TC,13/09/2000

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Réf : 20353

Identification

Réf

20353

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2187/2000

Date de décision

13/09/2000

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Référé

Mots clés

Nécessité d'une décision définitive, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Conditions

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

Le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande de fixation de la contrainte par corps lorsque le demandeur rapporte la preuve du caractère définitif de la décision dont l'execution est poursuivie.

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