Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond de retenir l'existence d'une contrefaçon de marque lorsqu'ils constatent que, nonobstant les différences entre deux signes déposés, l'un d'eux est exploité pour commercialiser des produits sous une forme qui le rend similaire à l'autre et qui est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'élément intentionnel requis par l'article 201 de la loi n° 17-97 à l'encontre d'un revendeur, déduit la connaissance du caractère contrefaisant des produits de sa qualité de commerçant professionnel, présumé apte à distinguer les produits authentiques des produits contrefaits.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/17, rendu en date du 09-01-2020, dans le dossier commercial n° 2019/1/3/2018

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07 octobre 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed Mounir (Th.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 2883 en date du 18-06-2019 dans le dossier n° 1487-8211-19.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 19-12-2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09-01-2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Souad El Farhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'intimée, la société (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé être une société spécialisée dans la production, la distribution et la commercialisation de matériel électrique, utilisant sa marque "(A.)", qu'elle a enregistrée auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale le 19-01-1995, dans les classes 7, 9, 10, 12, 15, 21, 28, 37 et 38 ; qu'elle a cependant été surprise de constater que le demandeur au pourvoi, Monsieur Mohammed (I.), vendait des produits portant une contrefaçon de sa marque. Elle a sollicité qu'il soit jugé que l'acte du défendeur constitue un acte de contrefaçon, et d'ordonner à ce dernier de cesser de proposer à la vente et de vendre tout produit contrefaisant sa marque, sous peine d'une astreinte de 5 000,00 dirhams, d'ordonner la destruction des produits contrefaits, la publication du jugement dans deux journaux, et de le condamner à lui verser une indemnité de 100 000,00 dirhams. Par la suite, la demanderesse a déposé une requête en mise en cause de la société (D.), au motif que c'est elle qui avait vendu la marchandise contrefaite au défendeur, sollicitant sa condamnation conjointement avec le défendeur aux mêmes fins que celles formulées dans sa requête introductive. Le jugement a été rendu, ordonnant à ce dernier de cesser la vente et la proposition à la vente des produits portant la marque contrefaite de la demanderesse, sous peine d'une astreinte de 5 000,00 dirhams, ordonnant la destruction des produits saisis, et le condamnant à lui verser une indemnité de 50 000,00 dirhams, ainsi qu'à la publication du jugement dans deux journaux, et rejetant la demande de mise en cause. Ledit jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un vice de motivation confinant à son absence et une contradiction des motifs, au motif que, comme il ressort des faits du dossier, il existe une différence d'écriture entre les marques ingelec et GENELEC, laquelle n'est pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, et que, par conséquent, l'acte de contrefaçon n'est pas constitué. La cour qui, bien qu'ayant reconnu l'existence d'une différence notable entre lesdites marques, a néanmoins retenu l'existence de la contrefaçon, a rendu un arrêt vicié et contradictoire, qui doit être cassé.

Mais attendu que la qualification de l'acte de contrefaçon est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels disposent d'un large pouvoir en la matière, et n'encourent pas la censure de la Cour de cassation dès lors que leur motivation est plausible et justifie le dispositif de leur décision ; que la cour, saisie par le demandeur de l'argument selon lequel les marques ingelec et GENELEC sont différentes en prononciation et en écriture, l'a rejeté au motif que "bien que les marques ingelec et GENELEC se distinguent l'une de l'autre par leur graphisme, leur phonétique et les composants propres à chacune... et que la première partie de la marque de l'appelante, ING, est précédée d'un signe figuratif en forme de cube bleu, et d'un autre rouge incliné vers le haut, qui représente un symbole formel du signe protégé exprimant la marque du produit - le logo - cette différence manifeste entre les deux marques dans les certificats d'enregistrement, n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité pour les actes de contrefaçon lorsqu'il commercialise des produits portant la marque GENELEC d'une manière différente de celle figurant dans le certificat d'enregistrement de la marque et similaire en même temps à la marque de l'intimée (l'appelante), considérant que cette dernière jouit d'un droit absolu sur sa marque INGELEC, et que toute exploitation de celle-ci par un tiers sans son autorisation ou de manière frauduleuse - comme en l'espèce - est considérée comme une contrefaçon au sens des articles 154 et 201 de la loi n° 17-97" ; ce faisant, et par une motivation non critiquable, s'agissant du volet relatif à la commercialisation par le demandeur de produits portant la marque GENELEC, d'une manière différente de celle figurant au certificat d'enregistrement de cette marque et, en même temps, similaire à la marque de l'intimée, la cour a mis en évidence que, bien qu'il existe une différence de prononciation et d'écriture entre les deux marques enregistrées, la vente de produits portant la marque "GENELEC" d'une manière non conforme à son enregistrement, et de façon à ressembler à la marque de l'intimée, est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et constitue un acte de contrefaçon, justifiant ainsi, de manière plausible, sa décision de confirmer le jugement entrepris ayant retenu la contrefaçon à l'encontre du demandeur ; que le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un manque de base légale, au motif qu'il a fait valoir sa bonne foi, n'étant qu'un simple commerçant qui s'était assuré de l'existence d'une différence entre les deux marques. La cour, en considérant que l'acquisition de la marchandise sans facture constitue la preuve de la connaissance de son origine, a privé sa décision de base légale, d'autant plus qu'elle aurait reconnu l'absence de contrefaçon, ce qui justifie la cassation.

Mais attendu qu'en vertu de l'article 201 de la loi n° 17-97, "les actes de mise en vente, de reproduction, d'utilisation ou de détention en vue de l'utilisation ou de la mise en vente d'un produit contrefait, commis par une personne autre que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que s'il les a commis en connaissance de cause" ; qu'il en découle que l'élément intentionnel, à savoir la connaissance du caractère contrefait du produit, est un élément essentiel pour constituer l'infraction de détention et d'utilisation pour celui qui n'est pas le fabricant. La cour d'appel, qui a constaté que le demandeur est un commerçant professionnel, possédant la connaissance et l'expérience lui permettant de distinguer les produits portant une marque contrefaite de ceux portant une marque authentique, a déduit à juste titre, à travers les faits et documents qui lui ont été soumis, l'existence de l'élément intentionnel de la contrefaçon, et a énoncé à ce sujet une motivation ainsi conçue : "la connaissance de l'existence de la contrefaçon est établie, d'autant qu'il est constant que l'appelant (le demandeur) a commercialisé un produit contrefaisant celui de l'intimée, et écrit d'une manière différente de celle figurant sur le certificat d'enregistrement de la marque (GENELEC)" ; ce faisant, elle a motivé, par des motifs non critiquables et juridiquement plausibles, sa conclusion quant à la preuve que le demandeur, en sa qualité de commerçant, avait connaissance du fait que la marchandise exposée dans son local portait une contrefaçon de la marque de l'intimée, et il n'y a rien dans les énonciations de l'arrêt qui permette de dire qu'elle a effectivement reconnu l'absence de contrefaçon ; que le moyen n'est donc pas fondé, et pour le surplus, étant contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation et condamne le demandeur aux dépens.