Mot clé
Réputation professionnelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36155	Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	09/01/2023	مسؤولية ناشر التدوينات, Atteinte à la vie privée, Condamnation à publier la décision judiciaire, Confirmation du jugement, Contrainte par corps, Contrôle d’appel, Dénigrement, Diffamation, Diffusion de faits mensongers, Élément intentionnel en matière de diffamation, Évaluation des dommages-intérêts, Exécution provisoire, Facebook, Intention malveillante, Atteinte à l’honneur et à la réputation, Mesures conservatoires et coercitives, Préjudice moral, Preuve du caractère diffamatoire, Réparation civile, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale de l’auteur de publications, Suppression de contenu diffamatoire en ligne, ابتزاز إلكتروني, بث وقائع كاذبة, تشهير, تعويض مدني, قذف, مس بالحياة الخاصة, مس بالسمعة والشرف, Motivation suffisante, Astreinte journalière
16866	Établissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des litiges de transport (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	10/04/2003	Retard, Responsabilité du transporteur, Réputation professionnelle, Rejet, Préjudice moral, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Force majeure, Fait d'un tiers, Etablissement public, Droit privé, Contrat de transport, Compétence matérielle, Avocat, Activité commerciale

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