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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34342 Résiliation d’un contrat de distribution exclusive : manquement au seuil d’achats et fermeture définitive du point de vente (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Execution de l'Obligation 04/10/2021 Retour à l’état antérieur au contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution judiciaire du contrat, Résiliation pour inexécution, Obligation de résultat, Non-respect des engagements contractuels, Inexécution contractuelle, Fermeture définitive du local, Contrat de distribution, Clause contractuelle de résiliation de plein droit, Astreinte
33989 Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 10/06/2019 تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
33889 Risque de confusion avérée entre marque : condamnation pour concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2004) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 15/06/2004 دعوى التقليد, المنافسة غير المشروعة, الحجز والإتلاف, Usage d'une marque similaire, Risque de confusion, Produits contrefaisants, Préjudice subi, Pouvoir souverain d'appréciation, Origine des produits, Indemnité réparatrice, Contrefaçon de marques, Consommateur moyen, Confiscation et destruction, Concurrence déloyale, Cessation des agissements, Action en contrefaçon
31144 Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 07/01/2020 منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
31224 Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 19/10/2022 علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29254 Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
28968 Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/07/2022 محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
16024 CCass,30/06/2004,1238/1 Cour de cassation Rabat Pénal, Trafic de stupéfiants 30/06/2004 Pénal - Demande d'extradition - Ordonnance internationale d'incarcération - Identité du recherché - Contestation - Enquête
18096 Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 16/11/2010 وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle
19224 CCass,20/02/2008,122 Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 20/02/2008 Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif
19774 CCass,31/3/2004,388 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 31/03/2004 Qualité pour agir, Marque commerciale, Distribution exclusive, Action en concurrence déloyale
20350 CCass,22/09/1999,1311 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 22/09/1999 Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation
20339 CAC,Casablanca,25/11/1999 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 25/11/1999 Vente des mêmes produits par un tiers, Supension de la vente, Préjudice, Intervention du juge des référés, Dommage imminent, Contrat de distribution exclusive sur le territoire
20331 CAC,Casablanca,19/11/1999 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 19/11/1999 Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse
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