Mot clé
Droit à rémunération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58933	Contrat de courtage : la charge de la preuve de l’intervention effective du courtier lui incombe pour justifier son droit à commission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Preuve du mandat, Intervention du courtier, Courtage immobilier, Contrat de courtage, Contrat consensuel, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve, Absence de preuve
56937	Marché à forfait : les travaux de levée des réserves ne constituent pas des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération en l’absence d’avenant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de la retenue de garantie, Réception provisoire des travaux, Réception définitive des travaux, Prix forfaitaire, Marché à forfait, Levée des réserves, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Contrat d'entreprise, Absence d'avenant
58863	Contrat de courtage : le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné à la preuve du mandat que lui a confié le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Semsara, Preuve par témoins, Mandat de vente, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Agent immobilier, Absence de preuve
60866	Contrat de courtage : le droit à la commission est acquis lorsque l’intervention du courtier est antérieure à l’expiration du mandat, même si la vente est conclue ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/04/2023	Preuve du paiement, Intervention du courtier, Expiration du mandat, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Conclusion de la vente, Commission, Charge de la preuve
60511	Gestion d’un fonds de commerce en indivision : le co-indivisaire gérant est tenu de rendre des comptes mais a droit à une rémunération pour sa gestion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	27/02/2023	Rémunération du gérant, Rapport d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Indivision, Gestion de fait, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Correction d'erreur matérielle, Compensation légale
64826	Courtage immobilier : la commission due en cas de vente directe par le mandant en violation d’une clause d’exclusivité est une indemnité réductible par le juge (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	Violation de l'exclusivité, Smesra, Réduction judiciaire, Protection du consommateur, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité contractuelle, Force obligatoire du contrat, Contrat de courtage, Commission du courtier, Clause d'exclusivité
64395	Preuve du contrat de courtage : La liberté de la preuve en matière commerciale permet d’établir le contrat par témoignage, même à l’encontre d’un donneur d’ordre non-commerçant (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/10/2022	Vente immobilière, Semsara, Preuve par témoignage, Liberté de la preuve, Droit à rémunération, Donneur d'ordre non-commerçant, Contrat de courtage, Commission du courtier, Appréciation souveraine, Acte de commerce par nature, Absence de contrat écrit
65033	Courtage immobilier : La preuve par témoins de l’intervention de l’agent immobilier dans la conclusion de la vente fonde son droit à commission (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/12/2022	Vente immobilière, Rémunération de l'intermédiaire, Preuve par témoignage, Liberté de la preuve en matière commerciale, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission de courtage, Agent immobilier, Absence de contrat écrit
45954	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/04/2019	Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
45135	Contrat de courtage : l’absence d’écrit n’exclut pas l’existence du contrat dont la preuve est libre en matière commerciale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	07/10/2020	Rémunération, Rejet, Preuve électronique, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve, Contrat de courtage, Contrat commercial, Commission du courtier
43391	Charge de la preuve en matière de contrat d’entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d’une commission doit prouver la pleine exécution de ses obligations, la seule existence d’un accord sur la rémunération étant insuffisante.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	27/05/2025	Preuve, Prestation de services, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve
52094	Mandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des informations fournies par l’agent (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Agence Commerciale	06/01/2011	Violation des obligations contractuelles, Vente directe, Rejet, Nullité de la clause, Mandat de recherche, Information déterminante, Engagement perpétuel, Droit à la rémunération, Contrat de courtage, Commission, Clause de non-contournement, Agence immobilière

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