Loi 17-97 - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59819	Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’ajout d’un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques suffisent à écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de procédure, Comparaison visuelle, Comparaison phonétique
54957	Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation des formes substantielles, Recours en annulation, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision
54955	Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque inclut la phase de contestation interne et son dépassement entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation de la loi 17-97, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Dépassement du délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
54953	Propriété industrielle : l’inobservation par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Propriété industrielle, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel, Annulation de la décision
54947	Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur dont la violation justifie l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation des délais légaux, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Principe de spécialité, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque notoirement connue, Marque, Délai pour statuer, Délai de rigueur, Annulation de la décision
54873	Le non-respect par l’OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Non-respect du délai, Marque, Enregistrement de marque, Délai légal pour statuer, Délai d'ordre public, Décision de l'OMPIC, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
54827	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/04/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision, Absence de qualité de défendeur de l'OMPIC
54789	Risque de confusion entre marques : l’impression d’ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude malgré un radical commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/04/2024	Risque de confusion, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque notoire, Marque commerciale, Impression d'ensemble, Différences visuelles et phonétiques, Délai de décision, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation de la similitude
54765	Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Sanction, Recours judiciaire, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Annulation de la décision
54759	Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Expiration du délai, Enregistrement de marque, Délai pour statuer, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
54755	Opposition à une marque : la décision de l’OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Violation de la loi, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
54959	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect du délai légal pour statuer entraîne l’annulation de la décision de l’office compétent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque de fabrique, Forclusion, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
55163	Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	21/05/2024	Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Ordre public, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de procédure, Annulation de la décision
59811	Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion
59807	Recours contre une décision de l’OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge administratif et non du juge commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Délai pour statuer, Contestation de la langue de la décision, Compétence du Tribunal administratif, Comparaison globale des marques, Calcul du délai
59635	Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l’OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/12/2024	Rejet du recours, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Notification, Marque, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Date d'émission de la décision, Compétence matérielle, Calcul du délai
59157	Recours contre une décision de l’OMPIC : Le contrôle de la cour se limite à l’appréciation du risque de confusion sans pouvoir examiner le caractère distinctif de la marque antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/11/2024	Similitude phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Portée du contrôle juridictionnel, Opposition à l'enregistrement, Marque de fabrique, Caractère distinctif de la marque, Appréciation globale
58619	Opposition à une marque : La reproduction de l’élément visuel dominant d’une marque antérieure caractérise le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/11/2024	Signe distinctif, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Marque de renommée, Marque, Impression d'ensemble, Élément dominant, Annulation de décision
57555	Le non-respect par l’Office du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/10/2024	Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Marque, Loi sur la protection de la propriété industrielle, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai légal, Décision de l'OMPIC, Annulation pour vice de procédure
57479	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	15/10/2024	Vice de procédure, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Délai de procédure, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision
56941	Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/09/2024	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif de six mois, Délai de procédure, Décision finale, Annulation de la décision
56785	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect par l’OMPIC du délai légal de six mois pour statuer entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/09/2024	Risque de confusion, Propriété industrielle, projet de décision, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Loi 17-97, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
56783	La décision de l’OMPIC statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est annulée pour non-respect du délai légal de six mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/09/2024	Violation des règles de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Formes substantielles, Délai pour statuer, Délai de rigueur, Annulation de la décision
54685	Opposition à l’enregistrement d’une marque : Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer est un délai impératif dont le non-respect entraîne l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	Recours contre la décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Non-respect du délai, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Annulation de la décision
54683	Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Forclusion de l'office, Délai pour statuer, Délai de six mois, Délai de rigueur, Décision préliminaire, Contestation de la décision, Annulation de la décision
54879	Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC
58985	Saisie-contrefaçon : Le caractère périssable des produits justifie le refus du juge d’ordonner une saisie réelle en vertu de son pouvoir d’appréciation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle	21/11/2024	Saisie-contrefaçon, Saisie réelle, Refus d'ordonner la saisie, Propriété industrielle, Produits périssables, Pouvoir d'appréciation du juge, Parfums, Ordonnance sur requête, Contrefaçon de marque, Confirmation de l'ordonnance
60609	Action en contrefaçon de marque : Le vendeur d’un produit contrefait ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de mise en cause du fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Mise en cause du fournisseur, Marque déposée, Dommages et intérêts, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Action en contrefaçon
60608	Contrefaçon de marque : la commercialisation d’un produit contrefaisant engage la responsabilité du vendeur, qui ne peut exiger l’appel en cause de son fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vente de produits contrefaisants, Saisie-contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif du titulaire, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Appel en cause du fournisseur, Action en contrefaçon
60607	La simple commercialisation de produits contrefaisants suffit à caractériser l’acte de contrefaçon à l’encontre du vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle, Marque déposée, Droit exclusif d'exploitation, Devoir de diligence du commerçant, Contrefaçon, Commercialisation de produits contrefaisants, Appel en cause du fournisseur, Action en contrefaçon
60488	L’absence de similarité entre les produits et services désignés par deux marques identiques suffit à écarter le risque de confusion dans l’esprit du public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	22/02/2023	Similarité des produits et services, Signes identiques, Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Principe de spécialité de la marque, Opposition à l'enregistrement, Marque, Décision de l'OMPIC, Classification de Nice, Appréciation globale
60606	Contrefaçon de marque : l’octroi de l’indemnité forfaitaire prévue par la loi dispense le titulaire du droit de prouver le préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/03/2023	Vendeur professionnel, Propriété industrielle, Présomption de mauvaise foi, Préjudice présumé, Pièces détachées automobiles, Loi 17-97, Indemnisation forfaitaire, Destruction des produits, Contrefaçon de marque, Absence de bonne foi
60555	Contrefaçon de marque : la déclaration de gérant faite à l’huissier de justice lors de la saisie-descriptive suffit à établir la qualité à défendre de la personne trouvée sur les lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/03/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du vendeur, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Gérant de fait, Déclaration à l'huissier de justice, Contrefaçon de marque, Connaissance de l'acte de contrefaçon, Confirmation du jugement
60562	Propriété industrielle : L’absence de nouveauté d’un dessin ou modèle à sa date de dépôt fait échec à l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	06/03/2023	Rejet de l'action, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Modèle d'usage courant, Dessins et modèles, Contrefaçon, Condition de nouveauté, Appréciation à la date de dépôt, Antériorité, Absence de caractère innovant
60574	L’enregistrement d’une marque reproduisant une œuvre artistique notoire est nul pour atteinte à un droit d’auteur antérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/03/2023	Protection internationale, Propriété intellectuelle et industrielle, Œuvre artistique, Marque notoire, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité
60583	La simple modification d’une lettre d’une marque enregistrée suffit à caractériser l’acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/03/2023	Saisie-description, Renouvellement de l'enregistrement, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Modification d'une lettre, Marque commerciale, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Action en cessation
60587	La protection d’un nom commercial par l’usage antérieur prime sur un enregistrement postérieur, le certificat négatif n’étant qu’une présomption simple (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	15/03/2023	Usage antérieur, Risque de confusion, Radiation du registre de commerce, Propriété industrielle, Présomption simple, Nom commercial, Enregistrement postérieur, Dommages-intérêts, Concurrence déloyale, Certificat négatif
60617	Propriété industrielle : Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de rigueur qui n’est pas suspendu par la contestation du projet de décision (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	29/03/2023	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de six mois, Délai de rigueur, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision
60621	Contrefaçon de marque : La connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur se déduit de leur simple offre à la vente constatée par procès-verbal de saisie-description (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/03/2023	Vendeur non-fabricant, Saisie-description, Propriété industrielle, Procès-verbal de constat d'huissier, Marque commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale
64004	L’utilisation d’une marque notoire comme dénomination sociale pour une activité similaire constitue un acte de concurrence déloyale créant un risque de confusion pour le public (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/02/2023	Risque de confusion, Radiation du registre de commerce, Propriété intellectuelle, Prescription, Marque notoire, Evocation, Dénomination sociale, Défaut de motivation, Concurrence déloyale, Annulation du jugement, Action en concurrence déloyale
60915	La contrefaçon de marque est établie par le procès-verbal de saisie-description, la connaissance du commerçant étant présumée du fait de la mise en vente des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie-description, Propriété industrielle, Procès-verbal de constat, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Indemnisation forfaitaire, Force probante, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Absence de nécessité d'expertise
60914	Contrefaçon de marque : La responsabilité du commerçant revendeur est engagée en l’absence de factures d’achat prouvant l’origine licite des produits (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/05/2023	Saisie descriptive, Responsabilité du commerçant, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance de la contrefaçon, Obligation de cesser l'usage, Faux incident, Dommages-intérêts, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Absence de facture d'achat
60859	Contrefaçon de marque : Le commerçant professionnel ne peut invoquer sa bonne foi pour se soustraire à sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	26/04/2023	Saisie-contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de connaissance, Marque notoire, Dommages-intérêts, Destruction des produits, Contrefaçon de marque, Commerçant professionnel, Bonne foi
60715	Marque : La reproduction à l’identique de l’élément verbal d’une marque antérieure entraîne la nullité du dépôt, les différences graphiques ou le retrait partiel de produits étant sans effet sur le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	10/04/2023	Similarité des produits, Risque de confusion, Propriété industrielle, Nullité de l'enregistrement, Marque, Élément verbal identique, Droit antérieur, Dommages et intérêts, Différences graphiques inopérantes, Contrefaçon, Annulation de marque
60913	Propriété industrielle : La décision de l’OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	03/05/2023	Propriété intellectuelle et industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Forclusion, Délai pour statuer, Délai de six mois, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision
60651	La simple offre à la vente de produits revêtus d’une marque contrefaite suffit à constituer l’acte de contrefaçon, engageant la responsabilité du vendeur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	05/04/2023	Vente de produits contrefaits, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Preuve de l'origine des marchandises, Présomption de mauvaise foi, Marque, Loi 17-97, Indemnisation forfaitaire, Destruction des produits saisis, Contrefaçon
60633	L’antériorité de l’enregistrement d’un nom commercial fait obstacle à l’action en radiation fondée sur une marque déposée postérieurement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2023	Rejet de la demande, Propriété industrielle, Principe d'antériorité, Nom commercial, Marque notoire, Marque, Date d'enregistrement, Conflit entre marque et nom commercial, Confirmation du jugement, Action en radiation
60648	La contestation du projet de décision de l’OMPIC ne suspend ni ne prolonge le délai légal de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	05/04/2023	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Non-respect du délai légal, Loi 17-97, Forclusion, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision
60630	Contrefaçon de marque : L’enregistrement d’une marque figurative confère une protection autonome, indépendamment de l’enregistrement du nom commercial qui y est associé (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/04/2023	Usage non autorisé, Protection de la marque, Propriété industrielle, Marque figurative, Indemnisation forfaitaire, Enregistrement OMPIC, Devoir de diligence du commerçant, Destruction des produits saisis, Contrefaçon, Bonne foi
60619	Propriété industrielle : la décision de l’OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	29/03/2023	Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Loi 17-97, Expiration du délai légal, Délai pour statuer, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision

Mot clé Loi 17-97

Mot clé
Loi 17-97