Mot clé
Vente sans autorisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16256	Constitue le délit de vente de boissons alcoolisées sans autorisation l’exploitation d’un débit de boissons dont la taxe afférente à la licence n’a pas été acquittée dans le délai légal (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	11/09/2009	Vente sans autorisation, Vente de boissons alcoolisées, Taxe, Rejet, Licence d'exploitation, Infraction, Droit pénal spécial, Délai légal, Défaut de paiement, Débit de boissons, Caducité de la licence, Autorisation administrative