Mot clé
Transport de voyageurs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55553	Responsabilité du transporteur ferroviaire : le manquement à l’obligation de sécurité par le maintien des portes ouvertes justifie un partage de responsabilité avec la victime imprudente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	11/06/2024	Transport de voyageurs, Prescription de l'action, Portes du train ouvertes, Partage de responsabilité, Obligation de sécurité du transporteur, Obligation de résultat, Faute du transporteur, Faute de la victime, Expertise médicale, Évaluation du préjudice corporel, Contrat de transport
56491	Transport de voyageurs : L’obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Transport de voyageurs, Responsabilité du transporteur, Prescription, Obligation de Sécurité, Indemnisation du préjudice, Faute de la victime, Expertise médicale, Exonération de responsabilité, Dommage corporel, Contrat de transport, Confirmation du jugement
16866	Établissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des litiges de transport (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	10/04/2003	Retard, Responsabilité du transporteur, Réputation professionnelle, Rejet, Préjudice moral, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Force majeure, Fait d'un tiers, Etablissement public, Droit privé, Contrat de transport, Compétence matérielle, Avocat, Activité commerciale

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