La cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé un jugement de première instance ayant retenu la contrefaçon. Elle a considéré que l’importation de produits portant des signes similaires à des marques protégées, sans l’autorisation du titulaire, constitue un acte de contrefaçon, conformément aux articles 154 et 201 de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle a également jugé que la bonne foi de l’importateur, alléguant avoir agi en se fondant sur des informations erronées, ne saurait exonérer sa responsabilité.

La cour a, par ailleurs, rejeté l’argument de l’importateur selon lequel le préjudice de la titulaire des marques ne serait pas établi, faute de commercialisation des produits contrefaisants. Elle a estimé que le seul fait d’importer de tels produits porte atteinte aux droits du titulaire et justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Enfin, la cour a affirmé que l’appréciation du préjudice subi par la titulaire des marques relevait de son pouvoir souverain, et qu’elle n’avait pas à justifier davantage le montant des dommages et intérêts alloués.

Après délibération conformément à la loi :

Attendu que la requérante, la société F, par le biais de son avocat, a déposé une requête d’appel, acquitté des taxes judiciaires, en date du 19 mars 2019, contestant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Casablanca le 28 janvier 2019, dans le dossier n° 11578/8211/2018, ayant statué sur la preuve de la contrefaçon à son encontre, et lui enjoignant de cesser d’importer, de vendre et d’offrir à la vente tous les produits portant des marques contrefaisantes de la marque de l’intimée, sous astreinte de 5.000,00 dirhams par infraction constatée après notification du jugement et son caractère exécutoire, et lui ordonnant de verser à l’intimée une indemnité pour préjudice de 60.000,00 dirhams, et de détruire tous les produits portant une marque contrefaisante de sa marque, constatés dans le procès-verbal de description détaillée établi par l’huissier de justice le 13 novembre 2018, et de publier le jugement après son caractère exécutoire dans deux journaux en langues arabe et française aux frais de la requérante, et de supporter les dépens.

En la forme :

Attendu que la requérante a été notifiée du jugement contesté le 6 mars 2019, comme le prouve l’enveloppe de notification jointe au mémoire, et a interjeté appel le 19 mars 2019, soit dans le délai légal. Compte tenu de la conformité de l’appel aux autres conditions formelles requises par la loi en matière de qualité et de paiement, il convient de le déclarer recevable en la forme.

Sur le fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué que la demanderesse, la société L.V.M, a déposé une requête introductive d’instance devant le tribunal de commerce de Casablanca, acquittée des taxes judiciaires, exposant qu’elle est internationalement reconnue pour la fabrication et la vente d’une gamme de produits caractérisés par leur qualité, leur esthétique et leur finition soignée, et qu’elle est connue mondialement et nationalement sous la marque « L.V » et les lettres LV entrelacées, protégées au Maroc par plusieurs dépôts nationaux et internationaux, dont le dépôt national n° 62123 en date du 7 mars 1997, désignant les produits relevant de la classe 18 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, et que cette marque bénéficie de la protection prévue par la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle. Toutefois, le 1er novembre 2018, elle a reçu une correspondance des services de l’Administration des douanes et impôts indirects du port de Casablanca, l’informant qu’ils avaient procédé à l’arrêt de la libre circulation de produits importés par l’intimée dans le conteneur n° AMFU3242280 portant une marque suspectée d’être contrefaisante de sa marque, et que ledit conteneur se trouvait en possession de la société M.L et stationné sur le port géré par la société C.P TC3 au port de Casablanca. Elle avait déjà intenté une action contre l’intimée devant le tribunal de commerce de Casablanca pour avoir importé des produits portant une marque contrefaisante de sa marque protégée par la loi à son nom, et elle avait présenté au président du tribunal de commerce de Casablanca une demande visant à obtenir une description détaillée et une saisie, ouvrant le dossier n° 28338/8103/2018, à la suite de laquelle une ordonnance a été rendue le 5 novembre 2018 sous le n° 28338. En exécution de ladite ordonnance, l’huissier de justice, Maître Abdel Fattah Boumdian, s’est rendu le 7 novembre 2018 aux services de l’Administration des douanes et impôts indirects, l’autorité ordonnatrice principale au port de Casablanca, où il a été reçu par l’ordonnateur de dépenses par intérim chargé de l’importation, Saïd Maslak, et a constaté des produits consistant en rouleaux de tissu simili-cuir à petits carreaux de même taille de couleur marron et beige, et l’ordonnateur de dépenses par intérim lui a remis un échantillon desdits produits, et a déclaré que leur nombre était de 427 rouleaux et que leur poids était de 15.863 kg, et que la société importatrice était la société F, et que les actes de l’intimée constituaient une atteinte à ses droits protégés et étaient considérés comme de la contrefaçon, demandant qu’elle soit condamnée à cesser immédiatement d’importer, de vendre et d’offrir à la vente tous les produits portant une marque contrefaisante de ses marques protégées par la loi à son nom dès le prononcé du jugement, sous astreinte de 5.000 dirhams par jour de retard à compter de la date de notification, et à détruire tous les produits contrefaisants de ses marques susmentionnées, constatés dans le procès-verbal de description détaillée établi le 7 novembre 2018, et à lui verser une indemnité d’au moins 100.000,00 dirhams, et à publier le jugement attendu après son caractère exécutoire dans deux journaux en langues arabe et française en caractères gras aux frais de l’intimée, y compris les frais de traduction et de publication, et à supporter les dépens.

Sur la base du mémoire en réponse déposé en délibéré par l’intimée par le biais de son avocat, qui a répondu en indiquant qu’elle avait importé les produits litigieux de Chine, et qu’avant de le faire, elle s’était assurée que le tissu simili-cuir importé était soumis au contrôle préalable des autorités chinoises, et que son processus de production et d’exportation était conforme à la législation locale, et que la société chinoise Z.F lui avait délivré un certificat indiquant que le produit ne contenait aucune contrefaçon et était soumis au contrôle des autorités compétentes en Chine, et qu’avant d’importer la marchandise, elle avait présenté un échantillon aux responsables de l’Administration des douanes marocaines et s’était renseignée sur la légalité de l’importation et l’absence de contrefaçon dans le produit, et qu’elle avait été informée verbalement qu’il n’y avait aucune infraction à la loi, et qu’elle avait agi de bonne foi, et que la similitude entre la marque de la demanderesse et le produit importé était une similitude partielle et relative, car il existait une différence dans l’intensité des couleurs marron et beige, et que la souplesse de la matière utilisée était totalement différente, car la demanderesse avait protégé une marque composée de cuir alors que le produit importé était composé d’une matière simili-cuir, et que le produit litigieux avait été saisi par l’Administration des douanes, et qu’il ne lui avait pas été livré et n’avait donc pas été commercialisé, et que par conséquent, le préjudice n’existait pas sur le plan matériel, demandant qu’il soit statué sur le rejet de la demande et qu’il soit ordonné une enquête et, à titre subsidiaire très subsidiaire, qu’il soit statué sur le rejet de la demande d’indemnisation matérielle en l’absence de tout préjudice réel ou matériel pour la demanderesse, avec réserve de son droit de recours après l’enquête faisant l’objet de sa demande.

Après l’accomplissement des procédures légales, le tribunal de commerce de Casablanca a rendu le jugement susmentionné, qui fait l’objet du présent appel.

Motifs de l’appel :

Attendu que les motifs de l’appel indiquent que la requérante considère la demande de l’intimée comme abusive dans l’exercice du droit, car la similitude constatée entre la marque de l’intimée et le produit importé est une similitude partielle et relative, car il existe une différence dans l’intensité des couleurs marron et beige, et que la souplesse de la matière utilisée est totalement différente, car l’intimée a protégé une marque composée de cuir, alors que le produit importé est composé d’une matière simili-cuir, et que par conséquent, la requérante a agi de bonne foi en considérant que le produit qu’elle avait importé différait à plusieurs égards de tout autre produit bénéficiant d’une protection légale, demandant qu’une enquête soit menée pour constater la différence entre les marques, car les photos présentes au dossier ne permettent pas

de montrer avec la précision nécessaire les spécificités de chaque produit, et que la réalisation de l’enquête confirmerait que la requérante soutient son ignorance du caractère contrefaisant qui lui est attribué, conformément à l’article 201 de la loi n° 97.17. D’autre part, l’intimée a produit un jugement qu’elle avait obtenu contre elle, jugement portant sur un autre produit consistant en des accessoires de sacs à main pour femmes portant les lettres L.V. entrelacées et Luis Vuitton, et que par conséquent, le produit invoqué n’est pas le produit faisant l’objet de la présente action. De plus, la requérante indique qu’elle a interjeté appel de ce jugement, et que le litige n’a pas encore été tranché par la cour d’appel de commerce. En outre, le produit a été saisi par l’Administration des douanes, et ne lui a pas été livré, et n’a donc pas été commercialisé, et que par conséquent, le préjudice n’existe pas sur le plan matériel, et que par conséquent, l’indemnisation demandée est excessive. D’autre part, la requérante a subi un préjudice important du fait que la saisie descriptive n’a porté que sur une partie de la marchandise importée, alors qu’elle a importé de Chine une marchandise composée de rouleaux de tissu simili-cuir de différentes couleurs. De plus, le procès-verbal de description détaillée et de saisie suggère que tous les produits présents dans le conteneur n° AMFU3242280 sont du type décrit par l’huissier de justice, alors que le conteneur comprend également d’autres produits, mais de couleur grise et beige, et que le litige avec la société L.V se limite aux produits en tissu simili-cuir à petits carreaux de même taille de couleur marron et beige, tandis que le reste de la marchandise dans le conteneur de couleur grise et beige ne fait l’objet d’aucun litige, pour ces raisons elle demande qu’une expertise soit ordonnée et confiée à un expert judiciaire dont la mission serait de se rendre aux services de l’Administration des douanes et impôts indirects – l’autorité ordonnatrice principale – port de Casablanca et à la société M.M au port de Casablanca et, après avoir trouvé le conteneur AMFU3242280, de procéder, après son ouverture, à l’inventaire de son contenu et à l’inventaire des rouleaux qui s’y trouvent, à savoir les rouleaux de couleur marron, les rouleaux de couleur grise et les rouleaux de couleur beige, et ensuite d’extraire les rouleaux qui ne sont pas concernés par la saisie descriptive produite par l’intimée et de déclarer qu’ils ne sont pas soumis à la saisie et qu’ils ne doivent pas être détruits car ils ne sont pas concernés par le litige, avec réserve de son droit de produire ses conclusions après l’expertise, et d’annuler le jugement attaqué en ce qu’il a statué et de statuer à nouveau sur le rejet de la demande, avec statuant sur les dépens conformément à la loi.

L’intimée a répondu par le biais de son avocat à l’audience du 15 avril 2019 que les allégations de la requérante étaient sans fondement et erronées, car elles visaient à se soustraire à la responsabilité établie à son encontre pour avoir importé des produits portant des marques contrefaisantes de ses marques protégées par la loi à son nom, en vertu de plusieurs dépôts internationaux désignant le Maroc parmi les pays où la protection a été demandée. D’autre part, les allégations de la requérante concernant la similitude partielle et relative entre ses marques protégées par la loi à son nom et les marques portées par les produits importés, et la nature de la matière dont sont faits lesdits produits sont sans fondement et erronées, car ces allégations constituent une reconnaissance expresse de la requérante de l’existence d’une similitude réelle entre lesdites marques, et confirment l’atteinte à des droits protégés, et que les marques portées par les produits saisis reproduisent frauduleusement les marques de la requérante protégées, et que cet acte est considéré comme de la contrefaçon et relève des dispositions du premier paragraphe de l’article 201 de la loi n° 97.17 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 31.05 et la loi n° 13.23, qui renvoient aux dispositions des articles 154 et 155 de ladite loi. De plus, l’argument de la requérante selon lequel la matière dont sont faits les produits importés est souple ne justifie pas l’importation desdits produits, étant donné qu’ils portent des marques reproduisant littéralement les marques protégées sans autorisation expresse de la requérante, car la nature des produits couverts par l’enregistrement ne peut faire obstacle à l’enregistrement de la marque, ce que prévoient clairement les dispositions de l’article 138 de la loi 97/17, ainsi que les dispositions de l’article 7 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. À travers la description détaillée des produits importés par la requérante et figurant dans le procès-verbal établi par l’huissier de justice, et après une simple comparaison avec la marque de la requérante à travers le titre de propriété industrielle produit au dossier et dont la propriété exclusive appartient à la requérante conformément aux dispositions de l’article 153 de la loi 17.97, il apparaît une concordance entre elles, ce qui est considéré comme une contrefaçon de la marque protégée de la requérante par la loi, car les actes de la requérante constituent une atteinte et une violation flagrante de son droit exclusif d’exploiter sa marque protégée à son nom conformément aux dispositions de la loi 17.97, notamment son article 153. De plus, les allégations de la requérante selon lesquelles elle ignorait le caractère contrefaisant, et son invocation des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 201 de la loi n° 97.17 ne lui sont d’aucun secours compte tenu de la quantité des produits saisis et du fait que la requérante exerce le commerce de manière habituelle. Il lui incombait de mener des recherches auprès des services de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale avant d’importer les produits, afin de s’assurer de l’identité du propriétaire légitime des marques et de l’autorisation du fournisseur d’exploiter ses marques protégées par la loi au Maroc, et la requérante, en tant que commerçant, est présumée connaître la marque portée par la marchandise importée, ce qui a été confirmé par plusieurs jurisprudences dans des affaires similaires. De plus, le jugement produit par la requérante et rendu contre la requérante pour avoir commis les mêmes actes confirme que la requérante a pour profession d’importer des produits portant des marques contrefaisantes des marques de la requérante protégées par la loi à son nom, ce qui justifie l’indemnisation demandée, car le législateur a fixé, en vertu de l’article 224 de la loi n° 97.17, un montant compris entre 50.000 et 500.000 dirhams, et l’importation par la requérante d’une marque contrefaisante de la marque de la requérante constitue une atteinte à un droit protégé donnant lieu à indemnisation, et la lecture des dispositions de la loi 97.17 ne prévoit pas la condition de livraison des produits importés et de leur commercialisation pour la réalisation du préjudice donnant lieu à indemnisation. De plus, l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce a ordonné la saisie des produits importés par la requérante et portant une marque similaire ou ressemblant à la marque de la requérante, compte tenu de l’impression qui se dégage de la consultation, sans étendre ladite saisie aux autres produits ne portant pas de marque similaire à la marque de la requérante et importés dans le conteneur AMFU3242280, et l’huissier de justice a établi un procès-verbal en exécution de ladite ordonnance contenant une description précise des produits saisis. Une simple comparaison entre les marques de la requérante protégées par la loi et les produits constatés par l’huissier de justice révèle la concordance totale entre eux, ce qui rend inutile une enquête ou une expertise, pour ces motifs, elle demande la confirmation du jugement de première instance dans son intégralité et de statuer conformément à sa demande et de condamner la requérante aux dépens.

Sur la base du mémoire en réplique de la requérante par le biais de son avocat à l’audience du 29 avril 2019, indiquant que le conteneur n° AMFU3242280 contenant l’ensemble de la marchandise importée et saisie par l’Administration des douanes était composé de rouleaux de tissu simili-cuir de différentes couleurs, soit 292 rouleaux de couleur marron, 81 rouleaux de couleur grise et 51 rouleaux de couleur beige, et que le procès-verbal descriptif établi par l’huissier de justice indiquait la présence de produits consistant en rouleaux de tissu simili-cuir à petits carreaux de même taille de couleur marron et beige, et que le problème de couleur était au cœur de la demande de la requérante visant à ordonner une expertise, car la marque protégée par l’intimée et dont le certificat de protection a été produit ne concerne que les deux couleurs (mélangées dans la même marque), à savoir le marron et le beige. Quant aux autres couleurs, à savoir le gris et le beige (seul, sans mélange avec le marron), elles ne sont pas concernées par le certificat de protection commerciale invoqué par l’intimée. De plus, la demande de la requérante visant à ordonner une expertise ne porte aucunement préjudice aux intérêts de l’intimée, étant donné qu’elle supporte les frais de l’expertise, et qu’il s’agit d’un moyen accordé par la loi à la justice pour enquêter et l’aider à établir ou à réfuter l’allégation d’une partie au litige, pour ces raisons, elle demande qu’il soit fait droit à ses demandes détaillées dans son mémoire d’appel, car elles sont fondées sur les faits et la loi.

À l’audience du 13 mai 2019, l’intimée a produit par le biais de son avocat un mémoire en réponse indiquant que les allégations de la requérante étaient erronées, car il est établi en doctrine et en jurisprudence que, pour les marques, plus les similitudes sont nombreuses et existantes entre deux marques, plus l’acte de contrefaçon est caractérisé, et que l’impression générale qui se dégage de la consultation de la marque de la requérante à travers le certificat d’enregistrement de sa marque n° 62123 et de la marque portée par les produits saisis importés par la requérante révèle l’étendue des similitudes entre lesdites marques. De plus, la requérante est également propriétaire de la même marque dans les couleurs gris foncé et gris clair, selon le dépôt international n° 952582 en date du 3 janvier 2008, désignant le Maroc parmi les pays où la protection a été demandée, ce qui rend les allégations de la requérante à cet égard sans fondement et devant être rejetées. De plus, l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce n’a ordonné que la saisie des produits importés par la requérante et portant une marque similaire à la marque de la requérante, sans étendre la saisie aux autres produits ne portant pas la marque de la requérante et importés dans le conteneur n° AMFU3242280. De plus, une simple comparaison entre les marques de la requérante protégées par la loi à son nom et les produits constatés par l’huissier de justice révèle la concordance totale entre eux, ce qui rend inutile une enquête ou une expertise, pour ces motifs, elle demande la confirmation du jugement attaqué dans son intégralité et de statuer conformément à sa demande, en condamnant la requérante aux dépens.

Attendu que l’affaire a été inscrite à l’audience du 27 mai 2019, au cours de laquelle il a été décidé de la mettre en délibéré pour prononcer l’arrêt à l’audience du 10 juin 2019.

Cour d’appel :

Attendu que la requérante a maintenu les moyens d’appel susmentionnés.

Attendu que la loi 17.97 a défini la contrefaçon comme toute atteinte à un droit protégé par la loi et a renvoyé, concernant les formes que peut prendre la contrefaçon d’une marque, aux articles 154 et 155 de la même loi.

Attendu qu’en se référant à l’article 154 précité, il dispose expressément que l’acte d’utiliser une marque ou d’utiliser une marque reproduisant une marque protégée – c’est-à-dire enregistrée – est considéré comme de la contrefaçon chaque fois que cet usage est fait sans l’autorisation du propriétaire de la marque, et que l’acte d’usage désigne tout acte entraînant la circulation de la marque sur des produits identiques ou similaires à ceux couverts par le certificat d’enregistrement de la marque, qui est en l’espèce la marque « L.V » et les lettres LV entrelacées, dépôt national n° 62123 en date du 7 mars 1997, désignant les produits relevant de la classe 18 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, et ¹ ce sont les actes consistant en la possession en vue de la commercialisation ou l’offre en vue de la vente ou la vente ou l’importation, car tous ces actes entraînent l’usage de la marque et relèvent de ce que l’article 154 interdit.

Attendu qu’en ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel le tribunal a violé les dispositions des articles 63 à 66 du Code de procédure civile en statuant sur l’affaire sans recourir à une expertise technique confiée à un expert spécialisé, la requérante reconnaît d’une part qu’elle importe la marchandise saisie par les douanes et qu’elle importe une matière simili-cuir qui diffère à plusieurs égards des produits de l’intimée en termes de souplesse du cuir utilisé et de ses caractéristiques, sans nier l’usage de la marque de l’intimée, et que cette reconnaissance suffit à elle seule à établir la contrefaçon à son encontre. De plus, le procès-verbal de saisie descriptive établi par l’huissier de justice, Maître Abdel Fattah Boumdian, le 13 novembre 2018, indique qu’il a constaté des produits consistant en rouleaux de tissu simili-cuir à petits carreaux de même taille de couleur marron et beige, et que l’ordonnateur de dépenses par intérim lui a remis un échantillon desdits produits, considérant qu’il s’agissait d’un chargement de marchandise saisi par l’Administration des douanes, et a déclaré que leur nombre était de 427 rouleaux et que leur poids était de 15.863 kg, et que la société importatrice était la société F, et que, compte tenu de la définition de la contrefaçon donnée par le législateur à l’article 201 de la loi 17.97, qui considère que toute atteinte à un droit protégé par la loi est considérée comme de la contrefaçon, l’acte de la requérante consistant à utiliser la marque de l’intimée sur des produits similaires à ceux figurant dans le certificat d’enregistrement de la marque de l’intimée – en important des produits similaires portant la marque L.V – constitue une contrefaçon au sens juridique de l’article susmentionné et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une expertise ou à une comparaison entre les produits.

Attendu qu’en ce qui concerne le moyen tiré du fait que les marchandises saisies par l’Administration des douanes n’ont pas été commercialisées et que par conséquent, le préjudice matériel est inexistant, contrairement à ce que soutient la requérante, le seul acte de contrefaçon, qui pour la requérante consiste à importer des produits contrefaisants, entraîne un préjudice pour l’intimée, consistant en l’atteinte à la propriété de sa marque, et justifie une indemnisation, que la marchandise contrefaisante ait été commercialisée ou non, et que par conséquent, l’indemnisation est due dès la réalisation de l’acte de contrefaçon et ne dépend pas de la perte de profit, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mars 2014 dans l’affaire n° 1605/3/2013.

Attendu que l’importateur n’est pas un simple commerçant et que les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 201 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle ne peuvent lui être appliquées, car il exerce le commerce par profession et doit, avant de conclure un contrat avec le fournisseur, s’assurer que la marque portée par les produits faisant l’objet du contrat n’est pas protégée au Maroc ou, en cas de protection, qu’il est autorisé à la commercialiser.

Attendu que, sur la base de tout ce qui précède, le moyen d’appel de la requérante est sans fondement, et qu’il convient de rejeter l’appel, de confirmer le jugement attaqué et de condamner la requérante aux dépens.

Par ces motifs:

la Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Sur le fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, avec les dépens à la charge de la requérante.