Mot clé
Engagement postérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45777	Bail commercial : L’appréciation du changement de destination doit prendre en compte l’engagement du preneur restreignant l’activité prévue au contrat (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/07/2019	Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Interprétation du contrat, Force probante, Engagement postérieur, Destination des lieux, Défaut de motifs, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial