Réf
19049
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
52
Date de décision
14/01/2004
N° de dossier
154/3/1/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Provision, Présomption de paiement, Prescription annale, Prescription, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Lettre de change, Irrecevabilité, Effets de commerce, Droit Commercial, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Action cambiaire
Base légale
Article(s) : 134 - 189 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 234 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
La prescription annale de l'action née d'une lettre de change, qui repose sur une présomption de paiement, est anéantie lorsque le débiteur conteste l'existence même de la dette fondamentale. Par conséquent, une cour d'appel qui constate que le débiteur a sollicité une expertise pour vérifier la réalité des travaux constituant la contrepartie de l'effet de commerce en déduit à bon droit que, ce faisant, il a nié la créance et renversé ladite présomption, justifiant ainsi le rejet du moyen tiré de la prescription.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطلبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين السادة عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وحليمة بن مالك أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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