La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé le jugement de première instance qui a condamné les requérants pour contrefaçon de marque. La société demanderesse, titulaire de la marque internationale SENSODYNE pour des dentifrices, avait constaté la commercialisation par les défendeurs d’un produit similaire portant la marque SENSOGYL.

La Cour d’appel a estimé que la similitude entre les deux marques, notamment les cinq premières lettres identiques, créait un risque de confusion pour le consommateur moyen. Ils ont retenu la responsabilité des requérants en tant que distributeurs, conformément aux articles 154 et 201 de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle et commerciale, et ce, malgré leur argument de bonne foi. La Cour a souligné que la connaissance de la contrefaçon est présumée pour les commerçants, et encore plus lorsqu’ils commercialisent des produits similaires à ceux du titulaire de la marque.

Contrairement à l’argument des requérants, la Cour a jugé que la responsabilité pour contrefaçon ne se limite pas au fabricant. Le vendeur de produits contrefaits est également responsable. De plus, elle a refusé de faire droit à la demande d’intervention de tiers, considérant que le tribunal doit statuer uniquement sur la base des demandes formulées par le titulaire de la marque.

Enfin, la Cour a rejeté l’argument des requérants concernant la différence des trois dernières lettres entre les deux marques, estimant qu’elle ne suffit pas à dissiper le risque de confusion.

Après délibérations conformément à la loi :

Attendu que Monsieur H.Ch et Monsieur M.T par l’intermédiaire de leur avocat, ont déposé une requête d’appel, acquitté des taxes judiciaires, en date du 06/02/2019, contestant le jugement numéro 9090 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 15/10/2018 dans l’affaire numéro 4638/8211/2018, lequel a statué, dans la demande principale, en la forme, en recevant les demandes en justice ; sur le fond, en leur ordonnant de cesser tout import, distribution ou offre à la vente de tout produit de dentifrice portant la marque SENSOGYL, sous astreinte de cinq mille dirhams par infraction constatée après la notification du présent jugement, avec publication du jugement une fois définitif dans deux journaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, au choix du demandeur, destruction des marchandises contrefaites faisant l’objet du procès-verbal de saisie descriptive daté du 03/04/2018, leur condamnation à verser à la demanderesse une indemnité de cinquante mille dirhams, leur condamnation aux dépens et rejet des autres demandes ; et dans la demande incidente, en la déclarant irrecevable en la forme, avec condamnation de ses auteurs aux dépens ;

En la forme :

Attendu que le requérant, Monsieur H.Ch, a reçu notification du jugement contesté en date du 24/01/2019, comme l’atteste l’enveloppe de notification jointe à l’acte d’appel, et a interjeté appel en date du 06/02/2019, soit dans le délai légal ; considérant que l’appel satisfait aux autres conditions de forme requises, notamment en ce qui concerne la capacité et le paiement des taxes judiciaires, il convient de le déclarer recevable en la forme ;

Sur le fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué que la demanderesse, la société S, a introduit une requête introductive d’instance devant le Tribunal de commerce de Casablanca, dûment acquittée des taxes judiciaires, exposant qu’elle est une entreprise de renommée mondiale, leader dans le domaine de la fabrication de dentifrice aux différentes propriétés pour adultes et enfants, qu’elle commercialise son produit de dentifrice sous sa marque écrite en caractères latins SENSODYNE, accompagnée d’un dessin tridimensionnel consistant en quatre demi-cercles supérieurs et quatre demi-cercles inférieurs entourant les caractères ENSO, qu’elle commercialise son produit de dentifrice original dans des emballages portant sa marque SENSODYNE avec son dessin distinctif, et que, afin de protéger sa marque, elle l’a enregistrée internationalement légalement auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sous le numéro 578264E en date du 31/10/1991, dont l’effet s’étend au Maroc, et qu’en vertu de cet enregistrement, elle protège les produits classés dans la catégorie 5 de la classification internationale de Nice ; qu’elle a été surprise de constater l’existence sur le marché d’un produit concurrent portant la marque SENSOGYL, vendu par le défendeur dans son établissement commercial ; qu’elle a obtenu une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Casablanca ordonnant la description détaillée des marchandises contrefaites ; et qu’en exécution de l’ordonnance numéro 7608/2018, l’huissier de justice, Madame Zahra Badaouch, s’est rendue au siège du défendeur en date du 03/04/2018 et a acquis sur place six échantillons du produit portant la marque SENSOGYL, qu’elle a payé; et qu’en comparant l’emballage de son produit original et celui du produit contrefait, il apparaît que le produit contrefait est identique au produit original ; que les agissements du défendeur constituent une contrefaçon et portent atteinte à ses droits et visent à créer une confusion dans l’esprit du public quant à l’origine du produit, l’identité de son fabricant et le produit lui-même, en faisant croire au consommateur que le produit contrefait lui appartient et en l’incitant à l’acquérir sur cette base ; demandant la condamnation du défendeur à cesser immédiatement, dès le prononcé du jugement, tout import, distribution ou offre à la vente, directe ou indirecte, de toute marchandise, quelle qu’elle soit, et notamment de son produit de dentifrice contrefait portant la marque SENSOGYL, sous astreinte de 10 000,00 dirhams par jour de retard dans l’exécution, l’ordonnance au défendeur, à ses frais, de la destruction des marchandises contrefaites faisant l’objet des procès-verbaux de description détaillée et de saisie conservatoire susmentionnés, la publication du jugement à intervenir dans deux journaux en langues arabe et française, aux frais du défendeur, y compris la traduction, l’exécution provisoire du jugement et la condamnation du défendeur aux dépens ;

Et vu le mémoire en réponse, accompagné d’une demande d’intervention de tiers, présenté par le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat, et dûment acquitté des taxes judiciaires en date du 18/06/2018, dans lequel il est indiqué que les parties comparantes sont de simples locataires d’un local commercial, que la propriétaire de la marque SENSOGYL est la société T et qu’elles n’ont commis aucun acte de contrefaçon, qu’elles sont de bonne foi, et, dans la demande d’intervention, que la demanderesse a constaté sur les emballages saisis que le propriétaire de la marque est le laboratoire T, demandant, par conséquent, l’intervention des deux sociétés afin qu’elles présentent leurs moyens de défense, considérant que la première est distributrice et la seconde productrice du dentifrice et propriétaire de cette marque ;

Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu le jugement susvisé, qui fait l’objet du présent appel ;

Moyens d’appel :

Attendu que les motifs d’appel invoquent que le jugement attaqué a statué à tort contre les parties comparantes, notamment en ce qui concerne l’indemnité accordée, fixée à cinquante mille dirhams, et qu’il n’est pas suffisamment motivé en droit ; que les parties comparantes sont des vendeurs du produit litigieux et ont acquis de bonne foi une quantité du produit SENSOGYL auprès de la société P.C, qu’ils ont revendue comme d’autres produits, croyant que les deux marques étaient totalement différentes et que leur acte de vente, effectué sans connaissance préalable, relevait de la liberté des prix, de la concurrence et du droit du consommateur de choisir entre les produits ; que le jugement attaqué a considéré les requérants comme des contrefacteurs, c’est-à-dire qu’ils ont fabriqué ce dentifrice, alors qu’ils ont acquis une petite quantité par le biais de la facture numéro A/001-18 auprès de la société P.C pour un montant de 3 456 dirhams ; que l’acte de contrefaçon par reproduction partielle de la marque de l’intimée n’est pas établi et que cette allégation aurait dû être dirigée contre la société propriétaire du produit contrefait, car les emballages saisis portent le nom du propriétaire de la marque ; et que le tribunal aurait dû faire droit à la demande d’intervention de tiers, à savoir la société productrice du dentifrice SENSOGYL et la société vendeuse, afin de déterminer la responsabilité en matière de contrefaçon, de reproduction et de concurrence ; qu’en se référant à la demande d’intervention et au mémoire en réplique en date du 08/10/2018, il ressort que les requérants ont demandé leur mise hors de cause, la citation des parties intervenantes et leur condamnation à l’entière responsabilité avec les conséquences légales, conformément à la qualification des faits retenue par le tribunal, ce qui ne pourrait être obtenu qu’en les citant et en leur permettant de présenter leurs moyens de défense, ce à quoi le jugement de première instance n’a pas répondu ; pour ces motifs, ils demandent l’annulation du jugement de première instance en ce qu’il a statué, et, statuant à nouveau, le rejet de la demande ; concernant la demande d’intervention, sa recevabilité en la forme, et, au fond, leur mise hors de cause, la condamnation des parties intervenantes à la responsabilité avec les conséquences juridiques y afférentes, le rejet de la demande et la condamnation de l’intimée aux dépens ;

Et l’intimée, la société S M I L, a répondu par l’intermédiaire de son avocat à l’audience du 08/04/2019 que les requérants continuent d’ invoquer leur bonne foi, oubliant que la jurisprudence a depuis longtemps écarté cet argument, se fondant sur la présomption de connaissance de la contrefaçon par le commerçant du seul fait de sa qualité de commerçant ; que les requérants en l’espèce ne sont pas seulement des commerçants, mais qu’ils commercialisent le même produit que la partie requérante, de sorte que leur connaissance de la contrefaçon est plus proche de la certitude que de la présomption ; que la reproduction est une forme de contrefaçon et que la loi numéro 17/97 ne prévoit pas la condamnation du seul fabricant pour contrefaçon, à l’exclusion des distributeurs, vendeurs, intermédiaires, etc., mais vise toute personne ayant participé à la chaîne de la contrefaçon, que ce soit en fabriquant le produit contrefait, en le distribuant ou en l’offrant à la vente ; concernant l’irrecevabilité de la demande d’intervention de tiers, les requérants cherchaient implicitement à échapper à leur responsabilité en la faisant peser sur les parties intervenantes, sans l’affirmer ouvertement, demandant que leur demande soit accueillie uniquement pour justifier leur exonération de responsabilité ; que la justice ne crée pas de preuves pour les parties et ne fait pas droit aux demandes non motivées, uniquement pour aider une partie à se soustraire à sa responsabilité ; pour ces motifs, elle demande le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué dans toutes ses dispositions ;

Et vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 08/04/2019, la cour a décidé de considérer l’affaire comme étant en état et l’a mise en délibéré pour prononcer l’arrêt à l’audience du 22/04/2019 ;

Cour d’appel :

Attendu que les requérants fondent leur appel sur les motifs exposés ci-dessus ;

Attendu que la connaissance requise par le deuxième alinéa de l’article 201 de la loi relative à la propriété industrielle et commerciale pour établir la responsabilité d’une personne autre que le fabricant de produits contrefaits est un élément moral que la cour déduit des faits de l’affaire et des pièces du dossier ; par conséquent, le fait pour les requérants de présenter et de vendre des marchandises portant les mêmes marques que celles de l’intimée, sans son autorisation, établit leur connaissance de la contrefaçon au sens de l’article précité ; par conséquent, l’acte qu’ils ont commis constitue un acte d’utilisation d’une marque reproduite, identique à celle de l’intimée, pour des produits similaires aux siens, et relève de l’article 154 de la loi relative à la propriété industrielle et commerciale ; il constitue également une atteinte à un droit protégé par la loi, conformément à l’article 201 de la même loi ;

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à savoir qu’ils vendent les marchandises portant la marque SENSOGYL en croyant que les deux marques sont totalement différentes, bien qu’il y ait une légère différence au niveau des trois dernières lettres composant la marque SENSODYNE, propriété de l’intimée, et la marque SENSOGYL utilisée par les requérants sur le produit de dentifrice similaire à celui de l’intimée, cela ne suffit pas à dissiper la confusion et l’erreur dans lesquelles tombe le consommateur moyen, qui croit que le dentifrice portant la marque SENSOGYL est un nouveau produit de la société propriétaire de la marque SENSODYNE, utilisée sur le produit de dentifrice, compte tenu de l’identité parfaite des cinq premières lettres des deux marques, qui sont dans le même ordre et se prononcent de la même manière ; sachant que, pour apprécier l’existence ou l’absence de similitude, on prend en considération le premier élément d’attaque (l’élément d’attaque) par lequel commence cette marque, à savoir SENSO, sans tenir compte des autres lettres mentionnées ; la commercialisation par les requérants du dentifrice portant la marque SENSOGYL constitue une contrefaçon par reproduction et relève du dernier alinéa de l’article 155 de la loi 17-97 ;

Attendu que, concernant l’argument des requérants selon lequel la société fabricante n’a pas été mise en cause, alors qu’elle est le fournisseur du produit contrefait, il n’est pas non plus fondé, d’une part parce que la contrefaçon ne vise pas seulement le fabricant, mais aussi le vendeur, qui, en l’espèce, vend des produits contrefaits, et d’autre part parce que le tribunal est tenu de s’en tenir à la cause de la demande invoquée par la demanderesse à l’encontre du défendeur, à savoir l’acte de contrefaçon par utilisation d’une marque reproduite pour des produits similaires à ceux visés par l’enregistrement ; le tribunal n’était pas tenu de faire droit à la demande d’intervention du fournisseur, du vendeur initial ou du fabricant, contre lesquels aucune action n’a été intentée par le propriétaire de la marque d’origine, qui est seul habilité à demander son intervention et sa condamnation pour contrefaçon ; par conséquent, tous les moyens de défense sont irrecevables et doivent être rejetés, ce qui entraîne le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué ;

Attendu que les dépens doivent être mis à la charge du requérant ;

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

En la forme : déclare l’appel recevable ;

Sur le fond : le rejette et confirme le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge du requérant.