Mot clé
Qualité de commerçant
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Mots clés
37750
Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
12/12/2019
مدونة التجارة
,
علاقة شغلية
,
عقد تحكيم
,
تنازع الاختصاص
,
تعيين محكم ثالث
,
اختصاص نوعي
,
Désignation d'arbitre
,
Conflit de compétence
,
Compétence du tribunal de commerce
,
Clause compromissoire
,
Acte de commerce
,
Accord entre commerçant et non-commerçant
37019
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
30/05/2019
طعن بالزور الفرعي
,
Contestation de la signature
,
Droits de la défense
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
Faux incident
,
Inscription de faux
,
Interprétation de la clause compromissoire
,
Notification à une personne morale
,
Portée probante du cachet de la société
,
Qualité de l'arbitre
,
Clause compromissoire
,
Sursis à statuer
,
إيقاف البت
,
تذييل مقرر تحكيمي دولي
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
خرق حقوق الدفاع
,
شكاية مباشرة
,
صحة التبليغ
,
صفة التاجر
,
طابع الشركة
,
إنكار التوقيع
,
Citation directe
36997
Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Arbitres
05/01/2021
واقعة سلبية
,
Arbitrage
,
Charge de la preuve
,
Clause attributive de juridiction
,
Clause compromissoire
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Contrat entre commerçant et non-commerçant
,
Désignation du troisième arbitre
,
Fait négatif
,
Force obligatoire du contrat
,
Intervention judiciaire
,
Acte de gestion
,
Juge d'appui à l'arbitrage
,
Primauté de la volonté des parties
,
اتفاق بين تاجر وغير تاجر
,
احترام بنود العقد
,
اختصاص رئيس المحكمة التجارية
,
تطبيق مقتضيات العقد
,
تعيين محكم ثالث
,
طبيعة شغلية للنزاع
,
عمل من أعمال التاجر
,
قرار محكمة النقض
,
Nature sociale du litige
,
Acte de commerce
33970
Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/10/2019
حجز وصفي
,
تزييف علامة تجارية
,
الملكية الصناعية
,
Saisie descriptive
,
Preuve de la contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Action en contrefaçon
34005
Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/04/2019
ملكية صناعية
,
تزييف العلامة التجارية
,
التشابه بين العلامات التجارية
,
Similitude des marques
,
Risque de confusion
,
Responsabilité du vendeur
,
Propriété industrielle
,
Droit des marques
,
Contrefaçon de marque
33556
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
09/12/2024
Versement avant la signature du contrat préliminaire
,
Astreinte
,
Clause pénale
,
Compétence du tribunal de commerce ratione materiae
,
Contrat de réservation
,
Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement
,
Dommages-intérêts pour retard d'exécution
,
Exception d'incompétence ratione materiae
,
Force exécutoire du contrat
,
Imputation des dépens
,
Intérêts légaux
,
Jugement déclinatoire de compétence
,
Acompte versé
,
Manquement contractuel
,
Nullité du contrat de réservation
,
Nullité du versement
,
Paiement anticipé
,
Rejet des prétentions accessoires
,
Renvoi par la Cour d’appel
,
Résiliation de contrat
,
Résiliation de plein droit du contrat
,
Restitution des parties à leur état antérieur
,
Restitution intégrale
,
VEFA
,
vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
,
Non-exécution des obligations contractuelles
,
Absence de permis de construire
33182
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
30/09/2021
Virement erroné
,
Article 503 du Code de commerce
,
Cassation pour violation de la Constitution
,
Clôture de compte bancaire
,
Clôture du compte débiteur
,
Contrat de compte courant
,
Effet rétroactif des lois
,
Gel du compte bancaire
,
Gestion de compte bancaire
,
Application de la loi dans le temps
,
Interdiction d’application rétroactive
,
Ordonnance de saisie
,
Prescription de l'action en justice
,
Prescription de l’action en paiement
,
Reconnaissance de dette
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Responsabilité de l’établissement bancaire
,
Taux d’intérêt bancaire
,
Non rétroactivité de la loi
,
Application dans le temps des dispositions légales
33079
Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
09/04/2024
عقد إيجار
,
طبيعة قانونية للعقد
,
اختصاص قضائي
,
Tribunal de première instance
,
Tribunal de commerce
,
Nature juridique du contrat
,
Litige locatif
,
Contrat de Location
,
Compétence juridictionnelle
,
Compétence de droit commun
,
Caractère civil du contrat
29252
Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/11/2022
Rôle du distributeur agréé
,
Épuisement des droits du titulaire de la marque
,
Distributeur agréé
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
Charge de la preuve en matière de contrefaçon
28966
Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
26/12/2022
واجب التحري حول مصدر المنتجات
,
مستهلك متوسط الفطنة
,
مساس بحق محمي قانونا
,
قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور
,
حق استئثار
,
تقليد علامة
,
تزييف علامة تجارية
,
Risque de confusion dans l'esprit du public
,
Reproduction des éléments essentiels de la marque
,
Preuve de l'origine du produit
,
Obligation de diligence du commerçant
,
Marque de fabrique
,
Droit exclusif du titulaire de la marque
,
Contrefaçon de marque
,
Consommateur moyen d'attention normale
,
Appréciation de la similarité des signes
21735
TPI, 21/01/2020, 131
Tribunal de première instance
Casablanca
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
21/02/2020
Société anonyme à responsabilité limitée
,
Jugement de condamnation définitif
,
Insolvabilité de la société
,
Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21634
C.Cass, 27/03/2019, 173/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
21598
C.Cass, 27/03/2019, 175/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
21407
Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Acte de Commerce
08/01/2002
محكمة تجارية
,
Compétence d'attribution
,
Contrat de fourniture d'eau et d'électricité
,
Incompétence de la juridiction commerciale
,
Partie non-commerçante
,
Qualité de commerçant
,
Qualité de consommateur
,
Renvoi devant la juridiction civile
,
Clause attributive de compétence
,
Tribunal de commerce
,
اختصاص نوعي
,
صفة التاجر
,
طرف غير تاجر
,
عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء
,
عقد مختلط
,
عمل تجاري
,
إحالة الملف على المحكمة المختصة
,
Acte mixte
21331
C.A.C,29/07/2002,201
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Acte de Commerce
29/07/2002
Qualité de commerçant
,
Cession d'action
,
Activité commerciale
19548
CCass,20/05/2009,824
Cour de cassation
Rabat
Commercial
20/05/2009
Validation de la lettre de congé (Non)
,
Qualité de commerçant
,
Lettre de congé
,
Fondement baux d’habitation
,
Défaut de paiement les loyers
,
Condamnation en paiement des loyers (Oui)
,
Baux
20881
CCass, 04/04/2002,1224
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Commerçants
04/04/2002
Qualité
,
Prescription
,
Moyen de fond
,
Exception
,
Conditions
,
Coiffeur
20878
CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Acte de Commerce
22/11/2005
Tribunal de commerce
,
Qualité de commerçant
,
Crédit bancaire
,
Compétence
,
Code de commerce
,
Acte de commerce
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