Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, pour juger que l'activité de peinture automobile est comprise dans celle de réparation automobile prévue au bail commercial, omet de répondre à l'argumentation du bailleur fondée sur un engagement écrit et signé par le preneur, postérieur au contrat de bail, par lequel ce dernier s'était engagé à n'utiliser les lieux que pour une activité de mécanique générale.

ROYAUME DU MAROC - Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/375 - Rendu le 11/07/2019 - Dans le dossier n° 2017/2/3/1421
Vu le pourvoi en cassation formé le 30/05/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocate Maître Latifa (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 723 rendu le 02/02/2017 dans le dossier n° 2016.8206.3746 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28/09/1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 13/06/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 11/07/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Srar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que les défendeurs au pourvoi, MM. Mohammed (M.) et Mohammed (J.), ont, par l'intermédiaire de leur défenseur, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils exposaient avoir reçu du défendeur, le 01/08/2013, une mise en demeure d'évincer le local qu'ils louent de lui, au motif qu'ils en avaient modifié l'activité exercée, passant de la mécanique automobile à la peinture automobile ; qu'ils ont engagé la procédure de conciliation, laquelle s'est soldée par un procès-verbal de non-conciliation ; et que, le motif fondant la mise en demeure n'étant pas sérieux, dès lors qu'ils ont acquis le fonds de commerce du local où s'exerce l'activité de réparation automobile, activité qu'ils continuent d'exercer conformément au contrat de bail, ils ont demandé, à titre principal, de prononcer la nullité de la mise en demeure et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour déterminer l'indemnité qui leur est due pour la perte de leur fonds de commerce ; qu'après la réponse du défendeur et le dépôt par ce dernier d'une demande reconventionnelle tendant à l'homologation de la mise en demeure d'éviction notifiée aux locataires et à leur éviction ainsi que celle de tout occupant de leur chef du local litigieux, et à l'issue de la procédure, un jugement a été rendu prononçant, sur la demande principale, la nullité de la mise en demeure, et rejetant la demande reconventionnelle ; que le demandeur au pourvoi a interjeté appel de ce jugement ; qu'après l'accomplissement des formalités, la Cour d'appel de commerce a, par son arrêt n° 2434 du 23/04/2015 dans le dossier n° 2014.8206.4552, infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande en nullité de la mise en demeure et, sur la demande reconventionnelle, a homologué la mise en demeure notifiée aux défendeurs au pourvoi le 01/08/2013 et ordonné leur éviction du local objet du litige ; que ces derniers ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, à la suite duquel la Cour de cassation a rendu son arrêt n° 176 du 20/04/2016 dans le dossier n° 2015.3.3.995, prononçant la cassation de l'arrêt attaqué au motif que la cour qui l'a rendu a considéré que l'expression « réparation automobile » s'entendait de la mécanique et non de la peinture automobile, sans justifier de manière probante d'où elle a tiré la conclusion que la peinture automobile n'entrait pas dans le champ de la « réparation automobile », ce qui rendait son arrêt entaché d'un défaut de motivation, l'exposant à la cassation ; qu'après renvoi de l'affaire devant la cour d'appel et le dépôt des conclusions des parties suite à la cassation et au renvoi, et à l'issue de la procédure, la cour d'appel a rejeté l'appel et confirmé le jugement entrepris ; c'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Attendu que, parmi les griefs formulés par le demandeur au pourvoi à l'encontre de l'arrêt, figure le défaut de base légale et la corruption de la motivation équivalant à son absence, au motif que la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel n° 2434 du 23/04/2015 au motif que « la cour, en affirmant le changement d'activité contractuellement convenue, a considéré que l'expression "réparation automobile" signifiait la mécanique et non la peinture, sans justifier de manière probante d'où elle a tiré la conclusion que la peinture automobile n'entrait pas dans le champ de la "réparation automobile" » ; et que l'arrêt attaqué, en considérant que l'activité de tôlerie et de peinture automobile relevait de l'activité prévue au contrat de bail, à savoir la réparation automobile, dès lors qu'il s'agit d'une activité concernant les automobiles et non d'une activité étrangère, a tranché par lui-même la question essentielle du changement d'activité commerciale et a ignoré le contenu de l'engagement en date du 13/12/2012, signé et à la signature légalisée par l'une des parties au contrat, M. Mohammed (M.), par lequel ce dernier s'est engagé à n'utiliser le local commercial que pour l'activité de mécanique automobile générale, et qu'il demeurerait en vigueur dans les limites susmentionnées, selon les termes de l'engagement ; qu'il a fait abstraction du point retenu par l'arrêt de la Cour de cassation « ... sans justifier de manière probante d'où elle a tiré la conclusion que la peinture automobile n'entrait pas dans le champ de la "réparation automobile" ... », d'autant que la réponse à ce point soulevé par ledit arrêt se trouve dans l'acte d'engagement en date du 13/12/2012 susmentionné, par lequel M. Mohammed (M.), l'une des parties au contrat, s'est engagé à « n'exploiter le local commercial que pour l'activité de mécanique automobile générale et qu'il demeurerait en vigueur », lequel constitue un engagement clair, exprès et parfait ; et qu'il a soulevé cette exception à tous les stades de la procédure, mais que la Cour d'appel de commerce, qui a rendu l'arrêt attaqué, n'y a pas répondu, comme si le contenu dudit engagement était sans rapport avec l'objet du litige, et n'a pas répondu à ses autres moyens soulevés dans son mémoire en réplique après cassation et renvoi du 02/11/2016, étayés par des pièces claires et expresses que les défendeurs au pourvoi n'ont pas contestées, ce qui justifie la cassation de l'arrêt attaqué.

En effet, le moyen du demandeur au pourvoi est fondé. Dès lors que la cour qui a rendu l'arrêt, en considérant que l'activité de tôlerie et de peinture automobile relevait de l'activité prévue au contrat de bail, qui est la réparation automobile, dès lors qu'il s'agit d'une activité concernant les automobiles et non d'une activité étrangère, sans répondre à l'argumentation soulevée concernant l'engagement invoqué en date du 13/12/2012, émanant de l'un des locataires – M. Mohammed (M.) – pour prouver l'activité à laquelle le local était destiné, ainsi qu'aux pièces et documents joints à son mémoire de conclusions après cassation et renvoi qui l'étayent, a fondé son arrêt sur une motivation insuffisante, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui l'a rendu.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.

Ordonne que le présent arrêt sera mentionné sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.