Mot clé
Saisie-descriptive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58071	Astreinte en matière de contrefaçon : Le montant de la pénalité doit être porté à un niveau dissuasif pour assurer l’effectivité de l’interdiction de commercialisation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	29/10/2024	Usage effectif du signe, Risque de confusion, Référé, Propriété industrielle, Mesure d'interdiction provisoire, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon de marque, Caractère dissuasif, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Antériorité
61043	La détention et la mise en vente de produits revêtus d’une marque contrefaite suffisent à caractériser l’infraction, sans qu’une expertise technique soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/05/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du gérant, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Marque, Gérance libre, Dommages-intérêts, Destruction des marchandises, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de factures d'origine
60914	Contrefaçon de marque : La responsabilité du commerçant revendeur est engagée en l’absence de factures d’achat prouvant l’origine licite des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du commerçant, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Obligation de cesser l'usage, Faux incident, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Absence de facture d'achat
60809	La qualité à défendre de la personne trouvée en possession de produits contrefaits est établie par les mentions du procès-verbal de saisie descriptive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/04/2023	Responsabilité du vendeur, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie descriptive, Présomption, Marque, Force probante, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon
60621	Contrefaçon de marque : La connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur se déduit de leur simple offre à la vente constatée par procès-verbal de saisie-description (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/03/2023	Vendeur non-fabricant, Saisie-description, Propriété industrielle, Procès-verbal de constat d'huissier, Marque commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale
60588	Contrefaçon de dessin et modèle : la qualité de commerçant professionnel fait obstacle à l’invocation de la bonne foi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	15/03/2023	Saisie-description, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Force probante du procès-verbal, Dessin et modèle, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Cessation des actes de contrefaçon, Bonne foi
60555	Contrefaçon de marque : la déclaration de gérant faite à l’huissier de justice lors de la saisie-descriptive suffit à établir la qualité à défendre de la personne trouvée sur les lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/03/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du vendeur, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Gérant de fait, Déclaration à l'huissier de justice, Contrefaçon de marque, Connaissance de l'acte de contrefaçon, Confirmation du jugement
61163	Contrefaçon de marque : le commerçant professionnel est présumé connaître l’origine frauduleuse des produits qu’il met en vente (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/05/2023	Saisie-description, Réseau de distribution, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance, Marque commerciale, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Charge de la preuve, Cessation des actes de contrefaçon
45870	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon
44907	Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	23/01/2020	Procès-verbal de saisie-descriptive, Procédure civile, Marque, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Faux incident, Contrefaçon, Cassation, Acte authentique
44244	Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
43429	Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/07/2025	Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
37244	Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016)	Cour d'appel de commerce	Fès	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/05/2016	منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
28966	Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/12/2022	واجب التحري حول مصدر المنتجات, مستهلك متوسط الفطنة, مساس بحق محمي قانونا, قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور, حق استئثار, تقليد علامة, تزييف علامة تجارية, Risque de confusion dans l'esprit du public, Reproduction des éléments essentiels de la marque, Preuve de l'origine du produit, Obligation de diligence du commerçant, Marque de fabrique, Droit exclusif du titulaire de la marque, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen d'attention normale, Appréciation de la similarité des signes

Mot clé Saisie-descriptive

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