Mot clé
Rejet du moyen d'incompétence

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers pour du matériel de chantier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause attributive de juridiction et sur l'étendue de l'obligation de paiement du preneur lorsque le matériel est retenu par un tiers. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du bailleur et déclaré irrecevable la demande d'appel en cause formée par le preneur.

L'appelant contestait la compétence territoriale de la juridiction saisie et soutenait que sa dette ne pouvait être établie sur la base de factures non signées par lui. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence territoriale en retenant que la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de location, signées et revêtues du cachet du preneur, lui est pleinement opposable.

Sur le fond, la cour relève que le contrat de location étant toujours en vigueur et le matériel n'ayant pas été restitué au bailleur, le preneur reste tenu de son obligation principale de paiement. Elle considère que le fait que le matériel soit retenu par un tiers, contre lequel le preneur a d'ailleurs engagé une action en restitution, est une circonstance inopposable au bailleur qui ne saurait décharger le preneur de ses obligations contractuelles.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance issue d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision sur la compétence. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement des sommes dues au titre du contrat.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence du juge civil, le contrat de prêt devant être qualifié de contrat de consommation. La cour écarte ce moyen en relevant que la question de la compétence avait déjà été tranchée de manière définitive par un précédent arrêt d'appel ayant expressément reconnu la compétence de la juridiction commerciale.

Elle retient, au surplus, que le prêt immobilier adossé à un compte bancaire constitue un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève bien de la compétence du tribunal de commerce.

En l'absence de toute contestation sérieuse sur le fond de la créance, le jugement est confirmé.

L'appelant contestait un jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et ordonné son expulsion. Il soulevait, d'une part, l'incompétence de la juridiction commerciale et, d'autre part, un défaut de motivation du jugement qui n'aurait pas répondu à ses moyens de défense. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence en relevant que cette question avait été définitivement tranchée par une précédente décision d'une cour d'appel ayant précisément attribué la compétence au tribunal de commerce. Elle ajoute que l'appelant, défaillant en première instance, n'avait au demeurant soulevé aucune exception d'incompétence devant le premier juge. Concernant le défaut de motivation, la cour retient que l'appelant, n'ayant pas comparu ni conclu en première instance, ne peut reprocher au tribunal de ne pas avoir répondu à des moyens qui n'ont jamais été soulevés. La cour souligne en outre que l'appelant n'a pas précisé dans son acte d'appel la nature des moyens prétendument ignorés, empêchant ainsi tout contrôle de leur pertinence. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.