précisément que le transfert ait eu lieu à son profit, la cour d'appel méconnaît le principe selon lequel nul ne peut donner ce qu'il n'a pas.
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