Importation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16024	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Trafic de stupéfiants	30/06/2004	Pénal - Demande d'extradition - Ordonnance internationale d'incarcération - Identité du recherché - Contestation - Enquête
18096	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
19224	Cour de cassation	Rabat	Acte Administratif, Administratif	20/02/2008	Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif
19774	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	31/03/2004	Qualité pour agir, Marque commerciale, Distribution exclusive, Action en concurrence déloyale
20331	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	19/11/1999	Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse
20339	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	25/11/1999	Vente des mêmes produits par un tiers, Supension de la vente, Préjudice, Intervention du juge des référés, Dommage imminent, Contrat de distribution exclusive sur le territoire
20350	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	22/09/1999	Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation