Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce retient la responsabilité d’un particulier pour l’importation de produits contrefaisants, en précisant que la protection d’une marque enregistrée s’étend à l’ensemble des produits relevant des classes visées par le dépôt. La cour établit qu’une quantité de marchandises, même restreinte, suffit à constituer une présomption de leur destination commerciale, écartant ainsi l’argument d’un usage purement personnel. Cette présomption de commercialisation emporte elle-même une présomption de connaissance du caractère frauduleux des produits par l’importateur, peu important que ce dernier n’ait pas la qualité de commerçant. En conséquence, la bonne foi de l’acquéreur est inopérante à l’exonérer de sa responsabilité délictuelle, dès lors que la connaissance de la contrefaçon est tenue pour établie. Le délit de contrefaçon est donc constitué, engageant la responsabilité de l’auteur de l’importation en application de la loi sur la protection de la propriété industrielle.

Vu l’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été dispensée par le Président, sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 05/03/2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme : Considérant qu’en vertu d’une requête enregistrée et timbrée le 07/01/2025, Monsieur Abdelilah (L.) a interjeté appel du jugement n° 1590 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 30/05/2024 dans l’affaire n° 2024/8211/865 qui a statué en la forme : en recevant la demande. Au fond : en ordonnant au défendeur de cesser d’importer et de vendre les produits portant la marque du demandeur, sous astreinte de 300 dirhams par jour de retard dans l’exécution, en le condamnant à verser au demandeur une indemnité de cinquante mille dirhams (50.000,00 DH), à publier le présent jugement dans deux journaux nationaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, au choix du demandeur et aux frais du défendeur, en le condamnant aux dépens et en rejetant le surplus de la demande.

Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes requises et qu’il est donc recevable en la forme.

Au fond : Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la société (K. D. K.) a déposé une requête introductive d’instance timbrée le 23/02/2024, exposant qu’elle est internationalement connue pour la fabrication et la vente d’une gamme de produits commercialisés sous sa célèbre marque internationale CHRISTIAN DIOR, conformément à plusieurs dépôts internationaux désignant le Maroc parmi les pays dans lesquels la protection a été demandée, selon le dépôt international n° 171474 déposé le 12/09/1953, qui a été renouvelé le 17/11/1993, et désignant les produits et services appartenant aux classes 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, et qu’elle bénéficie de la protection prévue par la loi n° 97/17 relative à la protection de la propriété industrielle en application des dispositions de l’article 4 de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, dont le Maroc est membre. Qu’elle a été informée par les services de l’Administration des douanes et impôts indirects de l’aéroport de Marrakech Menara le 26/01/2024 qu’ils avaient suspendu la libre circulation de produits importés de l’étranger portant une marque soupçonnée d’être une contrefaçon de sa marque, et qu’elle a obtenu l’ordonnance n° 187 du 01/12/2024 ordonnant une description et une saisie.

Qu’en exécution de cette ordonnance, l’huissier de justice, Madame Rachida (M.), a dressé un procès-verbal indiquant qu’elle s’est rendue le 09/02/2024 auprès des services de l’Administration des douanes et impôts indirects de l’aéroport de Marrakech Menara et a constaté les produits dont la circulation avait été suspendue par le service des douanes et les a inventoriés, les limitant à huit échantillons de « vestes kabi chu » de différentes couleurs, entre le blanc et le noir, et après avoir ouvert l’un de ces produits, de couleur blanche, elle a constaté la présence d’une petite étiquette en tissu fixée derrière le cou, sur laquelle était écrit en latin DIOR et brodé sur la poitrine avec un fil de couleur grise le mot DIOR, et elle a pris des photos des produits mentionnés, qu’elle a jointes au procès-verbal. Elle a prélevé un échantillon, à savoir un « kabi chu » de couleur blanche, qu’elle a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Marrakech. Que le défendeur a importé, sans son autorisation expresse, ces produits portant une marque contrefaite qui reproduit littéralement sa marque protégée légalement en son nom, ce qui constitue une contrefaçon de ses marques mentionnées conformément à l’article 201 de la loi n° 17/97. Par conséquent, elle demande qu’il soit ordonné au défendeur de cesser immédiatement d’importer, de vendre et d’offrir à la vente tous les produits portant une marque contrefaite de sa marque protégée légalement, sous astreinte de 5000 dirhams par jour de retard, qu’il soit ordonné la destruction de tous les produits saisis et qui ont été constatés en vertu du procès-verbal de description détaillée et de saisie, qu’il lui soit accordé une indemnité d’au moins 50.000 dirhams et qu’elle soit autorisée à publier le jugement attendu après qu’il soit devenu définitif dans deux journaux en langue arabe et française aux frais du défendeur, et qu’il soit condamné aux dépens. Elle a joint à sa requête un certificat d’enregistrement, une copie d’une correspondance, une copie du procès-verbal de description détaillée et de saisie et une copie d’une ordonnance. Le défendeur a répondu qu’il est une personne physique et non un commerçant ou une société commerciale et a donc soulevé une exception d’incompétence *ratione materiae* et a demandé le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de première instance de Marrakech. Il a ajouté qu’il était un étudiant qui s’était rendu en Turquie pour y subir un traitement esthétique après avoir perdu la vue de l’œil gauche et qu’après son retour dans son pays d’origine, comme tout citoyen marocain, il avait décidé d’acheter des produits et des cadeaux pour les membres de sa famille, parmi lesquels les produits que la demanderesse prétend appartenir à sa marque commerciale, à savoir huit vestes de différentes tailles et couleurs, et que les services des douanes les avaient saisis en raison de l’illégalité de leur introduction sur le territoire national, conformément à ce qui leur est légalement permis en vertu des articles 176 et suivants de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, et qu’en se référant au procès-verbal établi et produit par la demanderesse, sans les photos, il ressort que les vestes de différentes couleurs et tailles, au nombre de 8 seulement, ont été trouvées dans sa valise avec ses vêtements et autres effets personnels, et que le but était d’en offrir certaines en cadeau à certains de ses amis et connaissances et de les utiliser pour lui-même, et qu’il n’a aucun lien avec le commerce. Que l’acquisition de ces produits s’est faite de bonne foi et qu’il n’avait pas connaissance de leur contrefaçon. La preuve en est leur nombre très réduit et la diversité de leurs couleurs et de leurs tailles, et que l’importation a une procédure et des mécanismes spéciaux auxquels il n’a aucun lien, et qu’il n’est qu’un consommateur, lui-même victime de ces produits. Il n’assume aucune responsabilité à leur égard et n’en a aucune connaissance, et la demanderesse ne l’a pas prouvé et n’a pas avancé de motifs sérieux ou raisonnables concernant sa relation avec eux, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 212 de la loi n° 17.97, demandant principalement le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de première instance de Marrakech et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande. Le Ministère Public a versé au dossier des conclusions tendant à ce que le tribunal se déclare compétent pour statuer sur l’affaire. Le tribunal a rendu son premier jugement le 18/04/2024, se déclarant compétent *ratione materiae* pour statuer sur le litige. Le défendeur a répondu en confirmant ce qui précède, et en ajoutant que le procès-verbal établi et produit par la demanderesse ne contient pas les photos. Que la demanderesse n’a pas prouvé ni avancé de motifs sérieux ou raisonnables concernant sa relation avec ses produits, les circonstances de leur fabrication et de leur contrefaçon, confirmant ce qui précède.

Après mise en délibéré du dossier, le jugement attaqué susmentionné a été rendu.

L’appelant Abdelilah (L.) a interjeté appel, et après avoir exposé brièvement les faits, il a concentré ses moyens d’appel en premier lieu : sur la violation de l’article 212 de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, qui dispose que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’elle désigne ». Qu’en se référant à la requête introductive d’instance et à l’attestation délivrée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale qui y est jointe, en vertu de laquelle l’intimée a enregistré un ensemble de produits et de services afin de les protéger, les vêtements, et précisément les vestes kabi chu, n’en font pas partie. De plus, en se référant à la liste produite et délivrée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, et précisément à la classe 28 du tableau, elle exclut explicitement les vêtements. Que l’article 212 est clair, car la protection ne peut s’étendre à un produit non limité dans l’attestation au seul motif qu’il porte le nom DIOR, qui est un nom propre et non la dénomination commerciale de l’intimée CHRISTIAN DIOR. Qu’il n’y a pas de concurrence déloyale tant qu’elle ne porte pas sur le même produit et de la même catégorie et des mêmes caractéristiques. Deuxièmement : que l’article 212 susmentionné dispose que « les actes d’offre à la vente, de reproduction, d’utilisation ou de détention en vue d’une utilisation ou d’une offre à la vente d’un produit contrefait, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n’engagent la responsabilité de leur auteur que s’il en avait connaissance ou avait des motifs raisonnables d’en avoir connaissance ». Que le Tribunal de première instance, dans sa réponse à ce moyen, l’a résumé en une phrase selon laquelle l’intimée a une notoriété internationale et ses prix sont connus et il ne peut ignorer s’ils sont réels ou contrefaits. Que ce critère sur lequel s’est fondé le Tribunal de première instance est un critère personnel lié à la connaissance personnelle de l’individu, qui peut être disponible pour une personne donnée et ne pas l’être pour une autre, et non un critère objectif. Que la jurisprudence des tribunaux du Royaume a toujours adopté dans ce genre de litiges le critère objectif prouvant la connaissance ou les raisons raisonnables de cette connaissance certaine, et non de simples hypothèses non certaines, d’autant plus qu’il n’est qu’une personne physique et non un commerçant et qu’il n’a jamais exercé le commerce de manière occasionnelle ou professionnelle et qu’il a une autre spécialité, à savoir technicien comptable et spécialiste en gestion d’entreprises, et que son voyage a été motivé par un traitement pour son œil qu’il a perdu. Que l’achat de ces produits a été fait de bonne foi et uniquement pour faire du shopping, et leur nombre et la diversité de leurs tailles montrent que le but n’est pas l’importation, d’autant plus que cet acte n’est possible que pour un professionnel. Qu’il n’assume aucune responsabilité à leur égard et n’en a aucune connaissance. Que la demanderesse n’a pas prouvé ni avancé de motifs sérieux ou raisonnables pour prouver sa relation avec ses produits ou les circonstances de leur fabrication et de leur contrefaçon, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 212 susmentionné. Par conséquent, il demande l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande. Il a produit une copie du jugement attaqué et le bordereau de notification.

L’intimée a produit un mémoire en réponse dans lequel elle a déclaré que l’article 212 de la loi sur la protection de la propriété industrielle concerne les brevets d’invention et n’a aucun lien avec l’affaire qui concerne sa marque commerciale célèbre et protégée en vertu des conventions de Paris et de Nice. Que le fait que l’appelant insiste sur le fait qu’il est une personne physique et non un commerçant ne lui est d’aucune utilité. Ce qui est confirmé par la jurisprudence constante des tribunaux du Royaume. Demandant la confirmation du jugement attaqué. Elle a produit des photos de deux certificats d’enregistrement de marques et des décisions de justice.

L’appelant a produit un mémoire en réplique dans lequel il a déclaré que sa référence à l’article 212 de la loi 17.9 est une simple erreur typographique qui s’est glissée dans son mémoire d’appel et qu’il visait l’article 153 de la même loi, confirmant ce qui précède.

L’affaire a été ajournée à l’audience du 05/03/2025, au cours de laquelle le représentant de l’appelant était présent, et il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour prononcer le jugement à l’audience du 19/03/2025.

La Cour d’appel

Considérant qu’il ressort de l’examen du certificat d’enregistrement auprès de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale daté du 02/12/2024 que l’enregistrement par l’intimée de la marque « Cristian Dior » inclut la classe n° 25 réservée aux vêtements en général, dans laquelle s’inscrivent les « vestes kabi chu » saisies. Ce qui lui confère un droit de propriété sur cette marque dans tous ses éléments constitutifs, conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi 17.97, ce qui rend le moyen soulevé par l’appelant concernant le fait que les produits saisis ne figurent pas dans les classes couvertes par la protection, et l’absence d’inclusion de la marque commerciale dans son intégralité dans les produits saisis, non fondé et doit être rejeté. Attendu qu’il ressort du procès-verbal de saisie descriptive que le nombre total d’échantillons saisis s’élève à huit « vestes kabi chu », cela constitue une présomption qu’il en fait le commerce, ce qui rend son allégation selon laquelle le but de leur acquisition est la consommation personnelle incorrecte et rend la connaissance de leur contrefaçon présumée chez lui. Ainsi, la contrefaçon et l’imitation sont établies à son encontre, ce qui entraîne sa responsabilité pour le préjudice subi par l’intimée en raison de cela, en application des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 201 de la même loi. En conséquence, le jugement attaqué est correct dans ce qu’il a décidé, ce qui justifie sa confirmation, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, définitivement et en présence des parties :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme le jugement attaqué, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.