| 34026 |
Concurrence déloyale par un ancien salarié : exigence d’une qualification stricte des actes litigieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
04/02/2021 |
Réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, Renvoi de l'affaire après cassation, Protection de la propriété industrielle, Obligation de loyauté de l'ex-salarié, Motivation des décisions de justice, Liberté d'entreprendre, Défaut de motivation, Création d’entreprise concurrente, Contrôle de la Cour de cassation sur la motivation, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Cessation des actes de concurrence illicite, Cassation pour défaut de motivation, Ancien salarié, Absence de visa d'une disposition légale spécifique |
| 32764 |
Concurrence déloyale – Exigence de la preuve d’une clause de non-concurrence et d’un préjudice subi (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
16/07/2024 |
علاقة السببية, عقد الشغل, شرط عدم المنافسة, المنافسة غير المشروعة, المسؤولية التقصيرية, الضرر, الخطأ, الإثبات, Responsabilité délictuelle, Preuve, Lien de causalité, Faute, Dommage, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence |
| 32918 |
1. Non-respect d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié – 2.Rejet de la responsabilité solidaire du nouvel employeur sur le fondement de l’article 42 du Code du Travail (C.A Casablanca 2022) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Travail, Clause de non-concurrence |
12/09/2022 |
المادة 42 من مدونة الشغل, Salarié, Responsabilité solidaire du nouvel employeur, Précèdent employeur, Nouvel employeur, Limitation temporelle, Limitation géographique, Employeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail, Constat par huissier, Compétence de la juridiction sociale, Compétence, Clause de non concurrence |
| 19366 |
Concurrence déloyale : Nécessité de la preuve d’actes positifs et concrets (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/06/2006 |
تقليد المنتوجات, المنافسة غير المشروعة, استغلال الزبناء, إثبات الضرر, أفعال المنافسة, Qualification d'acte de concurrence déloyale, Propriété industrielle, Obligations du salarié, Imitation de produits, Détournement de clientèle, Concurrence déloyale, Commercial, Action en concurrence déloyale |
