Réf
16866
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1111
Date de décision
10/04/2003
N° de dossier
3971/1/5/02
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Retard, Responsabilité du transporteur, Réputation professionnelle, Rejet, Préjudice moral, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Force majeure, Fait d'un tiers, Etablissement public, Droit privé, Contrat de transport, Compétence matérielle, Avocat, Activité commerciale
Base légale
Article(s) : 8 - 9 - 342 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 479 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 8 - 12 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
C'est à bon droit qu'une cour d'appel se déclare compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre l'Office National des Chemins de Fer. En effet, bien que cet office soit un établissement public, son activité de transport de voyageurs revêt un caractère principalement économique et commercial qui le soumet au droit privé, ce qui constitue une exception au principe de compétence des juridictions administratives. Ayant retenu sa compétence, la cour d'appel a pu légalement déduire, sur le fondement de l'article 479 du Code de commerce, que le retard anormal d'un train causait un préjudice moral certain à un voyageur avocat, empêché de se présenter à une audience pour laquelle il avait entrepris le voyage, une telle situation étant de nature à porter atteinte à sa réputation professionnelle auprès de sa clientèle.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيادة رئيسة الغرفة بديعة ونيش والمستشارين السادة: عائشة القادري مقررة ومحمد أوغريس ورضوان المياوي ومحمد فهيم وبمحضر المحامي العام السيدة سعيدة بومزاك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
57989
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70510
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15/05/2019
قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux