Réf
20559
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
923
Date de décision
10/04/1985
N° de dossier
303/85
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Base légale
Article(s) : 26 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 70
66034
Le rapport d’expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa quote-part des frais d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66033
Distribution du prix de vente d’un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du Trésor qui ne s’étend pas au produit de la vente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
66025
Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66022
Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s’étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66016
Le serment décisoire déféré par une partie et prêté par l’adversaire lie le juge et fait obstacle à l’examen de tout autre moyen de preuve (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
66015
Compétence d’attribution : L’incompétence matérielle de la juridiction commerciale n’étant pas d’ordre public, elle doit être soulevée avant toute défense au fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66011
Distribution du prix de vente d’un immeuble : le privilège de la CNSS ne s’étend pas au produit de la vente et ne prime pas le droit de préférence du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66002
Expertise judiciaire contradictoire : la nouvelle expertise ordonnée en appel constitue le fondement de la décision de la cour pour déterminer la responsabilité de l’architecte et le montant des réparations (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025