La Cour de Cassation a cassé un arrêt dont le litige portait sur la valeur probante d’un procès-verbal de saisie descriptive établi par un huissier de justice, dont le demandeur au pourvoi contestait la capacité à établir la contrefaçon sans expertise et par lequel la Cour d’appel avait estimé que la qualité de commerçant du défendeur suffisait à présumer sa connaissance de la contrefaçon et que la constatation de l’huissier de justice en établissait la réalité.

La Cour a considéré que l’article 219 de la loi n° 17-97 limite la mission de l’huissier de justice à la description des produits prétendument contrefaisants, sans inclure la qualification juridique de contrefaçon, qui relève du pouvoir du juge du fond.

Au nom de Sa Majesté le Roi et la loi,

Attendu, selon les documents du dossier, l’arrêt attaqué et les moyens de cassation y afférents, que la demanderesse, la société ( … ), a saisi le Tribunal de commerce de Marrakech par une requête exposant qu’elle est une société de renommée mondiale dans la fabrication et la vente de sacs à main, chaussures et autres articles, et qu’elle utilise sa marque  » … « , qu’elle a déposée internationalement en désignant le Maroc parmi les pays où s’étend la protection. Cependant, elle a constaté que le défendeur (K.K) vendait et exposait des produits portant une contrefaçon de sa marque. Elle a conclu à ce que l’acte du défendeur constitue une contrefaçon, sollicitant qu’il soit ordonné de cesser la vente ou l’exposition de tout produit portant sa marque contrefaite, sous astreinte de 5.000,00 dh par infraction constatée, à la destruction des produits saisis, à sa condamnation au paiement de la somme de 50.000,00 dh à titre de dommages et intérêts, et à la publication du jugement dans deux journaux. Le tribunal a rendu un jugement ordonnant au défendeur de cesser la vente des produits portant une marque contrefaite de la marque de la demanderesse, sous astreinte de 500,00 dh par infraction constatée, le condamnant au paiement de la somme de 50.000,00 dh à titre de dommages et intérêts, et ordonnant la publication du jugement dans deux journaux. La Cour d’appel de commerce a confirmé ce jugement dont l’arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de la loi, le défaut de motivation équivalant à son absence, et le manque de base légale, en ce qu’il a contesté la force probante du procès-verbal de saisie descriptive, affirmant qu’il ne pouvait affirmer l’existence d’une contrefaçon sur les marchandises exposées, sollicitant une expertise sur celles-ci pour s’en assurer. Cependant, la cour a rejeté l’exception soulevée à cet égard en affirmant : « que l’appelant est un commerçant, ce qui lui permet de s’assurer de la conformité des produits qu’il vend, et la simple constatation de l’huissier de justice supplée à l’expertise, ce dernier n’ayant pas besoin d’un technicien pour se prononcer sur la contrefaçon, et l’élément intentionnel est présumé chez le commerçant professionnel, qui doit vérifier ce qu’il vend dans son local commercial », motivation erronée considérant que le commerçant effectue la vente et n’a aucun lien avec la fabrication, pour affirmer qu’il doit disposer de l’expertise nécessaire pour distinguer les produits contrefaits des produits authentiques. De plus, le demandeur a prouvé qu’il n’était pas commerçant mais simple salarié de son père, et que l’huissier de justice n’est pas qualifié pour se prononcer sur l’existence ou l’absence de contrefaçon, ses fonctions se limitant aux constatations et à l’établissement de l’état des lieux. La cour, par la motivation susmentionnée, lui aurait attribué des fonctions ne relevant pas de ses compétences, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Attendu que le demandeur a contesté la force probante du procès-verbal de saisie descriptive, considérant que l’huissier de justice ne pouvait affirmer l’existence d’une contrefaçon sur les marchandises exposées, sollicitant une expertise sur celles-ci pour s’en assurer. Cependant, la cour s’est contentée de rejeter ce moyen en affirmant : « que l’appelant est un commerçant, ce qui lui permet de s’assurer de la conformité des produits qu’il vend, et la simple constatation du commissaire judiciaire supplée à l’expertise, ce dernier n’ayant pas besoin d’un technicien pour se prononcer sur la contrefaçon, et l’élément intentionnel est présumé chez le commerçant professionnel, qui doit vérifier ce qu’il vend dans son local commercial », alors que l’article 219 de la loi n° 17-97 dispose : « Le titulaire du dessin ou modèle industriel à la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime. Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits prétendus contrefaits. Il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert qualifié ». Il en résulte que la mission de l’huissier de justice se limite à effectuer la description détaillée des produits faisant l’objet de l’ordonnance, sans s’étendre à la décision sur l’existence ou l’absence de contrefaçon, question de droit relevant de la compétence du tribunal du fond. La cour d’appel, qui a considéré que la contrefaçon était établie par la simple constatation des produits saisis dans le local du demandeur par l’huissier de justice, sans tenir compte de la disposition susmentionnée, n’a pas donné de base légale à sa décision et l’expose à la cassation.

Par ces motifs :

La Cour de Cassation décide de casser et d’annuler l’arrêt attaqué.