C’est à bon droit qu’une cour d’appel, pour rejeter une demande en paiement, retient les conclusions d’un rapport d’expertise établissant l’extinction de la dette. Ayant constaté que l’expert avait fondé sa conclusion sur la comptabilité régulièrement tenue de la société débitrice, laquelle constitue une preuve admissible en matière commerciale, et que la société créancière s’était abstenue de produire ses propres documents comptables malgré la demande de l’expert, la cour d’appel en a exactement déduit que la preuve du paiement était rapportée, sans être tenue d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction sollicitée par la créancière défaillante.

ROYAUME DU MAROC – Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 1/716 – En date du 21/10/2021 – Dossier commercial n° 2021/1/3/1048

Vu le pourvoi en cassation déposé le 31/05/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître **Abdelilah (B.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 3627 rendu le 21/12/2020 dans le dossier n° 2020/8202/3156 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 09/09/2021 ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/10/2021 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham Al Aboudi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société **(W. N. W. L.)**, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la défenderesse, la société **(M. M.)**, d’une somme de 841.800,09 dirhams en vertu de factures, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, majorée des intérêts et des dépens à compter de la date d’arrêté du compte, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive d’un montant de 84.180,00 dirhams ; qu’après convocation de la défenderesse et sa non-comparution bien qu’ayant été valablement citée, qu’une expertise comptable ayant été ordonnée et réalisée, et suite aux observations de la demanderesse, le jugement définitif a rejeté la demande, lequel a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi.

**Sur les deux moyens réunis,**

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’un manque de base légale, au motif que la cour qui l’a rendu a écarté, sans motivation, le reproche qu’elle avait formulé à l’encontre du jugement de première instance relatif au non-renvoi du rapport d’expertise à l’expert afin de lui permettre de présenter son point de vue et de consulter ses pièces comptables, alors que la demanderesse avait contesté le rapport d’expertise, lequel n’indiquait pas le fondement sur lequel il s’était appuyé pour conclure à l’extinction de la dette de la défenderesse au pourvoi, et qu’elle avait demandé à la cour d’ordonner le renvoi de la mission à l’expert et de ne pas se fonder sur son rapport, de sorte que la cour se serait fondée sur une expertise irrégulière.

En outre, en se fondant dans sa décision sur des factures produites par la demanderesse qui n’étaient pas visées pour acceptation par la défenderesse, la cour aurait fondé sa décision sur des données erronées, bien que la demanderesse ait soulevé que la défenderesse n’avait pas contesté ces factures, ce qui vaut acceptation de leur contenu, et contrairement à sa déclaration selon laquelle elle en aurait réglé le montant sans en apporter la preuve ; l’arrêt attaqué n’a pas répondu aux arguments de la demanderesse relatifs au fait que les factures étaient accompagnées d’autorisations et de bons de sortie prouvant la fourniture de la prestation, sans qu’il existe au dossier d’élément prouvant l’extinction de la dette de la défenderesse et le paiement desdites factures ; il n’a pas non plus répondu aux déclarations de la demanderesse, ignorant ainsi des pièces déterminantes, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Mais attendu que, dès lors que les parties sont tenues de produire spontanément toutes leurs pièces et tous leurs documents sans y être invitées par la juridiction, cette dernière n’était pas tenue de répondre à l’argument de la demanderesse tendant au renvoi de la mission à l’expert afin de lui permettre de produire ses documents comptables, puisqu’il lui était loisible de le faire directement devant la cour qui apprécie et statue à leur lumière comme elle l’estime approprié ; qu’en outre, le fondement de la conclusion de l’expert quant à l’extinction de la créance réside dans la comptabilité de la défenderesse, laquelle constitue un moyen de preuve recevable lorsqu’elle est régulièrement tenue ; que ce faisant, la cour s’est fondée, pour parvenir à sa conclusion, sur un moyen de preuve admissible en matière commerciale, dont la demanderesse n’a pas prétendu qu’il était irrégulièrement tenu, conformément aux dispositions de l’article 19 et suivants du Code de commerce ; qu’au surplus, et contrairement à ce qui est allégué dans le grief objet du second moyen, la défenderesse a bien contesté la créance, et a donc contesté les factures qui en constituent le fondement, et a produit à l’appui du paiement ses livres de commerce, sur lesquels la cour s’est fondée en écartant les factures par une motivation ainsi conçue : « Concernant l’argument de l’appelante relatif à la preuve de la créance par les factures produites, il ressort de l’examen de celles-ci qu’elles ne sont pas visées pour acceptation par l’intimée, et l’argument de l’appelante selon lequel l’intimée ne les aurait pas contestées est un moyen à rejeter, dès lors que cette dernière a produit un mémoire après l’expertise sollicitant l’homologation du rapport. En outre, les autres pièces produites et jointes aux factures, consistant en des autorisations de sortie, ne sont pas de nature à prouver la créance mentionnée dans lesdites factures. La juridiction dont le jugement est attaqué, dans un souci d’instruction plus approfondie de l’affaire, a ordonné une expertise comptable confiée à l’expert **El Ghali (K.)**, lequel a établi un rapport concluant que l’intimée avait payé toutes les sommes dues à l’appelante, en déterminant les montants qui lui étaient dus ainsi que les montants payés, pour en déduire que la créance réclamée était éteinte par le paiement. Quant à l’argument de l’appelante selon lequel le fait de ne pas avoir produit ses documents comptables à l’expert ne saurait constituer la preuve de l’extinction de la dette de l’intimée, il demeure un moyen à rejeter, dès lors que l’expert a demandé à l’appelante de lui fournir ses documents comptables mais qu’elle ne les lui a pas remis malgré le délai accordé, ainsi qu’il ressort du rapport d’expertise. Par conséquent, le fait que l’expert se soit fondé sur les documents comptables de l’intimée est justifié, l’appelante s’étant abstenue de produire les siens, d’autant qu’il s’agit de deux sociétés commerciales soumises à l’obligation de tenir une comptabilité régulière. Partant, l’appelante n’a produit au stade de l’appel aucune pièce de nature à constituer une preuve contredisant les conclusions du rapport d’expertise. Sa contestation est donc dénuée de fondement en l’absence de production de ses documents comptables, que ce soit devant l’expert ou lors de son recours en appel. Il s’ensuit que le jugement attaqué était fondé et qu’il convient de le confirmer et de rejeter l’appel » ; l’arrêt se trouve ainsi pourvu d’une motivation suffisante et saine et repose sur une base légale, et les deux moyens sont dénués de fondement, et irrecevables en ce qu’ils sont contraires aux faits.

**Par ces motifs**

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.