Mot clé
Supension de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20339	CAC,Casablanca,25/11/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/11/1999	Vente des mêmes produits par un tiers, Supension de la vente, Préjudice, Intervention du juge des référés, Dommage imminent, Contrat de distribution exclusive sur le territoire