Réf
20353
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2187/2000
Date de décision
13/09/2000
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Nécessité d'une décision définitive, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Conditions
Source
Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001
80298
Autorité de la chose jugée : une nouvelle action en indemnisation est irrecevable si la première, bien que rejetée pour irrecevabilité, a tranché le fond en écartant la faute du défendeur (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2019
Triple identité des parties de l'objet et de la cause, Responsabilité contractuelle, Jugement statuant au fond, Jugement de rejet pour irrecevabilité, Irrecevabilité, Impossibilité de réintégration, Eviction, Contrat de gérance libre, Autorité de la chose jugée, Action en indemnisation, Absence de faute
80604
L’intermédiation exclusive de l’IATA entre une compagnie aérienne et une agence de voyages fait obstacle à l’action en paiement directe de la première contre la seconde pour défaut de qualité pour agir (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2019
80711
Saisie-arrêt – La demande de mainlevée est rejetée lorsque le débiteur invoque une saisie conservatoire sur un immeuble dont il n’est pas propriétaire (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2019
80768
Arrêt d’exécution : Rejet de la demande de suspension de l’exécution d’un jugement relatif à un commandement immobilier (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/11/2019
80897
L’autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant sur la compétence interdit de soulever à nouveau l’exception d’incompétence en appel (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2019
81096
Qualification de commerçant : l’activité de prêt à intérêt d’une association de micro-crédit fonde la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2019
81199
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée dès lors que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas jugés suffisants pour justifier une telle mesure (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/12/2019
81295
L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande d’éviction fondée sur un changement d’activité déjà tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2019
81344
Distribution par contribution : la créance bancaire doit être ventilée entre sa fraction privilégiée, limitée à la couverture des inscriptions hypothécaires, et sa fraction chirographaire (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2019
