En vertu du principe de la force obligatoire des contrats, une cour d’appel retient à bon droit qu’est tenue au paiement de l’intégralité de la commission de courtage convenue, calculée sur le prix de vente total d’un bien immobilier, la mandante qui, bien que n’en étant que copropriétaire, a donné mandat à un courtier pour la vente de la totalité de ce bien. Ayant souverainement constaté l’existence d’un mandat de vente écrit, la cour d’appel a pu en déduire que la preuve testimoniale tendant à contester le rôle du courtier dans la conclusion de la vente était inopérante pour écarter les obligations nées de cet acte.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/713, en date du 21/10/2021, dans le dossier n° 2020/3/3/1088

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07/08/2020 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître El Habib (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3206 rendu le 01/07/2019 dans le dossier n° 8202/5258/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 09/09/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/10/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l’irrecevabilité soulevée d’office concernant le demandeur Mohamed (B.)

Attendu que l’arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné le demandeur Mohamed (B.) au paiement d’une indemnité, solidairement avec un tiers, au profit de la défenderesse, et a statué de nouveau en rejetant la demande formée à son encontre ; qu’en conséquence, il n’a subi aucun grief de l’arrêt attaqué et n’a aucun intérêt à former un pourvoi en cassation, conformément aux dispositions de l’article 1er du Code de procédure civile ; que le pourvoi en cassation formé par lui est par conséquent irrecevable.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, (A. Z.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé avoir servi d’intermédiaire aux défendeurs Mohamed (B.) et Amina (F.) pour la vente de leur bien immobilier sis à (…) pour un montant de 2.850.000,00 dirhams, en contrepartie du versement de sa rémunération fixée à 2,5 % du prix de vente, mais que ces derniers ne s’en sont pas acquittés ; qu’elle a sollicité leur condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams et la désignation d’un expert pour déterminer le montant dû ; qu’après que les défendeurs eurent soulevé l’exception d’incompétence d’attribution, un jugement incident a été rendu déclarant la compétence d’attribution du tribunal pour connaître du litige, lequel a été confirmé en appel ; qu’après renvoi de l’affaire, la demanderesse a déposé des conclusions tendant à la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 142.500,00 dirhams, avec exécution provisoire et contrainte par corps au maximum ; qu’au terme de la procédure, le tribunal a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 71.250,00 dirhams, représentant 2,5 % du prix de vente objet du litige, et a rejeté le surplus des demandes ; que les condamnés ont interjeté appel principal et la bénéficiaire du jugement appel incident ; qu’au terme de la procédure, la Cour d’appel de commerce a rendu un arrêt infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a statué à l’encontre de Mohamed (B.), statuant de nouveau en rejetant la demande formée à son encontre, et le confirmant pour le surplus ; ledit arrêt faisant l’objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de base légale équivalant à un défaut de motifs, et de la violation de la loi, notamment des articles 164, 264 et 400 du Dahir des obligations et des contrats, des articles 415 et 419 du Code de commerce, et des articles 50, 55 et 71 du Code de procédure civile, au motif que le litige porte sur des honoraires de courtage et qu’elle a soutenu dans sa requête d’appel qu’elle ne détenait que 50 % de la propriété du bien objet du contrat de courtage ; que l’article 400 du Dahir des obligations et des contrats énonce que « Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, celui qui prétend qu’elle est éteinte ou qu’elle n’est pas exécutoire contre lui doit prouver sa prétention » ; qu’elle a étayé ses dires par une attestation délivrée par le notaire Souhail (H.), instrumentaire de l’acte de vente, certifiant que la défenderesse n’était pas présente lors de la signature de l’acte et n’avait joué aucun rôle dans la vente ; que, néanmoins, le jugement de première instance a condamné la demanderesse, solidairement avec Mohamed (B.), à payer à la défenderesse la somme de 71.250,00 dirhams, représentant 2,5 % du prix de vente total, jugement qui a été confirmé par l’arrêt attaqué, bien qu’elle ne soit propriétaire que de la moitié du bien vendu et bien que la cour l’ait constaté.

De même, la demanderesse a sollicité l’organisation d’une enquête entre les parties en présence des acquéreurs afin d’établir la réalité de l’intermédiation de la défenderesse, en application des dispositions des articles 50, 55 et 71 du Code de procédure civile, mais la cour d’appel a écarté cette mesure au motif que le contrat de courtage entre la demanderesse et la défenderesse était établi par une preuve écrite ; qu’or, elle avait déjà soutenu devant la cour que la défenderesse n’avait joué aucun rôle dans la conclusion de la vente et avait corroboré ses dires par un document délivré par le notaire ; que la cour n’a pas ordonné d’enquête alors même qu’elle ne disposait pas des éléments suffisants pour statuer sur le litige, d’autant plus que la demanderesse avait produit un document authentique émanant du notaire, ainsi que les noms des acquéreurs qui s’étaient déclarés prêts à témoigner, ce qui justifierait la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d’appel, pour rejeter les arguments de la demanderesse selon lesquels le jugement entrepris lui avait imputé la totalité des honoraires de courtage pour la vente du bien litigieux bien qu’elle n’en détînt que la moitié, a motivé sa décision comme suit : « … que le contrat de courtage entre la demanderesse au pourvoi Amina (F.) et l’intimée est établi par une preuve écrite versée au dossier ; que la dénégation par la demanderesse de l’accomplissement par cette dernière d’actes d’intermédiation, de recherche d’un acquéreur pour le bien et de communication d’informations aux parties est contredite par les pièces du dossier, notamment le mandat de vente délivré par ladite demanderesse et le mandat d’achat signé au profit de l’intimée par (A.) Malika, qui a acquis le bien objet du contrat de courtage selon l’attestation délivrée par le notaire Souhail (H.) ; que son absence lors de la signature de l’acte ne réfute pas l’accomplissement par elle des actes d’intermédiation et la facilitation de la conclusion du contrat y afférent, et qu’il n’y a plus de justification à ordonner une enquête dans cette affaire. Qu’il est établi par le mandat de vente que la demanderesse a mandaté l’intimée pour vendre ledit bien dans sa totalité en contrepartie d’une commission fixée à 2,5 % du prix de vente ; que, le contrat formant la loi des parties conformément à l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la demanderesse ne peut invoquer une réduction de la commission en fonction de sa quote-part dans le bien, lequel a été cédé dans sa totalité et non pour sa seule part » ; qu’il s’agit là d’une motivation saine par laquelle la cour a fait une correcte application des dispositions des articles 230 et 400 du Dahir des obligations et des contrats, ainsi que de l’article 415 du Code de commerce, qui énonce en son dernier alinéa que « la rémunération du courtier est due si elle a été convenue, même si le contrat n’a pas été conclu » ; que dès lors que les parties se sont accordées sur la rémunération du courtage, cet accord lie la demanderesse, même si elle n’était pas propriétaire de la totalité du bien vendu, la cour ayant considéré à juste titre que le mandat de vente qu’elle a délivré ne pouvait être réfuté par une attestation du notaire par laquelle il nie la présence de la défenderesse à la signature de l’acte, tant que l’absence de cette dernière à la signature ne signifie pas qu’elle n’a pas été chargée de l’intermédiation et qu’elle ne s’est pas acquittée de ses obligations ; qu’en parvenant à cette conclusion, la cour n’avait pas besoin d’ordonner une enquête, les pièces du dossier l’en ayant suffisamment éclairée.

Quant au grief tiré de la violation des articles 164 et 264 du Dahir des obligations et des contrats et 415 et 419 du Code de commerce, le moyen n’expose pas en quoi l’arrêt aurait violé lesdites dispositions légales ; que, par conséquent, l’arrêt est suffisamment motivé, repose sur un fondement juridique solide et ne viole pas les textes dont la violation est alléguée ; que le moyen est dénué de fondement, et pour le surplus non explicité, il est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.