Qualité de commerçant

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21735	Tribunal de première instance	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21634	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21598	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21331	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	29/07/2002	Qualité de commerçant, Cession d'action, Activité commerciale
19548	Cour de cassation	Rabat	Commercial	20/05/2009	Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux
20878	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	22/11/2005	Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Crédit bancaire, Compétence, Code de commerce, Acte de commerce
20881	Cour de cassation	Rabat	Commerçant, Commercial	04/04/2002	Qualité, Prescription, Moyen de fond, Exception, Conditions, Coiffeur