Mot clé
Compétence du juge du fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
16248	CCass,20/05/2009,962/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
20141	CA,Casablanca,8/4/1993,476/93	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/04/1993	Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
21080	Juge des référés et condition d’urgence : Confirmation du renvoi au fond en l’absence d’urgence caractérisée (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	02/10/1997	قاضي الموضوع, قاضي المستعجلات, عنصر الاستعجال, عدم الاختصاص, المحكمة الإدارية, أشغال على وشك الانتهاء, Tribunal administratif, Travaux quasi-achevés, Condition d'urgence, Compétence juge du fond, Compétence juge des référés, Absence d'urgence
21092	Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/09/1998	وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés
21098	Compétence du juge des référés : Rejet d’une demande de restitution de fonds pour empiètement sur le fond du droit (Trib. civ. Casablanca 1996)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	24/01/1996	مساس بالجوهر, قاضي استعجالي, عدم اختصاص, جوهر النزاع, بطلان عقد, بحث معمق, إجراءات وقتية, أصل الحق, Validité juridique, Mesures provisoires, Juge des référés, Incompétence, Fond du droit, Compétence matérielle, Annulation de contrat
21119	Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/04/2006	معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire
21122	Office du juge des référés : l’appréciation du caractère contrefaisant d’une marque relève de la seule compétence du juge du fond (CA. civ. Casablanca 1985)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/02/1985	وقف بث الإشهار, Cessation de diffusion publicitaire, Concurrence déloyale, Contestation sérieuse, Contrefaçon, Incompétence du juge des référés, Marque commerciale, Pouvoirs du juge des référés, Atteinte à la propriété commerciale, trouble manifestement illicite, اعتداء على الملكية التجارية, تقليد غير مشروع, حماية العلامة التجارية, عدم الاختصاص, مس بموضوع الدعوى, منافسة غير مشروعة, اختصاص قاضي المستعجلات, Appréciation du fond du litige
21088	Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/10/1991	نظام عام, Exception d'incompétence, Faux incident, Juge des référés, Mainlevée saisie-arrêt, Ordre public, Preuve de la créance, Procédure d'expertise, Titre exécutoire, Convention dérogatoire, اتفاق الأطراف, بحث في زورية السند, ثبوت الدين, دفع بعدم الاختصاص, رفع الحجز لدى الغير, سند لأمر, طعن بالزور الفرعي, قاضي الأمور المستعجلة, اختصاص مكاني, Compétence territoriale

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