| 60033 |
Défaut de remise du bon à délivrer : le transporteur ne peut réclamer des pénalités pour le retard dans la restitution des conteneurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/12/2024 |
Transport maritime, Restitution des conteneurs, Rejet de la demande, Pénalités de retard, Obligation de délivrance, Mise en demeure, Indemnités de détention, Faute du transporteur, Contrat de transport, Conteneurs, Bon à délivrer |
| 59715 |
Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
17/12/2024 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer |
| 59689 |
Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport |
| 59641 |
Transport maritime : le refus du transporteur de fournir les documents nécessaires à la destruction d’une marchandise non conforme justifie l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
12/12/2024 |
Urgence, trouble manifestement illicite, Transport maritime, Refus d'importation, Obligation du transporteur, Marchandise non conforme, Juge des référés, Frais de surestaries, Destruction de la marchandise, Contrat de transport, Bon à délivrer |
| 58879 |
Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
20/11/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement |
| 58245 |
La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 57321 |
Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
10/10/2024 |
Transport de marchandises, Renonciation à la nullité, Obligation d'indemnisation, Nullité du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Connaissance de l'assureur, Commencement du risque, Clause suspensive, Assurance maritime |
| 56757 |
Surestaries : la faute du transporteur qui refuse la livraison justifie la réduction des pénalités de retard dues par le destinataire pour la restitution des conteneurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
23/09/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Rejet des intérêts légaux, Refus de livraison, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Notification du destinataire, Faute du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale |
| 56115 |
La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/07/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement |
| 55959 |
L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement |
| 55399 |
Référé : L’injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d’une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
04/06/2024 |
Vente internationale de marchandises, Référé, Réexportation, Obligation de garantie, Marchandise non-conforme, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Blocage en douane, Atteinte au fond du droit |
| 55315 |
Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale |
| 55005 |
Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
07/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce |
| 46086 |
Transport maritime : la fourniture des documents douaniers n’incombe pas au transporteur en l’absence d’engagement exprès (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/11/2019 |
Vente EX WORKS, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Obligations du transporteur, Incoterms, Documents douaniers, Dédouanement, Contrat de transport, Certificat EUR.1 |
| 44462 |
Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
21/10/2021 |
Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause |
| 52309 |
Contrat de transport – Surestaries. Est tenu au paiement des frais de stationnement le destinataire qui, ayant fait procéder au retrait de la marchandise, l’a acceptée sans émettre de réserves (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
02/06/2011 |
Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du destinataire, Rejet, Mainlevée, Frais de stationnement, Force probante, Fausse déclaration de la marchandise, Expéditeur, Contrat de transport, Connaissement, Acceptation sans réserve |
| 34567 |
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/02/2023 |
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle |
| 31885 |
Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
03/11/2022 |
مبدأ حسن النية, Surestaries, Retard dans la livraison, Retard d’exécution contractuelle, Responsabilité du transporteur, Responsabilité contractuelle, Remise du connaissement, Règles du transport maritime, Principe de bonne foi, Usages du commerce maritime, Obligations du transporteur, Non-respect des délais, Indemnisation du préjudice, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Exécution des obligations contractuelles, Droit maritime, Dommages et intérêts, Documents de transport, Obligation de paiement, Délais contractuels, احترام آجال التنفيذ, الأعراف التجارية البحرية, عواقب التأخير, عدم احترام الآجال, ذعائر التأخير, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تسليم سند الشحن, الوثائق التجارية للنقل, المسؤولية عن التأخير, المسؤولية العقدية, الأضرار والفوائد, القوة الإلزامية للعقد, التنفيذ الجبري, التكاليف المالية للتأخير, التعويض عن الضرر, التزامات الناقل, التأخير في التنفيذ, الالتزام بأداء أجور النقل, الإخلال بالالتزامات, القانون البحري, Conséquences financières |
