Mot clé
Action en nullité de marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54761	Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble
60586	La protection d’un nom commercial contre l’enregistrement postérieur d’une marque est subordonnée à la preuve de son usage et de sa notoriété sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/03/2023	Usage antérieur, Protection du nom commercial, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Preuve de l'usage, Notoriété du nom commercial, Nom commercial, Marque, Concurrence déloyale, Action en nullité de marque, Absence de risque de confusion
63228	Marque internationale : L’enregistrement antérieur auprès de l’OMPI désignant le Maroc constitue un droit antérieur justifiant l’annulation d’un dépôt national identique (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	14/06/2023	Usage de mauvaise foi, Protection de la marque, Marque identique, Enregistrement international (OMPI), Droit antérieur, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en nullité de marque

Mot clé Action en nullité de marque

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