Mot clé
Rejet du moyen tiré de la prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63267	Action en restitution de la provision d’un chèque : la prescription court à compter de la clôture du compte courant et non de la date de l’opération (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	19/06/2023	Rejet du moyen tiré de la prescription, Provision pour chèque, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligations du banquier, Devoir de restitution, Compte courant, Clôture de compte, Chèque, Banque, Action en restitution
63788	Délais de paiement : la prescription annale de l’action en recouvrement des pénalités de retard ne court qu’à compter du paiement intégral de la créance principale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	12/10/2023	Rejet du moyen tiré de la prescription, Prescription annale, Point de départ de la prescription, Pénalités de retard, Paiement du principal, Factures impayées, Expertise comptable, Délais de paiement, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
19049	Lettre de change : la contestation de la dette fondamentale par le débiteur fait échec à la prescription annale fondée sur une présomption de paiement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	14/01/2004	Rejet, Provision, Présomption de paiement, Prescription annale, Prescription, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Lettre de change, Irrecevabilité, Effets de commerce, Droit Commercial, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Action cambiaire
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés

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