Difficulté d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	CAC Marrakech – 06/02/2024 – Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
21795	CCass,5/1/2017,3/2	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	05/01/2017	Marché public, Force majeure (Non), Evènement prévisible, Difficulté d'exécution, Administratif
15684	CCass,11/04/1990,817	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/04/1990	Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
15880	CCass,25/05/2005,1548	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	25/05/2005	Juge des référés, Difficulté d'exécution, Compétence, Action civile accessoire
17021	CCass,09/05/2005,402	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19619	CCass,07/10/2009,1441	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	07/10/2009	Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19719	CCass,24/07/1985,1888	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Civile	24/07/1985	Juge de l'execution, Compétence
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19877	TC,Casablanca,18/01/2006,80	Tribunal de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS