Ayant constaté que le transporteur avait exécuté son obligation en acheminant un conteneur scellé jusqu’au port de destination, une cour d’appel en déduit exactement que le transporteur n’est pas responsable d’un éventuel défaut de conformité de la marchandise se trouvant à l’intérieur. Par suite, elle retient à bon droit que le destinataire, qui ne conteste pas l’arrivée du conteneur, reste tenu de son obligation de le restituer et de s’acquitter des frais de surestarie, le litige sur le contenu de la marchandise étant sans incidence sur le contrat de transport du conteneur lui-même.

Justifie également sa décision la cour d’appel qui rejette la demande d’appel en cause de tiers, dès lors que le litige se limite à la relation contractuelle entre le transporteur et le destinataire relative à la restitution du conteneur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/707, en date du 21/10/2021, dossier commercial n° 2019/3/3/64

Vu le pourvoi en cassation formé le 09/11/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Nabil (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3868 rendu le 26/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8202/874.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication de la cause en date du 22/09/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/10/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Essaghir, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (M. Sh. K. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle avait transporté un lot de marchandises à bord de son navire depuis le port du Pakistan jusqu’au port de Casablanca, marchandises importées du Pakistan par la demanderesse au pourvoi, la société (A.). Elle a précisé que cette opération était justifiée par un connaissement et les frais de déchargement. La demanderesse a livré la marchandise à la défenderesse, chargée dans un conteneur de 20 pieds. Cependant, cette dernière ne l’a pas restitué et l’a conservé sans s’acquitter des pénalités qui en découlent, ce qui la rend redevable des pénalités de non-restitution, établies par la facture n° 5583/S/17 d’un montant de 247.980 dirhams, arrêtée à la date du 08/06/2017. La défenderesse a refusé de régler sa dette. La demanderesse a ajouté qu’elle accorde à chaque client un délai de sept jours de franchise pour la restitution du conteneur, tout dépassement entraînant des pénalités calculées jusqu’au jour de la restitution effective du conteneur. Elle a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 247.980 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour de l’exécution, tout en se réservant le droit de présenter des demandes additionnelles pour les pénalités dues après la date de la facture jusqu’au jugement définitif, ainsi que la somme de 20.000 dirhams à titre de dommages-intérêts, et d’ordonner la restitution du conteneur de 20 pieds immatriculé FCIU 2201391 sous peine d’une astreinte de 500 dirhams par jour de retard jusqu’à la date de la restitution. La défenderesse a déposé des conclusions en réponse accompagnées d’une requête en mise en cause de tiers, exposant qu’elle avait contracté avec la société (F. A.) au Pakistan pour l’importation de marchandises d’une valeur totale de 75.240 dollars, que le chargement correspondait à 571 cartons, et qu’elle avait effectué des virements bancaires au profit de la société fournisseur. Cependant, elle a été surprise de constater que le conteneur objet de l’expédition ne présentait pas le même poids que celui convenu. Elle a fait dresser un constat et a adressé une protestation formelle à la demanderesse pour contester le non-respect de son obligation de transporter le conteneur objet du connaissement. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas pris livraison de ce conteneur car il ne lui était pas destiné et n’était pas conforme au connaissement, et qu’elle n’avait pas contracté avec la société (M. Sh. K. M.) pour le transport du conteneur du Pakistan au Maroc, mais bien avec la société fournisseur. Concernant la requête en mise en cause, elle a demandé la mise en cause des sociétés (F. A.) et (M. M.), ainsi que de l’Administration des douanes, et subsidiairement, le rejet de la demande. Le tribunal a rendu un jugement déclarant la requête en mise en cause irrecevable en la forme, et recevable pour le surplus. Au fond, il a condamné la défenderesse à restituer le conteneur de 20 pieds immatriculé FCIU 2201391 sous peine d’une astreinte de 200 dirhams à compter de la date du refus, et à payer à la demanderesse la somme de 65.000,00 dirhams à titre de réparation du préjudice, avec dépens, et a rejeté le surplus des demandes. La partie condamnée a interjeté appel principal de ce jugement, puis a déposé des conclusions récapitulatives accompagnées d’une requête en inscription de faux incident contre la photocopie du bon de livraison produite par l’intimée. La Cour d’appel de commerce a ordonné une enquête, puis a statué définitivement en confirmant le jugement entrepris et en rejetant l’inscription de faux incident, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du premier moyen :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’être dépourvu de base légale et entaché d’un vice de motivation équivalant à un défaut de motivation, ainsi que d’une violation de l’article 3 du Code de procédure civile, au motif qu’il a énoncé que : (concernant le moyen de la demanderesse au pourvoi selon lequel le tribunal a statué au-delà de ce qui était demandé, il est rejeté, dès lors que le tribunal a usé de son pouvoir d’appréciation pour fixer l’indemnité due au titre des pénalités de retard, que la pratique judiciaire constante calcule sous forme de réparation équivalente au préjudice subi par l’intimée du fait de la rétention de son conteneur pendant la période considérée. Il a également tenu compte, dans le calcul de l’indemnité, de la valeur du conteneur et de la durée de la rétention, de sorte que le montant de l’indemnité allouée est approprié et suffisant pour réparer le préjudice). Ce faisant, la Cour aurait violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile en confirmant le jugement de première instance quant à l’indemnité de 65.000,00 dirhams, alors que la défenderesse au pourvoi avait limité sa demande de réparation du préjudice à la somme de 20.000,00 dirhams seulement, en sa qualité de partie ayant intérêt et de victime, seule à même d’évaluer le préjudice subi. Or, le tribunal lui a alloué une indemnité supérieure à celle qu’elle avait demandée. L’article 3 du Code de procédure civile énonce expressément que le juge ne peut statuer au-delà de ce qui a été demandé. L’arrêt attaqué aurait donc violé les dispositions dudit article 3, ce qui justifierait sa cassation.
Mais attendu que l’ensemble des demandes de la demanderesse – aujourd’hui défenderesse au pourvoi – étaient chiffrées à la somme de 247.980,00 dirhams au titre du principal dû pour la période durant laquelle la demanderesse au pourvoi a conservé le conteneur immatriculé FCIU 2201391, et à la somme de 20.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts… ; que le Tribunal de commerce a fait droit à cette demande en se fondant sur la motivation suivante : « considérant l’objet du litige, la valeur du conteneur et la durée de sa rétention, le tribunal fixe l’indemnité à la somme de 65.000,00 dirhams et la considère suffisante pour réparer le préjudice résultant de la rétention du conteneur » ; qu’il ressort de cette motivation que le tribunal, saisi d’une demande tendant au paiement de 247.980 dirhams outre 20.000,00 dirhams, y a fait droit à hauteur de 65.000,00 dirhams ; qu’ainsi, la cour d’appel, en écartant le grief tiré d’une décision ultra petita par la motivation selon laquelle « concernant le moyen de la demanderesse au pourvoi selon lequel le tribunal a statué au-delà de ce qui était demandé, il est rejeté… », a fait une saine application de l’article susvisé, et que le moyen est dénué de fondement.

Sur la seconde branche du premier moyen :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 103 du Code de procédure civile, au motif qu’il a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré irrecevable la requête en mise en cause de tiers, alors même que la loi imposerait leur mise en cause et le déroulement de la procédure en leur présence. L’arrêt a énoncé que : (concernant le moyen de la demanderesse au pourvoi relatif à la convocation des tiers mis en cause, il est rejeté, attendu que la relation entre les parties consiste en la location d’un conteneur appartenant à l’intimée, utilisé pour le transport de marchandises appartenant à l’appelante. Dès lors que ces marchandises sont arrivées au port, l’appelante demeure tenue de prendre livraison de ses biens, de libérer le conteneur et de le restituer à son propriétaire. Par conséquent, l’obligation demeure entre ses deux parties, l’appelante et l’intimée, et les tiers mis en cause n’ont aucun lien avec le litige entre les parties relatif à la restitution du conteneur ou au paiement des pénalités de retard pour non-restitution). Or, il résulterait des dispositions de l’article 103 du Code de procédure civile, qui énonce que « Si une des parties demande la mise en cause d’une personne en qualité de garant ou pour toute autre cause, cette personne est convoquée dans les conditions fixées aux articles 37, 38 et 39. Un délai suffisant, eu égard aux circonstances de l’affaire et au lieu de son domicile ou de sa résidence, lui est imparti pour comparaître à l’audience. Une personne peut être mise en cause jusqu’à la mise en délibéré de l’affaire. Toutefois, le demandeur peut solliciter l’application des dispositions de l’article 106 si la demande principale est en état d’être jugée au moment de la mise en cause du tiers ». La demanderesse au pourvoi avait, en première instance, formé une requête en mise en cause de tiers de manière régulière et après acquittement des frais de justice, en raison du lien direct de ces tiers avec la présente affaire. Il aurait été impératif de les convoquer et de les mettre en cause, chacun selon sa responsabilité, et de mener la procédure en leur présence. En dirigeant ses prétentions contre les tiers mis en cause, elle en avait exposé les motifs et leur responsabilité directe depuis le départ de la marchandise du Pakistan, son passage par l’Espagne, jusqu’à son déchargement au port de Casablanca. Leur mise en cause était donc proportionnée à leur responsabilité dans le préjudice subi par la demanderesse au pourvoi et à leur garantie dudit préjudice. C’est ce que n’aurait pas compris le tribunal, tant en première instance qu’en appel. Si les tiers mis en cause avaient été convoqués, la vérité aurait éclaté et la justice aurait été rendue. La motivation de l’arrêt attaqué serait donc insuffisante, ce qui équivaut à son absence, et ne constituerait qu’une conclusion erronée, dès lors que la demanderesse au pourvoi n’a jamais pris livraison du conteneur litigieux, et que les tiers mis en cause ont un lien direct avec l’objet du litige. Lorsque la demanderesse au pourvoi a mis en cause les tiers de manière régulière, ces derniers sont devenus parties à l’instance et auraient dû avoir l’opportunité de débattre de l’affaire et de défendre leurs droits. En décidant de ne pas les convoquer, la cour aurait violé les dispositions de l’article susvisé qui l’y obligent, ce qui justifierait la cassation de son arrêt.
Mais attendu que si le législateur a conféré aux parties le droit de mettre en cause toute personne dans une instance, il a également conféré au juge le pouvoir de contrôler la mise en cause, d’y faire droit ou de la rejeter ; que la cour d’appel, pour rejeter la demande de mise en cause, a retenu que : (concernant le moyen de la demanderesse au pourvoi relatif à la convocation des tiers mis en cause, il est rejeté, attendu que la relation entre les parties consiste en la location d’un conteneur appartenant à l’intimée, utilisé pour le transport de marchandises appartenant à l’appelante. Dès lors que ces marchandises sont arrivées au port, l’appelante demeure tenue de prendre livraison de ses biens, de libérer le conteneur et de le restituer à son propriétaire. Par conséquent, l’obligation demeure entre ses deux parties, l’appelante et l’intimée, et les tiers mis en cause n’ont aucun lien avec le litige entre les parties relatif à la restitution du conteneur ou au paiement des pénalités de retard pour non-restitution) ; que la demanderesse au pourvoi n’a pas démontré en quoi cette motivation serait insuffisante ou en quoi la conclusion serait erronée, d’autant plus qu’elle n’a pas nié avoir loué le conteneur ; que le moyen est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’une dénaturation des faits et d’un vice de motivation équivalant à son absence, au motif qu’il a énoncé que : (le tribunal a ordonné une enquête aux fins de suivre la procédure d’inscription de faux concernant le document contesté ; le représentant de la demanderesse au pourvoi a comparu et a produit une copie du bon de livraison, que le tribunal a examinée, décrite et visée. L’intimée a affirmé que l’original du document se trouvait en possession de la demanderesse au pourvoi. Il est constant que, selon les usages en la matière, à l’arrivée de la marchandise, celle-ci est remise au destinataire, qui appose son cachet et sa signature sur le bon de livraison et s’acquitte des frais de déchargement, et qu’il conserve l’original du bon tandis que le propriétaire du navire en conserve une copie. La demanderesse au pourvoi demeure tenue de produire l’original du document pour comparaison avec la copie versée aux débats, et en l’absence de cette production, la poursuite de la procédure d’inscription de faux incident est juridiquement infondée). Or, il ressortirait du procès-verbal de l’audience d’enquête du 05/07/2018 que ce n’est pas la demanderesse au pourvoi qui a produit la copie du bon de livraison contesté par inscription de faux, mais bien l’intimée, et que la demanderesse au pourvoi a nié catégoriquement avoir reçu l’original du bon de livraison, preuve en est qu’elle ne l’a ni signé ni visé. La cour d’appel se serait contredite dans sa motivation en considérant que, selon les usages, à l’arrivée de la marchandise, celle-ci est remise au destinataire qui y appose – en l’occurrence la demanderesse au pourvoi – son cachet et sa signature, sans indiquer où elle a constaté la signature de la demanderesse au pourvoi sur la copie du bon de livraison en sa possession. Cette signature serait totalement absente du bon de livraison, ce qui a conduit la demanderesse au pourvoi à engager la procédure d’inscription de faux incident. Elle ajoute n’avoir jamais reçu ni signé le bon de livraison pour qu’on puisse exiger d’elle la production de l’original. L’arrêt attaqué aurait donc dénaturé les faits.
De plus, la cour a considéré que le paiement des frais de déchargement constituait la preuve de la réception du conteneur par la demanderesse au pourvoi, ce qui serait infondé et inexact. La cour aurait ignoré les conclusions du rapport d’expertise de M. Abderrahim (D.), duquel il ressort, après notification à la demanderesse au pourvoi de l’arrivée du conteneur, qu’il était prévu que le conteneur objet du connaissement soit retourné au Pakistan le 20/01/2016, comme l’atteste le document douanier 060 DUM émis par l’Administration des douanes, ce qui n’a pas été fait. La motivation de la cour sur ce point serait donc viciée et équivaudrait à son absence.
Enfin, la cour d’appel a considéré que le plombage du conteneur était conforme au connaissement. Or, il ressortirait du procès-verbal de constat de l’huissier de justice M. Ahmed (A.) que le conteneur était fermé par deux plombs, le premier portant l’inscription PCCSS0101887 et le second MSCFEX7351205, alors qu’il ressortirait du document « BILL OF LADING » que le plomb accompagnant le conteneur objet du connaissement portait le numéro Seal 0 1239567. Il n’y aurait donc pas de concordance.
Mais attendu que la cour d’appel n’a pas rejeté la requête en inscription de faux incident sur la seule base de la motivation critiquée par la demanderesse au pourvoi, mais également sur une autre motivation ainsi conçue : « outre ce qui a été dit et comme il a été indiqué ci-dessus, la demanderesse au pourvoi ne conteste pas l’arrivée du conteneur ni sa présence au port jusqu’à ce jour ; il est même établi qu’après avoir été avisée de l’arrivée du conteneur, elle a pris l’initiative de faire procéder à un constat par huissier, qui a constaté que le conteneur était fermé par deux plombs, et que la propriétaire du conteneur n’est pas responsable de toute avarie ou manquant dans la marchandise, d’autant qu’elle a prouvé avoir exécuté son obligation de livrer la marchandise dans un conteneur fermé et plombé ; il s’ensuit que l’inscription de faux présentée par la demanderesse au pourvoi est inopérante dans le litige et qu’il y a lieu de la rejeter ». Que cette motivation, non critiquée par la demanderesse au pourvoi, révèle que la cour, ayant constaté que celle-ci ne contestait pas l’arrivée du conteneur et sa présence au port, et que la défenderesse au pourvoi avait exécuté son obligation de livrer le conteneur au port, a pu en déduire que l’inscription de faux visant le bon de livraison était dépourvue de toute utilité. Concernant le grief de la demanderesse au pourvoi tiré de ce que le conteneur était fermé par un plomb différent de celui mentionné par la cour, il ressort de la motivation de celle-ci qu’elle (a constaté, au vu des pièces et notamment du procès-verbal de constat et du rapport d’expertise, que le conteneur était arrivé fermé et plombé par deux plombs, le premier n° PCC 55101887 et le second n° X 7351205 MSCFE, et que ces numéros étaient identiques à ceux spécifiés sur le connaissement. Elle en a conclu que la défenderesse au pourvoi avait exécuté son obligation de livrer le conteneur plombé conformément aux dispositions du contrat de transport, et a estimé qu’elle ne pouvait, en tant que propriétaire et loueur du conteneur, être tenue responsable d’un quelconque manquant ou d’une différence de poids de la marchandise, dès lors qu’elle était chargée de transporter un conteneur plombé avec un numéro spécifique qui ne pouvait être retiré que par le destinataire en personne, ce qui a bien été le cas selon le procès-verbal de constat susmentionné, dans lequel l’huissier de justice a attesté que le conteneur était arrivé fermé par deux plombs portant les mêmes numéros que ceux indiqués sur le connaissement et qu’il n’a été ouvert qu’en présence de la demanderesse au pourvoi et de l’Administration des douanes). Qu’il ressort de cette motivation que la cour a constaté que le conteneur était fermé par deux plombs dont les numéros correspondaient à ceux mentionnés dans le connaissement, le procès-verbal de constat et le rapport d’expertise. Quant à l’allégation de la demanderesse au pourvoi concernant l’existence d’un autre plomb avec un numéro différent, mentionné dans un document intitulé « BILL OF LADING », ce document n’est pas le connaissement objet du litige. Le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.