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Réclamation non judiciaire

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53183 Prescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l’assureur apériteur interrompt la prescription à l’égard de tous les coassureurs (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Assurance, Prescription 25/12/2014 Rejet, Réclamation non judiciaire, Prescription, Moyen nouveau, Mandat, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Contrat d'assurance, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Assurance
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