Mot clé
Marque notoirement connue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60089	Marque notoirement connue : la preuve de la renommée doit être établie sur le territoire national et auprès du public pertinent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/12/2024	Risque de confusion, Renommée de la marque, Rejet du recours, Propriété industrielle, Preuve de la renommée au Maroc, Opposition à l'enregistrement, Marque notoirement connue, Marque, Décision de l'OMPIC, Charge de la preuve, Appréciation de la similarité
54877	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété
54947	Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation justifie l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation des délais légaux, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque notoirement connue, Marque, Délai pour statuer, Délai de rigueur, Annulation de la décision
60179	Marque : L’absence de similitude visuelle entre un logo en forme de cœur et un signe géométrique formant des lettres écarte le risque de confusion pour le consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	30/12/2024	Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, Marque, Enregistrement de marque, Appréciation globale des signes, Absence de ressemblance
56595	Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/09/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété
63597	La protection d’une marque notoire constitue une exception au principe de territorialité et ne requiert pas son enregistrement préalable au Maroc (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/07/2023	Risque de confusion, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque, Exception au principe de territorialité, Convention de Paris, Annulation de la décision de l'OMPIC
64005	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété doit être rapportée sur le territoire national et ne peut se déduire de la seule renommée internationale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/02/2023	Propriété industrielle, Principe de territorialité, Preuve de la notoriété, Notoriété sur le territoire national, Marque notoirement connue, Marque, Infirmation du jugement, Convention de Paris, Charge de la preuve, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
60489	Marque notoire : la dérogation au principe de spécialité n’est pas absolue et ne s’étend pas à des produits dissemblables en l’absence de risque de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	22/02/2023	Risque de confusion, Rejet du recours, Protection étendue de la marque, Propriété industrielle, Produits dissemblables, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Marque notoire, Marque, Décision de l'OMPIC, Classes de produits
61144	Protection du nom commercial : l’antériorité d’une marque notoirement connue justifie l’annulation de l’enregistrement national postérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/05/2023	Risque de confusion, Protection du nom commercial, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Convention de Paris, Concurrence déloyale, appellation d'origine, Antériorité des droits, Annulation de l'enregistrement
61273	L’enregistrement d’une marque créant un risque de confusion avec une marque antérieurement enregistrée pour des produits similaires justifie son annulation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/05/2023	Similitude des signes, Risque de confusion, Propriété industrielle, Produits similaires, Marque notoire, Marque, Concurrence parasitaire, Antériorité de l'enregistrement, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
64003	L’action en revendication d’une marque est subordonnée à la preuve d’un usage antérieur, sérieux et public sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/02/2023	Usage antérieur et sérieux, Rejet de la demande, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Charge de la preuve, Action en revendication, Absence de preuve d'usage au Maroc
63450	La reconnaissance de la notoriété d’une marque ne peut être examinée dans le cadre d’un recours contre une décision de l’OMPIC sur opposition et requiert une action judiciaire distincte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/07/2023	Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet du recours, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque, Impression d'ensemble, Compétence judiciaire exclusive, Appréciation visuelle, Appréciation phonétique
33979	Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/06/2020	Rejet, Protection internationale, Propriété intellectuelle, Principe de territorialité, Prescription quinquennale, Prescription, Marques, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Dépôt de mauvaise foi, Convention de Paris, Action en Nullité
44740	Marque notoire : La mauvaise foi du déposant paralyse la prescription de l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/02/2020	Propriété industrielle, Prescription quinquennale, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Convention de Paris, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en Nullité
45307	Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l’action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Propriété industrielle, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Exception au principe de territorialité, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Action en revendication, Action en annulation
45707	Contrefaçon de marque : L’usage d’un signe identique pour des produits différents est licite en l’absence de risque de confusion et de preuve de notoriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	05/09/2019	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Preuve de la notoriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque notoirement connue, Marque, Contrefaçon de marque, Classes de produits et services
45973	Revendication d’une marque – Le succès de l’action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d’un droit antérieur opposable au Maroc et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/03/2019	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Charge de la preuve, Action en revendication, Action en Nullité
46033	Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/10/2019	Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Nom de domaine, Marque notoirement connue, Marque, Fardeau de la preuve, Défaut de motivation, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation
46112	Marque : l’enregistrement d’une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l’annulation du dépôt (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Concurrence déloyale, Annulation de marque, Ancien distributeur
43426	Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/01/1970	Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
52550	Droit des marques – Le non-respect du délai de priorité de six mois fait obstacle à la reconnaissance d’un droit antérieur fondé sur un dépôt de marque à l’étranger (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2013	Revendication de priorité, Rejet, Propriété industrielle, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Droit des marques, Droit de priorité, Délai de priorité, Convention de Paris, Appréciation de la notoriété, Antériorité du dépôt, Action en annulation
52299	Marque notoirement connue : la mauvaise foi du déposant d’une marque identique ou similaire est présumée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/05/2011	Principe de spécialité, Présomption de mauvaise foi, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Inversion de la charge de la preuve, Enregistrement de marque, Charge de la preuve, Cassation, Action en Nullité
21108	Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	22/03/2006	Violation des obligations contractuelles, Usurpation de marque, Recevabilité de l'action, Protection internationale des marques, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque de fabrique, Droit de propriété, Droit d'usage, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque par le licencié, Contrat de licence de marque, Action en radiation de marque

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