Protection internationale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19772	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	21/05/2002	Signes distinctifs, Protection internationale, Propriété, Présomption simple, Enregistrement, Effets, Antériorité