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Instruction

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16248	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
16244	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	22/04/2009	Preuve, Expertise, Etabli par autorité publique, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
20191	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	31/01/1985	Répression des fraudes, Obligation pour le juge de l'ordonner, Douane, Contre-expertise demandée par le poursuivi
20364	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	17/04/1984	Procès verbaux de la police judiciaire, Privilège de justice, Fonctionnaire, Flagrant délit, Contenu
20605	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	11/03/2002	Convocation du plaignant devant la juridiction de jugement (Non), Convocation du mis en cause devant la juridiction de jugement (Oui)
20692	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	24/01/1985	Violation de la loi, Garde à vue, Dépassement du délai, Défaut de réponse, Cassation
20710	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	11/07/1985	Procés verbal, Pouvoir d'appréciation du juge, Police judiciaire, Motifs, Dispositif, Complémentarité
20835	Cour de cassation	Rabat	Instruction, Procédure Pénale	23/01/1990	Validité, Témoignage, Serment, Conditions