C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir apprécié le risque de confusion entre deux marques en se fondant sur leur ressemblance d’ensemble plutôt que sur leurs différences, retient la responsabilité d’un commerçant pour la vente de produits contrefaisants. En application de l’article 201 de la loi n° 17-97, les juges du fond peuvent souverainement déduire de la qualité de professionnel du vendeur qu’il possédait la connaissance ou des motifs raisonnables de connaître le caractère contrefait de la marchandise, sa profession lui conférant l’expérience et l’expertise nécessaires pour distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/468, rendu le 01/07/2021 dans le dossier commercial n° 2021/1/3/365

Vu le pourvoi en cassation formé le 15 janvier 2021 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Mohamed Mounir (Th.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 435 rendu le 04/02/2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8211/6038.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 03/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Sghir, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Atik El Mezbour.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être une société spécialisée dans la production et la distribution de matériel électrique, et avoir choisi de commercialiser ses produits sous sa marque « ingelec », enregistrée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 19/01/1995 sous le numéro 55763. Ayant appris que le demandeur, Omar (M.), vendait et proposait à la vente des produits portant une marque similaire à la sienne, elle a obtenu une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Casablanca ordonnant une saisie-description desdites marchandises. En exécution de cette ordonnance, l’huissier de justice s’est rendu le 13/07/2018 dans le local du défendeur et a constaté la vente et la commercialisation d’ampoules conditionnées dans des boîtes en carton sur lesquelles était inscrite en bleu une marque apparente, à savoir genelec. Le défendeur a déclaré les avoir acquises auprès de la deuxième défenderesse, la société (D.), produisant une facture d’achat. La demanderesse a sollicité qu’il soit ordonné aux défendeurs de cesser de vendre, de distribuer et de proposer à la vente tout produit contrefaisant les marques dont elle est propriétaire, sous astreinte de 5.000 dirhams par jour de retard dans l’exécution ; la confiscation et la destruction des produits portant une marque contrefaisant la sienne, les frais de destruction étant à la charge des défendeurs ; leur condamnation à lui verser une indemnité d’au moins 50.000 dirhams ; l’autorisation de publier le jugement à intervenir, une fois devenu définitif, dans deux journaux nationaux en langues arabe et française, aux frais des défendeurs ; le tout avec exécution provisoire et condamnation aux dépens. Le tribunal a rendu un jugement ordonnant aux défendeurs de cesser de proposer à la vente et de vendre tout produit portant une marque contrefaisant celle de la demanderesse, légalement protégée, sous astreinte de 5.000,00 dirhams pour chaque infraction constatée après la notification du jugement et son acquisition de l’autorité de la chose jugée ; condamnant solidairement les défendeurs à verser à la demanderesse une indemnité de 50.000,00 dirhams ; ordonnant la destruction de tous les produits inventoriés dans le procès-verbal de saisie descriptive du 13/07/2018, les frais de destruction étant à la charge des défendeurs ; ordonnant la publication du jugement, une fois définitif, dans deux journaux en langues française et arabe, aux frais des défendeurs ; le tout avec condamnation solidaire aux dépens et rejet du surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour qui l’a rendu s’est contentée de constater la ressemblance sans en mettre en évidence les aspects, considérant que cela relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Or, la motivation, qui est soumise au contrôle de la Cour de cassation, doit être complète et saine, et le fait de se borner à affirmer l’existence d’une ressemblance sans le justifier rend l’arrêt entaché d’un défaut de motivation et passible de cassation.

Mais attendu que la cour, dans les motifs de l’arrêt attaqué, a énoncé que (attendu qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que l’intimée a procédé à l’enregistrement de sa marque INGELEC sous le numéro 55763 le 19/01/1955, ainsi qu’il ressort du certificat d’enregistrement délivré par l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ce qui lui confère la protection prévue par la loi n° 17-97. Et que, contrairement aux arguments de l’appelante, la règle en matière d’appréciation de la contrefaçon est de se fonder sur les ressemblances et non sur les différences, et cette contrefaçon se matérialise par l’apposition d’une dénomination qui ressemble dans son ensemble à la marque authentique malgré l’existence de différences entre elles – comme c’est le cas en l’espèce – l’appelante apposant sur ses produits qu’elle propose à la vente, et qui sont similaires aux produits de l’intimée, la dénomination genelec, ce qui est de nature à induire le consommateur moyen en confusion et à le rendre incapable de distinguer les produits portant la marque authentique de ceux portant la marque contrefaite). Motivation par laquelle la cour a suffisamment mis en évidence les aspects de la ressemblance entre les deux produits et son incidence sur le consommateur, susceptible de l’induire en erreur. Dès lors, le grief tiré de l’insuffisance de motivation est non pertinent, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt de manquer de base légale, au motif qu’il a rejeté leur argumentation fondée sur le principe de la bonne foi et sur le fait qu’ils ne sont que de simples commerçants, et qu’ils s’étaient assurés de la différence entre les marques des deux produits au vu des distinctions existantes, de sorte que le public ne pouvait se méprendre à leur sujet et que, par conséquent, la mise en vente du produit portant la marque GENELEC ne constitue pas un acte engageant la responsabilité prévue à l’article 201 de la loi n° 17-97. Ils ajoutent que l’arrêt attaqué a retenu leur responsabilité fondée sur la connaissance sans expliquer, par une quelconque motivation, comment il est parvenu à cette conclusion, et sans établir l’élément de connaissance exigé par l’article 201 de la loi n° 17-97, se contentant de retenir leur responsabilité sans mettre en évidence cet élément, à savoir leur connaissance ou l’existence de raisons plausibles leur permettant d’avoir cette connaissance, condition nécessaire à l’application de la sanction légale. L’arrêt serait ainsi dépourvu de base légale et devrait être cassé.

Mais attendu qu’aux termes de l’article 201 de la loi n° 17-97, « les actes de mise dans le commerce d’un produit contrefait, de reproduction, d’usage, de détention en vue de l’usage ou de la mise dans le commerce, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’ils sont commis sciemment » ; qu’il s’ensuit que l’élément de connaissance du caractère contrefait du produit est un élément constitutif de l’acte de détention et d’usage pour toute personne autre que le fabricant. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué, ayant constaté que le demandeur est un commerçant professionnel possédant la connaissance et l’expertise lui permettant de distinguer les produits portant une marque contrefaite de ceux portant une marque authentique, a déduit à bon droit, des faits et des pièces qui lui étaient soumis, l’existence de l’élément de connaissance de la contrefaçon. Elle a exposé à cet égard une motivation ainsi conçue : (attendu que le législateur, en vertu de l’article 201 de la loi sur la propriété industrielle, a considéré que les actes de mise dans le commerce d’un produit contrefait, sa reproduction, son usage ou sa détention en vue de son usage ou de sa mise dans le commerce, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’il a agi sciemment ou s’il avait des raisons plausibles de le savoir. Par conséquent, l’acte commis par l’appelant constitue un acte d’usage d’une marque reproduisant celle de l’intimée pour des produits similaires aux siens, et entre dans le champ d’application de l’article 154 de la loi sur la propriété industrielle et commerciale. Il constitue également une atteinte à un droit légalement protégé conformément aux dispositions de l’article 201 de la même loi, et l’appelant ne peut invoquer son ignorance de la contrefaçon ni exciper de sa bonne foi). La cour a ainsi motivé sa décision par des motifs non critiquables et légalement admissibles, desquels elle a déduit que les demandeurs, en leur qualité de commerçants, savaient que la marchandise exposée dans leur local portait une marque contrefaisant celle de la défenderesse. Le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.