Défaut de motifs

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22315	Cour de cassation	Rabat	Contrats en cours, Difficultés de l'entreprise	08/10/2020	Résiliation des contrats (oui)., Redressement judiciaire, Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement, Contrat en cours
22363	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	29/09/2021	Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation
22173	Cour de cassation	Rabat	Foncier	28/12/2017	libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne
22137	Tribunal de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	31/12/2018	Violation des règles de change, Violation de ordre public interne et international (non), taux d’intérêt supérieurs au taux légaux, Loi fiscale, Exequatur, Arbitrage international, Arbitrabilité du litige, Absence de motifs
21808	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21449	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
21191	Cour de cassation	Rabat	Banque, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets
15832	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	17/05/2006	Signature par préposé, Enquête ordonnée, Enquête écarté, Défaut de motifs, Bon de livraison, Autres moyens de preuve
15914	Cour de cassation	Rabat	Civil	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil