| 20339 |
CAC,Casablanca,25/11/1999 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/11/1999 |
La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions
L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Comme... La société qui bénéficie d’un contrat de distribution exclusive de produits d’une marque étrangère sur le territoire national est fondée à solliciter du juge des référés la suspension de la vente des produits importés par la défenderesse dans ces conditions
L’importation ayant été établie par constat d’huissier, le juge des référés peut au vue de l’apparence des pièces produites accorder la protection provisoire à la partie lésée, la loi autorisant par ailleurs le Président du Tribunal de Commerce même en cas de contestation sérieuse, à ordonner toutes mesures conservatoires ou remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
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