| 55147 |
Droit d’auteur : L’artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la mélodie engage sa responsabilité envers les héritiers du compositeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/05/2024 |
Responsabilité délictuelle, Propriété intellectuelle, Préjudice matériel et moral, Œuvre musicale, Modification de la mélodie, Droits du compositeur, Droit d'auteur, Décision après cassation, Contrat de cession de droits d'auteur, Cession de droits, Atteinte au droit moral, Artiste-interprète |
| 60573 |
L’atteinte à un droit d’auteur antérieur sur une œuvre artistique constitue une cause de nullité de la marque qui la reproduit (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
08/03/2023 |
Propriété intellectuelle et industrielle, Principe de territorialité, Œuvre artistique, Marque de renommée, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Confirmation du jugement, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité |
| 60574 |
L’enregistrement d’une marque reproduisant une œuvre artistique notoire est nul pour atteinte à un droit d’auteur antérieur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
08/03/2023 |
Protection internationale, Propriété intellectuelle et industrielle, Œuvre artistique, Marque notoire, Marque, Droit d'auteur, Convention de Berne, Atteinte à un droit antérieur, Annulation de l'enregistrement, Action en Nullité |
| 64367 |
Défaut de qualité à défendre : la société n’est pas responsable des déclarations de son gérant agissant en sa seule qualité de réalisateur artistique (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
11/10/2022 |
Société de production, Scénario de film, Responsabilité de la société, Qualité de réalisateur, Irrecevabilité de l'action, Gérant de société, Droits d'auteur, Défaut de qualité à défendre, Déclarations à la presse, Confirmation du jugement, Cession de droits d'auteur |
| 52798 |
Droit d’auteur – L’utilisation d’une œuvre musicale comme musique d’attente téléphonique sans l’autorisation de son auteur ouvre droit à réparation pour contrefaçon (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur |
20/11/2014 |
Rejet, Qualité pour agir, Propriété intellectuelle, Procès-verbal de constat, Preuve, Préjudice matériel, Organisme de gestion collective, Œuvre musicale, Musique d'attente téléphonique, Exploitation non autorisée, Droit d'auteur, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Bureau marocain des droits d'auteurs |
| 40046 |
Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/10/2018 |
مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix |
| 20307 |
CA,Casablanca,22/02/2007,1102/1 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle |
02/07/2007 |
Violation des droits d'auteur (Oui), Reproduction, Pièce théâtrale, Oeuvre littéraire |
