| 63451 |
L’action en nullité d’un enregistrement de marque fondée sur une marque notoire antérieure exige la preuve par le demandeur de sa titularité sur ladite marque (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
12/07/2023 |
Titularité de la marque, Rejet de la demande, Qualité à agir, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Marque notoire, Marque, Dépôt de mauvaise foi, Ancien salarié, Action en Nullité |
| 33941 |
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/01/2023 |
Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon |
| 33922 |
Marque – Action en revendication – Le dépôt effectué de mauvaise foi fait obstacle à la prescription triennale (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
15/11/2023 |
Usage antérieur, Rejet, Propriété intellectuelle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Droit des marques, Dépôt frauduleux, Action en revendication |
| 46112 |
Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur |
| 43426 |
Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
01/01/1970 |
Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation |
| 21108 |
Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
22/03/2006 |
Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque |
