Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,

Attendu, selon les documents du dossier et l’arrêt attaqué, que la demanderesse, la société (…), a introduit une requête devant le Tribunal de Commerce de Casablanca, exposant qu’elle est spécialisée dans la production et la distribution de produits relatifs à la peinture isolante pour l’eau, aux matériaux de construction, au béton et autres, et qu’elle utilise sa dénomination commerciale « … », enregistrée au registre du commerce de Dammam au Royaume d’Arabie Saoudite le 17 septembre 1984 ; qu’elle a été surprise par l’enregistrement de la même dénomination par la défenderesse, la société (…), au registre du commerce du Maroc le 3 septembre 2009 ; sollicitant de dire que l’acte de la défenderesse constitue une concurrence déloyale et, en conséquence, d’ordonner la radiation de sa dénomination de son registre du commerce, d’ordonner au chef du service du registre du commerce de procéder à cette radiation et de publier le jugement dans deux journaux, et de réserver son droit de demander réparation du préjudice subi. Le tribunal a rendu un jugement ordonnant la radiation de la dénomination commerciale (…) enregistrée au nom de la défenderesse au registre du commerce de Casablanca le 3 septembre 2009, et autorisant le chef du registre du commerce à procéder à cette radiation et à publier le jugement dans deux journaux, jugement qui a été annulé par la Cour d’Appel de Commerce, laquelle, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt attaqué devant la Cour de Cassation.

Attendu que la demanderesse s’est fondée sur les dispositions de l’article 8 de la Convention de Paris, qui ne subordonne pas la protection de la dénomination commerciale à son enregistrement, et a également soutenu que l’usage n’est pas une condition pour bénéficier de ladite protection ; cependant, la cour a rejeté ce moyen en affirmant que « la dénomination commerciale joue un rôle dans l’identification de l’institution ou de l’entreprise commerciale, la distinguant des autres entreprises concurrentes, constituant un élément d’attraction de la clientèle, et entrant dans les éléments du fonds de commerce cessibles ; qu’elle bénéficie de la protection prévue à l’article 179 de la loi n° 17-97 par l’usage et sans condition d’enregistrement conformément à l’article 8 de la Convention de Paris, contrairement à la marque qui requiert l’enregistrement ; et que, qu’il s’agisse d’une dénomination commerciale ou d’un nom commercial, le droit acquis par le commerçant sur la dénomination commerciale ou le nom commercial, à l’instar des autres droits de propriété industrielle, est un droit territorial et national, en ce sens qu’il ne peut excéder le territoire de l’État dans lequel il a été enregistré pour la dénomination commerciale ou utilisé pour le nom commercial » ; alors que l’article 8 de la Convention de Paris dispose que « le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce » ; de même, l’article 179 de la loi n° 17-97 dispose que « le nom commercial, qu’il fasse ou non partie d’une marque, est protégé conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce contre tout usage ultérieur du nom commercial, soit comme nom commercial, soit comme marque de fabrique, de commerce ou de service, lorsque cet usage est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public » ; dispositions qui ne contiennent aucune indication selon laquelle la protection du nom commercial serait subordonnée à son exploitation, son usage ou son enregistrement au registre du commerce ; et il est à noter que la demanderesse exerce une activité dans le domaine des matériaux de construction et des produits connexes, qui est la même que celle de la défenderesse, ce qui est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public ; de plus, elle a enregistré sa dénomination au registre du commerce de Dammam depuis 1984, tandis que la défenderesse ne l’a enregistrée au registre du commerce du Maroc qu’en 2009. En ne tenant pas compte de ce qui précède, l’arrêt de la cour mérite d’être cassé.   

Attendu que la demanderesse s’est prévalue des dispositions de l’article 8 de la Convention de Paris, qui ne subordonne pas l’octroi de la protection à l’enregistrement de la dénomination commerciale, et a également soutenu que l’usage n’est pas une condition pour bénéficier de ladite protection ; cependant, la cour a rejeté les arguments soulevés à cet égard en affirmant que « le nom commercial joue un rôle dans l’identification de l’institution ou de l’entreprise commerciale, la distinguant des autres entreprises concurrentes, constituant un élément d’attraction de la clientèle, et entrant dans les éléments du fonds de commerce cessibles ; qu’il bénéficie de la protection prévue à l’article 179 de la loi n° 17-97 par l’usage et sans condition d’enregistrement conformément à l’article 8 de la Convention de Paris, contrairement à la marque qui requiert l’enregistrement ; et que, qu’il s’agisse d’une dénomination commerciale ou d’un nom commercial, le droit acquis par le commerçant sur la dénomination commerciale ou le nom commercial, à l’instar des autres droits de propriété industrielle, est un droit territorial et national, en ce sens qu’il ne peut excéder le territoire de l’État dans lequel il a été enregistré pour la dénomination commerciale ou utilisé pour le nom commercial » ; alors que l’article 8 de la Convention de Paris dispose que « le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce » ; et la cour, en ne tenant pas compte de la disposition susmentionnée et en ne précisant pas d’où elle tire la condition d’usage du nom commercial pour qu’il bénéficie de la protection, a rendu sa décision dépourvue de base légale, et donc susceptible de cassation.   

Pour ces motifs,

La Cour de Cassation casse l’arrêt attaqué.