| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20339 | CAC,Casablanca,25/11/1999 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 25/11/1999 | La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions
L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Comme... La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions
L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Commerce même en cas de contestation sérieuse, à ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
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| 20348 | CAC,27/12/1999 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Marque | 27/12/1999 | L’action déposée devant le juge des référés tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation du produit litigieux, son retrait du marché et sa destruction, le cas échéant, en vertu du contrat de distribution exclusive sur le territoire nécessite l’examen des effets du contrat vis-à-vis des tiers afin de vérifier si la décision qui sera prononcée va consacrer le monopole résultant de la convention conclu avec le producteur ou constituer une limite à la liberté de la concurrence
Cet ex... L’action déposée devant le juge des référés tendant à voir ordonner la cessation de la commercialisation du produit litigieux, son retrait du marché et sa destruction, le cas échéant, en vertu du contrat de distribution exclusive sur le territoire nécessite l’examen des effets du contrat vis-à-vis des tiers afin de vérifier si la décision qui sera prononcée va consacrer le monopole résultant de la convention conclu avec le producteur ou constituer une limite à la liberté de la concurrence
Cet examen porte sur le fond du droit et n’est pas de la compétence du juge des référés. |