Mot clé
Réclamation non judiciaire
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Titre
Juridiction
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Mots clés
53183
Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l’assureur apériteur interrompt la prescription à l’égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Prescription
25/12/2014
Rejet
,
Réclamation non judiciaire
,
Prescription
,
Moyen nouveau
,
Mandat
,
Irrecevabilité
,
Interruption de la prescription
,
Contrat d'assurance
,
Coassurance
,
Assureur apériteur
,
Assurance maritime
,
Assurance
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