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Propriété industrielle
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Thème
Date
Mots clés
22351
Tribunal de commerce
Marrakech
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
15492
Cour de cassation
Rabat
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
15/06/2016
Propriété industrielle
,
Irrecevabilité
,
Dépôt par le distributeur
,
Demande contradictoire
,
Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
19514
Cour de cassation
Rabat
Dessin et modèle
,
Propriété intellectuelle et industrielle
15/04/2009
Propriété industrielle
,
Originalité
,
Création
19664
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
17/10/2006
Délais pour agir
,
Constitution de garanties
,
Conditions
,
Compétence du juge des référés
,
Arrêt d'exploitation
,
Action en contrefaçon
19733
Tribunal de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
30/09/2002
Protection
,
OMPIC
,
Enregistrement à l'international
19771
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Dessin et modèle
,
Propriété intellectuelle et industrielle
09/04/2002
Protection
,
Propriété industrielle
,
Enregistrement
,
Confusion dans l'esprit du pubic
,
Concurrence déloyale
19772
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Dessin et modèle
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/05/2002
Signes distinctifs
,
Protection internationale
,
Propriété
,
Présomption simple
,
Enregistrement
,
Effets
,
Antériorité
19779
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Concurrence déloyale
,
Propriété intellectuelle et industrielle
21/02/2003
Secteurs d'activités différents
,
Radiation de la marque
,
Produits commercialisés différents
,
Commercialisation de produits sous une marque protégée
19887
Cour d'appel
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
07/07/1981
Marque originale protégée par un dépôt international
,
Imitation frauduleuse
,
Dépôt au Maroc indifférent
20060
Cour d'appel
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
09/01/1998
Protection juridique au Maroc
,
Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle
,
Convention de Paris
,
Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale
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