Mot clé
Produit authentique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45894	Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et refus d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/05/2019	Saisie descriptive, Rejet, Refus d’expertise, Propriété industrielle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
43909	Propriété industrielle – La commercialisation de produits authentiques revêtus d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	04/03/2021	Propriété industrielle, Produit authentique, Preuve de la contrefaçon, Marque, Contrefaçon, Commercialisation, Cassation, Absence de fondement légal
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits

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