Connaissement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	20/05/1998	Présomption d'existence d'un seul colis, Connaissement, Absence de spécification du nombre de colis
19872	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	06/12/1983	Validité, Transports maritimes, Faute nautique, Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine
19886	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	11/05/1982	Transport maritime, Protestation du destinataire, Point de départ du délai de huit jours, Mise à disposition résultant du visa du connaissement par la R.A.P.C, Avaries
20595	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	28/06/2006	Transport maritime, Sanctions, Réserves, Connaissement
20726	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Maritime	23/07/1968	Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle
20790	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	23/04/1985	Loi applicable, Litige, Lieu d'établissement principal du fréteur (Oui), Connaissempent, Compétence juridictionnelle internationale
20933	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	04/02/1986	Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur