Réf
71040
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
22/06/2023
N° de dossier
2023/8109/172
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande d'arrêt d'exécution, Procédure de référé, Moyens de défense au fond, Faits postérieurs au jugement, Exécution des décisions, Distinction avec les voies de recours, Difficulté d'exécution, Défaut de qualité, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les faits postérieurs au jugement, seuls susceptibles de caractériser une telle difficulté, et les moyens de défense qui auraient dû être soulevés au fond. Le tiers saisi invoquait son absence de qualité pour défendre et le fait qu'il ne détenait aucun fonds pour le compte du débiteur. La cour retient que de tels arguments, relatifs à des faits préexistants à la décision dont l'exécution est poursuivie, ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle énonce que le juge des difficultés d'exécution n'est pas une juridiction d'appel et ne peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, réexaminer les moyens qui relevaient de la compétence du juge du fond, qu'ils aient été invoqués ou non. Dès lors, les moyens soulevés par le tiers saisi s'analysent en des moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires et non de la procédure d'urgence relative à l'exécution. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الحكم المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع سواء تم الدفع بها أم لم يتم ذلك إذ يفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع النزاع، وأن قاضي الصعوبة ليست له أية رقابة على ما تقضي به الأحكام إذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة و ان قاضي الصعوبة ليس درجة ثانية للتقاضي .
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة من أسباب للقول بوجود صعوبة في التنفيذ و المتمثلة فيتوجيه الدعوى ضد شخص غير ذي صفة ما دام ان اسمها (م. ت.) و ليس (ا.) و انها ليس لها اية مبالغ عائدة للمحجوز عليها و لم تدل باي تصريح إيجابي كان قائما عند البث في النزاع من قبل القاضي الاستعجالي ولا يشكل تبعا لذلك وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ سواء تم الدفع به ام لا بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة لا يشكل صعوبة في التنفيذ ويكون طلبها غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
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