Ayant constaté que le demandeur au pourvoi commercialisait des produits revêtus d'une marque valablement enregistrée au Maroc par une autre société, la cour d'appel en a exactement déduit, en application des articles 143, 154 et 201 de la loi n° 17-97 sur la protection de la propriété industrielle, que cet usage non autorisé constituait un acte de contrefaçon. Le droit de propriété exclusif sur la marque découle en effet de son seul enregistrement national, lequel la rend opposable à tous, y compris au distributeur du fabricant étranger des produits originaux, dès lors que ce dernier ne bénéficie lui-même d'aucun enregistrement national ou international protégeant ladite marque sur le territoire marocain.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/243, rendu le 24 avril 2019, dans le dossier commercial n° 2018/3/3/675

Vu le pourvoi en cassation formé le 16/03/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Tahar (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5180 rendu le 18/10/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8211/3555.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de clôture et de communication en date du 13/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/03/2019, laquelle a été reportée à l'audience du 24/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdellah ABOU EL AYYAD, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAYK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimée, la société (S.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être une société spécialisée dans la vente de climatiseurs et d'appareils à énergie solaire, mandatée par la société internationale (A. N. A. I. E. E. C. L.), qui lui a concédé le droit de commercialiser sa marque au Maroc ; qu'elle a procédé à l'enregistrement de cette marque le 15/09/2009 auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ainsi que l'atteste le certificat d'enregistrement qui lui a conféré une protection légale sur le territoire marocain, interdisant ainsi à toute personne de l'utiliser sur des produits ou marchandises identiques ou similaires ; qu'elle a été surprise de constater l'existence de produits mis en vente dans les locaux de la défenderesse portant la même marque, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'elle a prouvé ces faits en obtenant une ordonnance de saisie-description dans les locaux de la défenderesse ; sollicitant en conséquence la condamnation de cette dernière au paiement d'une somme de 50.000 dirhams à titre de dommages-intérêts provisionnels, et, avant dire droit, la désignation d'un expert pour déterminer les préjudices et pertes subis, ainsi que l'ordre de cesser et de s'abstenir de présenter et de vendre tout produit contrefaisant les marques qu'elle détient, la destruction des produits portant sa marque de manière contrefaite conformément au procès-verbal de description, et la publication du jugement dans trois journaux, le tout avec condamnation aux dépens. Après conclusions en réponse et répliques, le tribunal a rejeté la demande par un jugement dont la demanderesse a interjeté appel. Après conclusions en réponse, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a condamné l'intimée à cesser l'utilisation de la marque AUX sur les climatiseurs, à lui verser une indemnité de 50.000 dirhams, à publier le jugement dans deux journaux nationaux à ses frais et à détruire les produits saisis, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 3 du Code de procédure civile, de n'avoir pas répondu aux arguments et pièces, d'être dépourvu de motivation, d'avoir violé les droits de la défense, et d'une insuffisance de motivation équivalant à un défaut de motifs, au motif que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en condamnant l'intimée à des dommages-intérêts sur le fondement de la contrefaçon conformément à l'article 224 de la loi 17-97, a retenu dans sa motivation que : (la demande d'indemnisation pour contrefaçon trouve son fondement dans l'article 224...), alors que la requête introductive d'instance et l'acte d'appel étaient fondés sur la concurrence déloyale et les articles 184 et 185 de la même loi, sans qu'il y soit fait mention d'une action en contrefaçon. Que l'article 184 de ladite loi énonce clairement que pour que l'action en concurrence déloyale soit recevable, il faut qu'il y ait une concurrence déloyale et que celle-ci cause un préjudice à la demanderesse, laquelle n'a pas prouvé la réalité de ce préjudice ; le seul climatiseur qui a été décrit se trouvait au siège de la société, qui n'est pas un local commercial ouvert au public ; qu'en sa qualité de distributeur officiel du fabricant sur le territoire marocain, elle a le droit de détenir un échantillon ; qu'elle a soulevé cette contradiction dans son mémoire, ce à quoi la cour n'a pas répondu, se fondant sur la motivation critiquée bien qu'aucune demande n'ait été formulée en ce sens et sans motiver sa décision, statuant ainsi ultra petita ; que l'arrêt, en ce qu'il a décidé, a violé les articles 184 et 185 de la loi 17-97. Qu'elle a également produit, avec son mémoire du 29/12/2016, une attestation de la société (A. N. A. I. E. E. C. L.) déclarant être l'unique propriétaire de la marque et de la dénomination AUX, qu'elle n'a donné à l'intimée aucune autorisation ni permission pour enregistrer la marque AUX, et confirmant que l'intimée n'est qu'une société ayant précédemment acheté ses produits et n'a pas la qualité de distributeur exclusif ; comme il ressort également de la traduction de la déclaration de la même société datée du 12/12/2016, qu'elle désigne (F.) comme distributeur officiel au Maroc pour une durée de 24 mois. La cour d'appel, en omettant d'examiner le contenu de son mémoire accompagné desdites pièces, malgré leur importance probatoire, a commis une erreur. De plus, lorsque la cour a fondé sa décision sur le commerce et l'exposition à la vente en se basant sur sa motivation qui énonce : (...il est établi par le procès-verbal de description détaillé qu'elle expose et commercialise des climatiseurs...), elle a fondé sa décision sur l'absence de preuve du préjudice résultant du commerce des climatiseurs, élément essentiel de la responsabilité. La demanderesse au pourvoi a en effet soutenu devant les juges du fond que l'échantillon saisi était unique et que le procès-verbal prouve sa présence dans un lieu non ouvert à la clientèle, ce qui ne justifie ni le caractère commercial de l'acte, ni l'octroi de dommages-intérêts. La cour d'appel, en omettant de répondre à cet argument, a rendu un arrêt dépourvu de motivation, violant les droits de la défense et encourant la cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, pour infirmer le jugement d'appel et condamner la demanderesse au pourvoi à cesser l'utilisation de la marque AUX sur les climatiseurs, à verser une indemnité de 50.000 dirhams et à publier le jugement dans deux journaux..., a motivé sa décision comme suit : (À l'examen du certificat délivré par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, il apparaît que l'appelante (S.) a procédé le 15/09/2009 à l'enregistrement de la marque verbale AUX pour la protection des produits relatifs à la réfrigération, classés dans la classe 11 de la classification internationale de Nice pour les produits. Tant qu'aucune décision de justice prononçant la radiation, la nullité ou la revendication de cette marque n'a été rendue par celui qui en a le droit, l'appelante demeure l'unique propriétaire de cette marque conformément à l'article 143 de la loi 17-97... Et comme le dispose l'article 153... Étant donné que l'intimée, ainsi qu'il est établi par le procès-verbal de description, expose et commercialise des climatiseurs portant la marque AUX sans autorisation ni consentement de la propriétaire, cet acte entre dans le champ d'application de l'article 154 de la loi 17-97, qui interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite ou d'un signe similaire à cette marque pour des produits ou services similaires à ceux couverts par l'enregistrement. Par conséquent, l'acte de contrefaçon est constitué à l'encontre de l'intimée, conformément à l'article 201 de la loi 17-97, qui énonce que constitue une contrefaçon toute atteinte aux droits conférés par l'enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, tels que définis respectivement aux articles 154 et 155. Le jugement attaqué, qui n'a pas pris en considération la propriété de la marque par l'appelante et l'a considérée comme une simple mandataire commerciale d'une société étrangère chinoise, alors que cette dernière ne dispose d'aucun enregistrement international conformément à l'Arrangement de Madrid ni d'un enregistrement national de cette marque et ne bénéficie d'aucune protection au Maroc, a violé l'article 143 de la loi 17-97...). Cette motivation est saine, la cour ayant considéré que le certificat d'enregistrement de la marque AUX produit par l'intimée prouve qu'elle en est l'unique propriétaire et que cela lui confère le droit exclusif de protéger cette marque au Maroc, et a ainsi correctement appliqué les articles 143, 153 et suivants de la loi 17-97. L'arrêt attaqué, en affirmant que la demanderesse au pourvoi ne dispose d'aucun enregistrement international ou national de cette marque lui conférant un droit de protection au Maroc, a répondu aux arguments et pièces qu'elle avait produits, et le grief de défaut de réponse est contraire à la réalité. En considérant, à juste titre, que ce qui confère cette protection est l'enregistrement national ou international de la marque, la cour a correctement appliqué l'article 143 de la loi précitée. La cour d'appel, qui a déduit des constatations du procès-verbal de description la présence d'un échantillon de climatiseur portant la marque dans un local appartenant à la demanderesse au pourvoi, y voyant une exposition à la vente et un acte de commerce, et a qualifié cela d'acte de contrefaçon après avoir établi que l'intimée était la propriétaire de la marque par son certificat d'enregistrement auprès de l'Office de la Propriété Industrielle, a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves. Sa motivation est fondée en droit, elle n'a pas violé les articles dont la violation est alléguée et a statué dans les limites des demandes des parties, dès lors que l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet constitue un acte de contrefaçon en vertu de l'article 201 de la loi précitée. Les moyens, pour le surplus, sont dénués de fondement ou, étant contraires à la réalité des faits, sont irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.